DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société SASU ( France), dont le siège social est situé 77/81 boulevard de la République- Le Debussy -92250 LA GARENNE-COLOMBES représentée par
D'UNE PART,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :
-
Le Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
-
Le Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D'AUTRE PART
Il a été rappelé que :
La représentation du personnel au sein de la Société est actuellement la suivante :
Au sein de l’établissement de La Garenne Colombes
Délégués du personnel, élus le 30 juin 2015, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 30 juin 2019 ;
Comité d'établissement, dont les membres ont été élus le 30 juin 2015, pour une durée de 4 ans soit une fin de mandat au 30 juin 2019 ;
CHSCT, dont les membres ont été élus le 16 juillet 2015, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 16 juillet 2019 ;
Au sein de l’établissement de St Martin Longueau
DUP élargies, élue le 17 mai 2016, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat au 17 mai 2020.
IRP Centrale
Comité central d’entreprise, dont les membres ont été élus le 30 juin 2015 pour les représentants de La Garenne Colombes et le 17 mai 2016 pour les représentants de St Martin Longueau, pour une durée de 4 ans, soit une fin de mandat respective au 30 juin 2019 et au 17 mai 2020.
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l'entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Si les mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le CSE est mis en place à leur terme lors du renouvellement des institutions et au plus tard le 31 décembre 2019 (article 9, II de l’Ordonnance précitée).
Si les mandats se terminent après le 31 décembre 2019, ils cesseront de manière anticipée à cette date et un CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 (article 9, II de l’Ordonnance précitée).
L'article 9 de l'ordonnance précitée prévoit néanmoins des dispositions transitoires dans le cadre du renouvellement des instances existantes afin de donner aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance.
Plus particulièrement l'article 9, III de l'ordonnance précitée permet aux entreprises dans lesquelles les mandats des différentes instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) ne coïncident pas, de proroger ou de réduire les mandats en cours afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
Compte-tenu de la date de renouvellement des instances, les parties, après s’être réunies les 7 et 18 mars 2019, ont décidé d’une part, de proroger les mandats en cours des représentants du personnel de l’établissement de La Garenne Colombes et d’autre part, de réduire les mandats de l’établissement de St Martin afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE et pour disposer du temps nécessaire pour mettre en place cette nouvelle instance unique.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er : Prorogation et réduction des mandats
En application de l’article 9 II et III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
Sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles les mandats de l’établissement de La Garenne Colombes :
-des délégués du personnel ; -des membres du Comité d’établissement ; -des membres des CHSCT.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CE et au CHSCT et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections.
Sont réduits jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles les mandats de la DUP élargie de l’établissement de St Martin Longueau.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CE et au CHSCT et représentants de section syndicale seront donc réduites jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Sont réduit pour les représentants de St Martin Longueau et prorogée pour les représentants de La Garenne Colombes jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles les mandats des membres du CCE.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Le mandat des délégués syndicaux centraux est donc réduit pour les représentants de St Martin Longueau et prorogée pour les représentants de La Garenne Colombes jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Dans le cadre de l’organisation des élections du CSE, les parties conviennent de se réunir en vue de la négociation et de la signature du protocole d’accord électoral à compter de début septembre 2019 selon un calendrier indicatif joint au présent accord.
Article 2 : Bénéfice des mesures de protection
Durant cette prorogation/réduction conventionnelle, les titulaires des mandats concernés continueront à bénéficier de plein droit des mesures de protection prévues par la réglementation.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections prévues, soit au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions, dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes des Hauts de France, à la diligence de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués du personnel de La Garennes-Colombes, aux membres du CE de La Garennes-Colombes, aux membres du CHSCT de La Garennes-Colombes, aux membres de la DUP élargie de St Martin Longueau, aux membres du comité central d’entreprise ainsi qu’aux délégués syndicaux, et aux représentants syndicaux au CE et au CHSCT, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Les salariés seront également informés de la conclusion de cet accord par le biais d’Intranet.
