Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle.
Entre les soussignés :
La société CAMIDI - SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 334 628 955 000 18 Ayant son siège social 347 avenue Adolphe TURREL – 11210 PORT-LA-NOUVELLE
L’organisation syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail)
d’autre part,
Ont, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire 2022 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise CAMIDI.
Les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrés à trois reprises, les 09 novembre 2022 (réunion d’ouverture), 30 novembre 2022 (remise des propositions par les organisations syndicales) et le 12 décembre 2022 (conclusion des négociations et proposition de signature).
PREAMBULE :
La direction rappelle à ce jour la situation de la société CAMIDI :
Compte tenu d’un contexte inflationniste jamais connu, la direction de l’entreprise confirme la nécessité de gérer les coûts, gérer les activités. Elle assure mettre tout en œuvre pour préserver l’emploi.
Une attention particulière a été portée au maintien des effectifs de l’entreprise. Il y a toujours nécessité de gérer les heures et la polyvalence des conducteurs.
Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise.
De même, la direction de l’entreprise souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d’activités que nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers.
Pour la direction, le fil conducteur de cette NAO est :
la valorisation du travail.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel roulant de la société CAMIDI, quel que soit leur contrat de travail, pour une durée de 12 mois.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
SALAIRES EFFECTIFS –
A - Revalorisations des salaires Personnel Roulant :
Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :
Pour un conducteur PL groupe 6 coefficient 138 M
Taux horaire avant la revalorisation :
Taux horaire à compter du 1er décembre 2022 :
Soit un salaire brut de base pour 169 h / mois=
Soit un salaire brut de base pour 182 h / mois=
Soit un salaire brut de base pour 190,66 h / mois=
Soit un salaire brut de base pour 199,33 h / mois=
Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M
Taux horaire avant la revalorisation :
Taux horaire à compter du 1er décembre 2022 :
Soit un salaire brut de base pour 182,00 h / mois= Soit un salaire brut de base pour 190,66 h / mois=
Soit un salaire brut de base pour 199,33 h / mois=
B – Durée Ancienneté :
Le calcul de la prime d’ancienneté est déplafonné et passe de 19 ans à 20 ans pour les conducteurs concernés à compter du 01er décembre 2022. Pour mémoire, le montant de la prime est de €/brut par année d’ancienneté acquise dans la limite de 20 ans.
C- Primes :
Prime mensuelle activité livraison bouteilles de gaz :
A compter du 01er décembre 2022, la prime mensuelle pour l’activité de livraison de bouteilles de gaz passe de € à € bruts. Cette prime est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés.
D - Clause de revoyure :
Compte tenu du contexte inflationniste et de l’instabilité de l’activité, les parties s’engagent à se rencontrer dans le courant du mois de juin 2023 afin de mesurer et le cas échéant d’ajuster certains éléments.
Ces derniers seront conditionnés aux résultats de l’entreprise et à l’inflation.
EGALITE HOMMES/FEMMES
Les parties constatent et rappellent qu’un accord de branche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01er décembre 2020, entre les partenaires sociaux de la branche du Transport.
L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la Logistique (OPTL) met en évidence, années après années, une sous-représentation des effectifs féminins employés dans le transport routier et les activités auxiliaires. Fin 2015, les femmes représentaient, en moyenne, 19% des effectifs salariés de la branche.
La direction précise qu’un accord collectif d’entreprise sur la périodicité des négociations obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 01er décembre 2020. La périodicité est portée à 3 ans et ne sera donc pas abordée dans les négociations pour cette année.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties constatent que pour l’année 2022, l’effectif de travailleurs handicapés est de 8 % contre les 6% imposés par l’article L. 5212-2 du code du travail.
Ainsi, les obligations imposées par l’article L. 5212-1 et suivants sont remplies. Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour affirmer que la réalisation des objectifs fixés par la loi s’avère compliqué dans la profession des conducteurs routier. En effet, la société subit le pré-filtrage des Autorités administratives délivrant le permis de conduire.
La société CAMIDI tente d’adapter au maximum les postes de travail qui le sont, cependant, le personnel roulant représentant 71 % de l’effectif de la société, ce qui explique les difficultés rencontrées pour employer du personnel routier handicapé.
Il est rappelé que la société s’engage à garantir les mêmes conditions d’accès à l’emploi lors de ses recrutements, en veillant à ce que le handicap soit compatible avec le type de poste proposé. Le handicap ne doit pas représenter un frein à l’évolution professionnelle. À ce titre l’entreprise s’engage à garantir :
L’équité de traitement dans l’évolution professionnelle et salariale ;
L’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
L’égalité des chances dans le cadre des promotions internes.
Ainsi, la Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers les actions suivantes :
L’accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils pourront saisir le responsable des ressources humaines pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. L’examen de chaque situation pourra être effectuée en dehors des entretiens professionnels ;
Les éventuelles recherches d'emploi faites par la société devront n'avoir aucune référence au handicap ou quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toutes questions pouvant se révéler discriminante est proscrite ;
Adapter le poste de travail au handicap ;
Atteindre les 6% de travailleurs handicapés dans l’entreprise en respectant la législation ;
La bonne intégration des travailleurs handicapés ;
La sensibilisation les équipes ;
Véhiculer l’image d’une entreprise engagée ;
Réunions avec les IRPP et réunions avec les différents responsables de service ;
Communiquer avec les différents prestataires ;
Aborder le handicap lors des entretiens individuels.
DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail » (ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle).
Ainsi, les parties signataires conviennent d’un droit d’expression des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il a pour objet de définir notamment les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.
En outre, les Parties signataires souhaitent que chaque collaborateur soit investi dans son poste en étant moteur d’idées, de nouveautés et d’opinions permettant de faire évoluer l’entreprise.
Les parties soulignent l’importance de la qualité des relations de travail avec la hiérarchie et entre collègues, laquelle contribue largement à la motivation au travail. En effet, l’existence d’un corps social, solide et uni favorise l’implication dans le travail et le bien-être des salariés au travail.
Les réunions d’équipe constituent un moment privilégié permettant aux équipes d’échanger, dans l’écoute et le respect de chacun, entre collègues et avec le manager, tant pour fixer et partager les objectifs collectifs que pour échanger, aussi, sur le vécu et la qualité du travail de chacun.
Ces échanges doivent contribuer à développer un climat de confiance réciproque et favoriser un esprit d’équipe empreint de collaboration et d’entraide.
Par ailleurs, la Direction pourra également expérimenter au travers d’une méthodologie adaptée des moments d’échanges plus informels destinés à l’expression des salariés, dans un objectif de partage.
À ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de la société CAMIDI :
Les entretiens annuels d’évaluation,
Les réunions de service,
Les instances représentatives du personnel (CSE),
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le vendredi 23 décembre 2022.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical intéressé, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché. Son contenu est à disposition du personnel auprès des services de l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Narbonne.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Port-La-Nouvelle, le 23 décembre 2022.
Pour la société CAMIDI,
Pour l’organisation syndicale Syndicat Professionnel Autonome
Pour l’organisation syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail)
