PROCES VERBAL d’ACCORD negociation annuelle obligatoire 2024-2025
La société
CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 9 Place de la Madeleine, 75008 à Paris, ainsi que le site secondaire situé 9 rue Hoche 02700 à TERGNIER, représentée par XXX Responsable des Ressources Humaines,
&
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXX
En Invités
XXX & XXX
présents aux débats, Les parties se sont rencontrées à différentes reprises les 9 et 28 Janvier ainsi que le 3, le 13 et le 18 Février 2025, afin d’ouvrir des négociations sur les sujets de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; mais aussi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. Le contexte actuel est plutôt défavorable, avec des résultats négatifs, et des incertitudes commerciales. La Direction rappelle avoir pour principal objectif le maintien des emplois ainsi que la confiance client, au travers de nos engagements (taux de service).
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2024-2025 :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les demandes initiales des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Les décisions prises suite à entente avec les Organisations Syndicales
Il a été convenu ce qui suit :
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité FH a été signé fin 2023, pour une durée de 3 ans. Afin de préciser les modalités pour bénéficier de l’heure de rentrée des classes, un avenant sera mis en place.
Journée enfant malade
Après avoir mis en place, la prise en charge d’une journée au titre de la journée enfant malade au sein de CAMILLE FOURNET, il a été convenu de revoir la condition d’âge plafond.
A compter de la signature de cet accord, CAMILLE FOURNET propose de modifier le maintien de salaire de la journée « enfant malade » par an et par enfant de 0 à 9 ans ; au lieu de 0 à 8 ans.
Le reste des modalités prévues dans l’accord NAO de 2023 demeurent inchangé.
Evolution professionnelle
Conformément à la demande des représentants du personnel, nous sommes d’accord à titre
exceptionnel, de revaloriser les salaires de celles et ceux (MOD) ayant eu un changement de niveau et échelon sans revalorisation, (avenant applicable au 1er novembre 2024) de 40€ brut mensuel à compter du 1er février 2025.
Néanmoins cela n’est pas une règle qui peut être appliquée de manière systématique à chaque changement de niveau et échelon. Pour rappel, le seul automatisme existant à date, reste celui mentionné dans la Convention Collective Nationale de la Maroquinerie en vigueur (à ce jour) : Article « promotion interne » Lorsqu’il s’agit de son premier emploi un salarié sans formation et sans qualification est affecté au niveau I, échelon 1. Au plus tard au bout de 6 mois de présence dans l’entreprise, il fera l’objet d’un bilan professionnel qui, s’il est satisfaisant, pourra lui permettre d’être affecté à un emploi de classification supérieur »
Actuellement, la règle de gestion appliquée est la suivante :
Suite à mon évaluation, si mon salaire actuel est inférieur au salaire minimum de la grille (du nouveau positionnement) alors le nouveau salaire de base correspond au minimum de cette grille
Suite à mon évaluation, si mon salaire actuel est au mini de la grille (du nouveau positionnement) alors le salaire de base reste le même.
Suite à mon évaluation, si mon salaire actuel est supérieur au salaire minimum de la grille (du nouveau positionnement) alors le salaire de base reste le même.
Nous pourrons envisager aux prochaines NAO de rediscuter de cette règle de gestion afin de la faire évoluer. Sur la période d’ici les prochaines NAO, en cas de promotion interne, chaque cas sera traité individuellement tout en restant cohérent avec la politique de rémunération interne et le marché de l’emploi.
Disposition prise pour l’année 2025
Qualité de Vie au Travail
Dans l’objectif d’apporter du bien-être au travail, Camille Fournet a mis en place un groupe de travail sur la QVT et lui a donné les moyens financiers de travailler sur ce point. Souhaitant continuer à développer cet axe de travail, la Direction s’engage en apportant une enveloppe financière de 15 000€.
Afin de suivre le budget QVT sur le même rythme que la comptabilité d’entreprise, nous distinguerons l’enveloppe sur les deux exercices à venir :
9 000€ entre début 2025 et septembre 2025
6 000€ à partir du 1er octobre 2025 (ce montant pourra être éventuellement majorée lors de futures négociations)
Disposition prise pour l’année 2025
Rachat de RTT
La Direction accepte de reconduire la possibilité de rachat de RTT au titre de 2025, selon le dispositif prolongé en vigueur, aux conditions qui suivent :
Les bénéficiaires : salariés de la société disposant de jours de RTT acquis du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et non pris en fin d’année auront la possibilité d’en demander le rachat.
Le nombre de jours que le salarié pourra demander à être racheté est limité à 0,5 jours soit 4h maximum.
La demande de rachat devra être envoyée au service des Ressources humaines au plus tard le 14 Janvier 2026. Le paiement des heures de RTT rachetées sera réalisé au plus tard avec la paie du mois de janvier 2026.
Disposition prise pour l’année 2025
Dispositions Diverses
Fête de Noël
Dans le cadre d’un budget défini conjointement entre la Direction et le CSE, il a été convenu que les frais occasionnés par la fête de Noël 2025, seront pris en charge par la Direction.
Disposition prise pour l’année 2025
Décision prise par la Direction :
Il a été convenu ce qui suit :
Mise en place d’un contrat frais de santé pour les retraités
Afin d’accompagner nos salariés dans la transition entre la vie active et la période de retraite, nous souhaitons leur proposer la possibilité d’opter pour un contrat frais de santé destiné aux retraités. Bien entendu le dispositif Loi Evin existe et sera toujours envisageable. Néanmoins ce contrat spécifique pour les retraités permettra aux salariés sortant d’opter pour les mêmes garanties, tout en bénéficiant du tarif groupe pour eux mais aussi pour leurs ayants droits. En effet la loi Evin ne couvre que le salarié sortant.
Ce contrat propose les mêmes garanties et les mêmes cotisations que les actifs, à date de sortie (part salariale et patronale à la charge du salarié sortant). Afin de poursuivre sur la recherche de l’équilibre du compte de résultat des actifs, ce contrat disposera d’un compte de résultat différencié de celui des actifs. Si le contrat retraite est en déséquilibre, les cotisations de ce contrat seront revues afin d’ajuster cela selon les dépenses réelles.
Disposition mise en place dès le mois de mars 2025
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Communication et information
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Syndicat Force Ouvrière, et ce par lettre remise en main propre contre décharge à Mme XXX – DS FO ; ainsi qu’à la CFE-CGC également par lettre remise en main propre contre décharge à Mr XXX – DS CFE-CGC Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire en version électronique, à la direction départementale du travail.
Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale
Un exemplaire sera conservé par la Direction
Le 19/02/2025, à Tergnier
XXX
Responsable des Ressources Humaines CAMILLE FOURNET
XXX
Déléguée Syndicale FO et membre CSE
XXX
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE : Revendications des organisations syndicales
