RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés,
L’entreprise ___________,
Entreprise individuelle, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro de SIREN : 824905681, dont le siège social est situé 6-8 Avenue du Général de Gaulle à VAISON LA ROMAINE (84110), représentée par ____________________, en sa qualité de Cheffe d’entreprise.
D’une part,
Et
La majorité des 2/3 du personnel, représenté par ____________ en sa qualité de salarié désigné.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule :
L’entreprise ____________________, orientant sa politique RH vers une organisation optimale de la durée de travail de ses salariés a souhaité mettre en place l’aménagement annuel de la durée de travail de ses salariés à temps partiel dont les modalités sont fixées par le présent accord.
Article 1. Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés travaillant à temps partiel.
Il s’appliquera de plein droit aux salariés qui seront embauchés pour une durée indéterminée après la date de signature du présent accord.
Les salariés en poste au moment de la signature du présent accord, pourront se voir appliquer ses dispositions après qu’ils aient expressément manifesté leur accord.
Les salariés à temps partiel en contrat à durée déterminée de plus de 8 semaines, pourront se voir appliquer le présent avenant si leur poste le nécessite.
Article 2. Modalités d’aménagement de la durée de travail :
Période de référence et durée de travail
Les salariés concernés exerceront leurs fonctions selon des alternances de périodes hautes, basses et normales d’activité, en vue de faire face aux fluctuations d'activité de l'entreprise sur la
période de référence qui s’étend de la première à la dernière semaine de l’année (numérotation ISO), pour une durée totale inférieure à la durée légale de travail.
La durée hebdomadaire de travail effectif sera lissée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat de travail de chaque salarié.
La répartition des jours de travail pourra être inférieure ou égale à 5 jours par semaine. La durée minimale de travail du salarié ne pourra pas être inférieure à 2 heures de travail par jour.
L’aménagement horaires de travail du salarié peut conduire à une durée de travail de 0 heure par semaine dans la limite de 6 semaines par période de référence.
Notification du calendrier et des modifications d’horaires
Chaque salarié se verra remettre au moins 7 jours avant la fin de la période de référence le calendrier prévisionnel annuel, définissant les périodes normales et les périodes de fortes et de faibles activités de l’entreprise. Ce calendrier prévisionnel sera affiché au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la période de référence.
Le calendrier individuel de chaque salarié sera transmis à l’inspection du travail 7 jours calendaires avant l’échéance de la période de référence. Ce calendrier individuel devra être remis au salarié au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la période ou, en cas d’entrée en cours d’année, au plus tard le jour de la prise de poste du salarié.
En cas de modification d’horaires en cours de période, l’employeur disposera d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour en informer le salarié. Le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires en cas de commande imprévue, absence de salarié, intempéries, sinistre, panne, travaux urgents liés à la sécurité, retards d’approvisionnement ou de livraison, situation sanitaire exceptionnelle.
Rémunération
Sauf stipulation contraire, la rémunération du salarié sera lissée sur l'année. Elle sera ainsi calculée sur la base du nombre d’heures annuelles prévues au contrat, divisée par douze mois, et ce, indépendamment du nombre d’heures effectivement travaillées chaque mois.
Cette rémunération lissée permettra de garantir au salarié une rémunération stable chaque mois, quel que soit le volume horaire mensuel effectué.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, la durée annuelle de travail effectif fera l’objet d’une proratisation sur le dernier bulletin de paie.
A l’issue de la période de référence, ou en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, la durée annuelle de travail effectif fera l’objet d’une régularisation sur le dernier bulletin de paie. Si le nombre d’heures effectivement travaillées est supérieur aux heures prévues, les heures complémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. À l'inverse, si le nombre d’heures travaillées est inférieur, aucune reprise de salaire ne sera effectuée.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4. Suivi – interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent annuellement pour faire le point sur son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, ou en cas d'évolution législative ou conventionnelle, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, il est prévu que les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la demande d’interprétation ou après la prise d'effet de ces textes, afin d'échanger sur ce sujet et d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5. Révision
La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles auront pour objet de modifier, à la date qui aura été expressément convenue.
Article 6. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Vaucluse, via la Plateforme en ligne TéléAccords. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par ______________, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Fait à VAISON LA ROMAINE Le 03/10/2024
(Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé”)
Pour les salariés,Pour la société, ____________________________________________________ En sa qualité de salarié désignéEn sa qualité de cheffe d’entreprise
