Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
(OU DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTATION SYNDICALE DANS LE CADRE D’UN PLAN D’ACTION OBLIGATOIRE – Index rémunération femmes/hommes inférieur à 75 pts)
Entre les soussignés :
La société CAMOZZI MATERIAUX SA, au capital de 3 070 480 €, dont le siège est situé Avenue du Bataillon d’Armagnac 32500 FLEURANCE, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique dans l'entreprise, représenté par Monsieur … en sa qualité de secrétaire du CSE et mandaté par celui-ci pour signer les présentes
d’AUTRE PART,
Les soussignés de première et seconde part étant ci-après dénommés ensemble et conjointement « Les Parties » et séparément « Une Partie »
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 – Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties chargent le service Ressources humaines de présenter lors d’un prochain CSE en 2025 des objectifs de progression au travers d’un plan d’action égalité.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation feront également l'objet d’un futur accord. Article 3 – Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.Article 4 – Élaboration d'un diagnostic partagÉ Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES) et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la filière des services administratifs et généraux (administratif), la filière des services d’exploitation, la filière des services commerciaux (commerce).
Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :
L'embauche
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Article 5 – Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Sur les 178 salariés sur l’année 2024 nous avons 43 femmes et 135 hommes représentant 24 % de femmes pour 76 % d’hommes.
Dans le 1e collège : ouvriers – employés
Nous avons 109 collaborateurs dont 29 femmes et 80 hommes soit 27 % de femmes et 73 % d’hommes.
Dans le 2e collège : agents de maîtrise – cadres
Nous avons 69 collaborateurs dont 14 femmes et 55 hommes soit 20% de femmes et 80% d’hommes
L’année 2024 a été marquée par une diminution notable des effectifs de la société, du fait essentiellement d’un contexte économique défavorable qui a conduit la société à se séparer de certains effectifs, mais également de départs volontaires et de quelques licenciements (un pour faute grave et deux pour inaptitude avec impossibilité de reclassement).
Sur les 38 départs (28 ouvriers/employés et 10 ETAM/Cadres) 12 sont des femmes soit 31,58 % et 26 concernent des hommes soit 68,42 %.
Toutefois certains départs ont été remplacés. Sur les 14 embauches qui ont eu lieu en 2024 (11 ouvriers/employés et 3 ETAM/Cadres) 3 sont des femmes soit 21,43 % et 11 sont des hommes soit 78,57 %.
Répartition par filière :
Ce qui est intéressant est également de comparer les chiffres selon les filières : exploitation, administratif, commerce.
En 2024 :
Par rapport à 2023 on reste quasiment sur les mêmes répartitions. Pour rappel en 2023 :
,
Concernant les heures de formation
Le nombre d’heures de formation a beaucoup diminué par rapport à 2023, à la fois car l’effectif a fortement baissé en 2024 et également car en 2023 sur les 1249h de formation près de la moitié (609h) concernaient des recyclages obligatoires de CACES chariot ou de Formation Continue Obligatoire pour les chauffeurs, qui ne sont pas à renouveler tous les ans.
Augmentations et promotions :
Concernant les augmentations et promotion interne, tout d’abord il y en a eu très peu car un gel des salaires avait été annoncé pour l’année 2024. Les quelques augmentations non liées à une promotion sont pour l’essentiel l’application en 2024 de décisions qui étaient déjà actées.
Attention ces chiffres sont à relativiser par rapport au nombre de femmes dans la société :
En effet, sur 43 femmes, 4 d’entre elles ont été augmentées soit 9,30 % des femmes ; sur 135 hommes, 8 ont été augmentés soit 5,92 % des hommes.
De plus :
4 femmes ont connu une promotion tandis qu’un seul homme a été promu en 2024
Il faut tenir compte du fait qu’en 2024 les salaires minima conventionnels ont augmenté pour les salariés dont le salaire est au minimum conventionnel. Cela a donc eu pour conséquence de lisser et rééquilibrer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
On peut en conclure qu’en proportion plus de femmes ont eu une promotion ou augmentation que d’hommes. Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent que même si le résultat à l’index 2024 est en hausse par rapport à l’index 2023 (pour rappel 75/100 en 2023), cela reste insuffisant.
Afin de continuer à progresser sur l’égalité dans l’entreprise, les parties chargent le service Ressources humaines de présenter lors d’un prochain CSE en 2025 des objectifs de progression au travers d’un plan d’action égalité.
Ces objectifs de progression dans certains domaines bien définis permettront de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est si possible estimé.
Article 7 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Fleurance, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 4 avril 2025
Pour la société SAS CAMOZZI MATERIAUX Monsieur …, Directeur Général
