La société xxxx au capital de, dont le siège est situé xxxx, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les membres du Comité Social et Economique, élus titulaires et représentant au moins 50 % des voix recueillies lors des dernières élections professionnelles.
d’AUTRE PART,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vient remplacer tout accord ou plan d’actions en vigueur. Les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.
Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à garantir une égalité de traitement dans les pratiques de l'entreprise, entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans
3 domaines pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera suivi annuellement.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d’indicateurs sociaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Ces indicateurs sont appliqués aux 9 domaines suivants :
L’embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
La formation (nombre d’heures de formations et type de formation);
La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion) ;
La Qualification/ classification
La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L’analyse indicateurs sociaux de l’année 2025 portant sur : la catégorie professionnelle, l’âge, le type de contrat, l’embauche, la formation, la promotion et l’ancienneté permet de développer les actions suivantes. Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer
3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.
La formation professionnelle :
L’objectif est de développer les formations de développement des compétences en proposant des catalogues de formation par métier et de donner l’accès au développement des compétences dans tous les métiers en respectant la proportion d’Hommes et de Femmes. La Direction des Ressources Humaines s’assurera que les entretiens annuels et professionnels seront menés et fera un point avec chaque manager sur les compétences des équipes et les besoins en formation. Le plan de formation sera présenté chaque année en CSE à l’issue de ces revues de carrières entre la Direction RH et la Direction Générale en priorisant les actions de développements des compétences.
Indicateur chiffré : 20% des salariés hommes et 20% des salariés Femmes devront suivre chaque année une action de formation de développement des compétences.
Sur 6 ans, 100% des salariés Hommes et Femmes auront suivi une action de développement des compétences.
La promotion professionnelle et la rémunération :
Dans les mêmes proportions que la formation, nous nous assurerons que chaque salarié Homme et Femme ait accès à la promotion professionnelle sur des périodes de 6 ans et qu’il n’y ait pas de discrimination à la promotion lié au sexe.
Indicateur chiffré : 20% des salariés Hommes et 20% des salariés Femmes auront accès à une promotion chaque année
Sur 6 ans, 100% des salariés Hommes et Femmes auront bénéficié d’une Promotion.
On entend par promotion une évolution de salaire, de fonction ou de coefficient.
La classification et la gestion des compétences
Nous veillerons que pour un même métier et même niveau de compétences, il y ait le même coefficient conventionnel. Pour cela nous allons finaliser les référentiels de compétences par poste et y associer une correspondance de classification. Indicateur chiffré : Au 31 décembre 2026 tous les référentiels de compétences seront finalisés et en 2027 nous pourront ajouter dans le rapport de situation comparé une analyse des coefficients par métier. Objectif : 0 écart de coefficient sur un même poste et même niveau de compétences.
L’articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
La Direction et les membres du CSE s’engagent à maintenir le bon équilibre vie professionnelle / vie familiale Nous évaluerons le climat social au travers des enquêtes sur les risques psychosociaux et nous suivrons des enquêtes « baromètres social » dans le cadre du lancement de notre démarche R.S.E et nous nous engageons à mettre en place une charte de déconnexion.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du siège de l’entreprise.
