La Société CAMPENON BERNARD CENTRE-EST, société par actions simplifiée au capital de 1 390 000 €, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 493 452 015, dont le siège social est situé 34 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne, dûment représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur régional,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société :
CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont réunies avec la volonté commune de :
préciser les modalités et le régime social de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail, au profit des salariés travaillant sur les chantiers (ouvriers, ETAM, assistants et chefs de chantier…) ;
préciser les modalités de collecte de certains documents auprès des collaborateurs en situation de grand déplacement dans le cadre des voyages périodiques.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures en vigueur au sein de la société CAMPENON BERNARD CENTRE EST et portant sur le même objet. Les parties ont décidé de s’accorder sur les points suivants :
PARTIE 1 : L’INDEMNITE DE NETTOYAGE
Article 1 – Objet de l’indemnité de nettoyage
Afin de répondre aux nécessités liées à l’entretien des vêtements de travail fournis par la société, une indemnité de nettoyage a été mise en place.
Cette indemnité permet la prise en charge du nettoyage à domicile ou en laverie des vêtements de travail.
Article 2 – Salariés bénéficiaires – personnel de chantier (ouvriers et chefs de chantier)
Pour mémoire, l’employeur met à la disposition des salariés travaillant sur chantier, les vêtements de travail nécessaires et appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés à cet effet :
en vue de préserver leur santé et leur sécurité,
eu égard au caractère salissant des travaux qu’ils ont à réaliser.
En effet, la nature de l’emploi de ces salariés les conduit à devoir porter une tenue de travail spécifique. Le port de ces équipements, qui demeurent la propriété de l’employeur, est une obligation à laquelle doivent se conformer les salariés travaillant sur chantier. Ils ont par ailleurs la charge de les entretenir et de les maintenir en bon état. Ces derniers doivent être restitués lors du départ.
Article 3 – Modalités d’attribution
Les indemnités de nettoyage sont versées aux salariés bénéficiaires uniquement les jours travaillés.
Par conséquent, les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, maladie, congé sans solde, etc.), aucune indemnité n’est versée.
Autrement dit, l’indemnité de nettoyage est calculée prorata temporis, en fonction des jours effectivement travaillés dans le mois.
Article 4 – Modalités de calcul de l’indemnité
Les salariés mentionnés à l’article 2 du présent accord bénéficient d’équipements spécifiques adaptés à leur activité (notamment un casque, une paire de chaussures, des tee-shirts, des pantalons, des vestes de travail, un sweat, une parka de pluie…).
Le montant accordé aux salariés concernés a été calculé au regard des éléments suivants :
le coût moyen d’un cycle de machine à laver (eau, électricité, lessive, assouplissant, usure de la machine à laver et du sèche-linge),
le coût moyen du repassage (électricité, usure de la table et du fer à repasser),
le coût moyen de deux lavages en laverie (doses de lessive, cycles de lavage, cycles de séchage).
Article 5 – Régime social de l’indemnité
Le montant de l’indemnité de nettoyage est de 1,75 euros par jour travaillé et par salarié. Le montant global, constitutif de frais professionnels, sera intégralement exonéré de cotisations et contributions de sécurité sociale.
PARTIE 2 : LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT – VOYAGES PERIODIQUES
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics les salariés en situation de Grand Déplacement perçoivent des indemnités, constitutives de frais professionnels et donc exonérées de cotisations sociales.
Les indemnités de grands déplacements sont versées au salarié dès lors que celui-ci, du fait de l'éloignement du chantier sur lequel il est affecté, ne peut regagner son domicile le soir et doit engager des frais de double résidence.
Il est donc rappelé que la condition déterminante du versement d'une indemnité de grand déplacement est subordonnée à une situation de découchage effectif du collaborateur.
Par ailleurs, il est prévu que l’employeur indemnise les frais engagés à l’occasion des voyages périodiques dont l’objet est de permettre aux salariés en situation de grand déplacement de regagner leur domicile selon une périodicité définie et dépendante de la distance entre le domicile et le lieu d’affectation.
A l’occasion d’un contrôle URSSAF survenu en 2023, la société CAMPENON BERNARD CENTRE EST a fait l’objet d’un redressement sur les indemnités de Voyages Périodiques.
A l’appui de ce redressement, l’URSSAF invoquait l’absence de preuve de frais supplémentaires réellement engagés par les collaborateurs.
En conséquence, selon la position de l’URSSAF, en cas d’impossibilité de produire ces éléments de preuve, l’intégralité des montants versés au titre des Voyages Périodiques doit être réintégré dans l’assiette des cotisations.
C’est dans ce contexte, qu’il a été décidé de prévoir une collecte de justificatifs, permettant de maintenir, dans l’intérêt des salariés concernés, l’exonération de ces indemnités.
Article 6 – Salariés concernés
Sont concernés tous les salariés en situation de Grand Déplacement.
Article 7 – Collecte des justificatifs
Les salariés mentionnés à l’article 6 du présent accord devront produire par tout moyen :
à chaque nouvelle affectation et en tout état de cause tous les 6 mois, un justificatif de double résidence (à titre d’exemple : facture hôtel, justificatif d’hébergement, attestation sur l’honneur, etc.),
chaque mois, des justificatifs de l’engagement de frais à l’occasion des voyages périodiques (à titre d’exemple : ticket de péage, carburant pris sur le trajet, etc,) accompagné de la carte grise du véhicule utilisé.
L’absence de production de documents malgré les demandes de la société pourra conduire à remettre en cause l’attribution des indemnités de Grand Déplacement ou de Voyages Périodiques pour le salarié concerné.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les formes prescrites par les dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le texte du présent accord est déposé à la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Villeurbanne, le 16 décembre 2024.
Pour la Direction : M. XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
