Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
pour l’année 2024
Entre
La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 453 864 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n°503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher Bâtiment B CS 10133 38244 MEYLAN CEDEX cedex, inscrit à l’URSSAF de Rhône Alpes sous le n° 2123396955 et dont le n° de SIRET est le 50388095700108, représentée par Monsieur XXX, Directeur Régional, D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
La C.F.E./ C.G.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
F.O., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le 20 novembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours de la réunion du 5 décembre 2023, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions syndicat CFE-CGC
- Revalorisation moyenne des salaires de 7%, avec minimum individuel de 5%. - Budget complémentaire de 1% pour gérer les promotions. - Augmentation des IGD (85€/jour) - Mise en place de l’arrondi sur salaire. - Augmentation de la part patronale de la mutuelle.
Propositions syndicat FO
L’année 2023 bat des records en termes d’inflation, ce qui met en souffrance bon nombre de salariés. Cette inflation va continuer à augmenter et à réduire le pouvoir d’achat des salariés qui peine déjà à finir leurs mois.
C’est dans cet esprit que FO vous présente ses revendications pour l’année 2024. Elles ont pour objectif de récompenser tous les salariés et leur permettre de vivre dignement de leurs salaires. Et de ce fait, permettre la continuité de l’effort collectif pour que l’entreprise perdure et se positionne en tant qu’acteur incontournable sur son marché.
SALAIRES
En se basant sur une inflation jamais vu depuis 1985, nous réclamons une augmentation de salaires de 8% pour tous, sans distinction, avec un minimum de 4%.Le salaire doit permettre aux salariés de vivre dignement.
Augmentation des indemnités grands déplacement : Nous réclamons une augmentation de 10 euros soit 87 euros d’indemnités. (Cette demande est facilement justifiable au regard de la difficulté à trouver des logements décents en fonction de nos indemnités)
Augmentation des frais kilométrique, nous demandons 0,65 centimes
Augmentation des frais de nettoyage, nous demandons 3 euros
Augmentation de la prime habillage/déshabillage, nous demandons 1,50 euros.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Mise en place de l’arrondi sur salaire
PRIMES
Nous réclamons le versement de la PPV (Prime De Partage de Valeur) qui est prévue pour permettre au pouvoir d’achat des salariés de suivre un minimum l’inflation.
Prime d’éloignement pour les salariés en grand déplacement.
MAINTIEN DE SALAIRE
Nous demandons le maintien de salaire par la direction durant les arrêts maladie.
REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
La semaine de 4 Jours se développe de plus en plus. Dans le BTP, Les entreprises Yprema et Leboeuf Fillon ont opté pour cette répartition et y ont trouvé de nombreux avantages :
Développer de réels moments d’échanges
Des facilités lors du recrutement
Augmentation de la transmission du savoir-faire entre les collaborateurs
Développer l’esprit d’équipe et de confiance
Pour les salariés, souvent en déplacement dans ce domaine et donc loin de chez eux, cela leur permettrait de retrouver un réel équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Pour ces raisons, Nous demandons à passer à la semaine de 4 jours en augmentant d’1h le temps de travail sur les 4 jours restants.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération
Salaires effectifs
Augmentation de 4,5 % minimum en masse, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2024
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation sera reçu par son responsable hiérarchique.
Revalorisations
Indemnités de grand déplacement
Augmentation de 1€ de la part « logement » et de 1€ de la part « repas du midi » portant le montant de l’indemnité forfaitaire à :
62€ pour la veille du 1er jour de travail,
79€ par jour de travail entraînant un découchage
17€ le vendredi midi
Indemnité de nettoyage
Le montant de l’indemnité de nettoyage est porté à 1,50 € net par jour travaillé.
Article 2 : Mixité
La Maternité :
Maintient, sans condition d’ancienneté, le salaire net (sous déduction des I.J.S.S.) et, le cas échéant, le montant maximum de la prime annuelle de performance pendant le congé maternité.
Le congé « Enfants malades » :
Tout salarié, quels que soient son contrat de travail et son ancienneté, peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressource Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et fourni dans les 48 heures, d’une journée d’absence rémunéré à 100 %, ou d’une journée de travail aménagée (télétravail, …) si son poste le permet, par année civile par enfant à charge malade ou accidenté âgé de moins de 15 ans. La prise par demi-journée est autorisée. Aucun report n’aura lieu sur l’année suivante.
Temps partiel :
Les cotisations d’assurance vieillesse de base pourront être maintenues, à la demande du salarié travaillant à temps partiel, sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.
Proche aidant et femme enceinte : « priorité » d’accés au télétravail en cas de demande.
Article 3 : Mobilité/Environnement
Afin de diminuer l’utilisation des véhicules individuels, la Société prend en charge 100 % des frais d’abonnement de transport public des salariés.
Dans le cadre du forfait mobilités durables, la Société met en place une indemnité kilométrique vélo/trottinette (électrique ou non) / co-voiturage (en tant que conducteur ou passage, non-cumulable avec un véhicule de fonction ou de service, avec un autre salarié du Groupe ou via une plateforme de covoiturage), de 0,12€ net par km parcouru, dans la limite de 500 € par an (600 € en cas de cumul avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public), sur le trajet domicile – lieu de travail (1 aller et/ou 1 retour par jour maximum).
Le salarié concerné qui souhaite bénéficier de cette indemnité doit transmettre une attestation sur l’honneur, un justificatif de distance (itinéraire le plus court avec l’adresse de départ (domicile ou point de ralliement covoiturage) et l’adresse d’arrivée (lieu de travail habituel)), le cas échéant le détail mensuel des trajets parcourus via une plateforme de covoiturage, et doit saisir dans le logiciel de pointages les km parcourus les jours concernés.
Article 4 : Autres mesures
La définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2024 sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de janvier 2024
Article 5 : Temps de travail
2.1 – Durée effective
Les principes de l’accord daté du 24 mars 2021 sont appliqués.
2.2 – Organisation du temps de travail
Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Ils font l’objet d’un suivi avec le C.S.E.
Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.
Article 6: Partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié au cours du 1er semestre 2024.
L’accord de participation daté du 10 aout 1992 est en vigueur.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe XX, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe XXX.
Article 7: Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le suivi de l’ensemble des indicateurs a été présenté et remis à l’issu de la première réunion de négociation et est consultable dans le document annexe.
Article 8: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour de la D.D.E.T.S. de l’Isère de la DREETS Auvergne Rhône Alpes et en 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble (à l’adresse du Tribunal Judicaire).
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Meylan le 05 décembre 2023
Pour la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE M. XXX
