ACCORD UNANIME RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD REGIONS
ENTRE
La société Campenon Bernard Régions, SAS au capital de 659 089.81 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 493 489 488, dont le siège social est situé 16 Chemin de Malacher, 38 240 MEYLAN, dûment représentée par M. agissant en qualité de Directeur Régional
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de la société :
CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019.
Afin d’asseoir au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, les parties au présent accord s’entendent unanimement pour réduire les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel arrivant à échéance au plus tard le 1er février 2020.
ARTICLE 1er- REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties au présent accord, ont convenu de procéder à la réduction de la durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel de la Société CAMPENON BERNARD REGIONS.
Ainsi, sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 1er février 2020 conformément au protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2015, sont réduits pour un durée de 9.5 mois et prendront donc fin au plus tard à la date du 2d tour des élections.
ARTICLE 2-ORGANISATION DES ELECTIONS
Les élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales applicables, et sur la base du protocole préélectoral préalablement négocié, au plus tard le 1er février 2019.
Jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique, les membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, continuent à exercer leurs mandats, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 11 avril 2019.
ARTICLE 4-FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version électronique sur le site www-teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.
