Accord d'entreprise CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR
NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR
Le 27/01/2020
Agence Génie Civil Côte d’Azur
B.P. 166
06513 Carros Cedex
Tél : + 33 4 92 08 45 02
Fax : + 33 4 93 08 20 91
Email : cbtpca.carros@vinci-construction.fr
SIRET 503 880 551 00026
ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE
CAMPENON BERNARD TP CÔTE D’AZUR
ANNEE 2020
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CAMPENON BERNARD TP CÔTE D’AZUR représenté par Monsieur , Responsable de Centre de Profit et les organisations syndicales :
- CFE-CGC représentée par monsieur – Délégué Syndical
- C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical
se sont réunies le 16 décembre 2019, le 8 janvier 2020 et le 20 janvier 2020.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 16 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
- Effectifs
- Age moyen
- Ancienneté moyenne
- Salaire moyen
- Durée du travail
- Sortie des effectifs
- Cadre au forfait
- DOETH
- Congés Maternité/Paternité
- Stagiaire
- Intérimaires
- Formations
- Partage de la valeur ajoutée
- Rémunération mensuelle théorique
- Coût de la construction hors tabac
- Grille FRT 2019
Le document ci-après reprend :
- Les propositions du syndicat CGF-CGC
- Les propositions du syndicat CGT,
- Les propositions de la Direction de CAMPENON BERNARD TP CÔTE D’AZUR.
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Proposition du 8 Janvier 2020 :
- Passage de l’ensemble des cadres au forfait jour « règle VINCI ».
- Augmentation de 2% de l’ensemble des salaires.
- Augmentation de 3% au mérite.
- Augmentation des paniers repas à 17.50 €/jour.
- Prime annuelle d’ancienneté de 1500€ pour les personnes ayant 10 ans de présence dans le groupe
Proposition du 20 Janvier 2020 :
- Passage de l’ensemble des cadres et des TAM au forfait
- Augmentation de 0,8% de l’ensemble des salaires.
- Augmentation de 1.72% au mérite suivant la directive nationale de la FNTP concernant les augmentations des Cadres et TAM.
- Augmentation des paniers repas à 17.50 €/jour.
- Prime annuelle d’ancienneté de 1500€ pour les personnes ayant 10 ans de présence dans le groupe
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Proposition du 7 janvier 2020 :
- Revalorisation salariale de 3% pour l’ensemble du personnel.
- Revalorisation du panier à 18.00 €
- Revalorisation des indemnités de transport de 15%.
- Revalorisation des IGD à l’URSAFF calendaire.
- Attribution d’une prime d’ancienneté dans l’année :
- 10 ans = 500€
- 15 ans = 750€
- 20 ans = 1000 €
- 25 ans = 1250€
- 30 ans = 1500€
- 40 ans = 2000€
- 45 ans = 2500€
- Remboursement A/R des frais d’autoroutes pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
- Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel.
- Primes médailles du travail :
- 15 ans = 750€
- 20 ans = 900 €
- 25 ans = 1000€
- 30 ans = 1200€
- 35 ans = 1500€
- 40 ans = 1800€
- Prime de poste à 20 €/jour
Proposition du 20 Janvier 2020 :
- Revalorisation salariale de 2% pour l’ensemble du personnel.
- Revalorisation du panier à 18.00 €
- Revalorisation des indemnités de transport de 15%.
- Revalorisation des IGD à l’URSAFF calendaire.
- Attribution d’une prime d’ancienneté dans l’année :
- 10 ans = 500€
- 15 ans = 750€
- 20 ans = 1000 €
- 25 ans = 1250€
- 30 ans = 1500€
- 40 ans = 2000€
- 45 ans = 2500€
- Remboursement A/R des frais d’autoroutes pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
- Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel.
- Primes médailles du travail :
- 15 ans = 750€
- 20 ans = 900 €
- 25 ans = 1000€
- 30 ans = 1200€
- 35 ans = 1500€
- 40 ans = 1800€
- Prime de poste à 20 €/jour
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition du 7 janvier 2020 :
- Une augmentation individuelle au mérite calculée sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac) qui est de 0.8% de la masse salariale en moyenne pour les Ouvriers, Etam et Cadres qui sera revu en fonction de l’indice INSEE de décembre 2019.
- De maintenir la grille des transports de CBTPCA plus favorable que la grille de la fédération et mise en place des trajets de la grille FNTP PACA 2020.
- La prime de poste sera vu au cas par cas selon les chantiers.
- Les paniers seront à la grille FNTP PACA 2020 pour les ouvriers et pour les mensuels maintien du panier actuel à 14.27€
- Une étude sur le sujet du passage au forfait jour des cadres sera faite au cas par cas.
Proposition du 20 janvier 2020 :
- Une augmentation de 1,5 % des salaires au mérite pour l’ensemble du personnel
- Paniers et trajet, à la grille 2020de la FRTP pour les compagnons
- Maintien de la grille des transports de CBTPCA plus favorable que la grille de la fédération
- Pas d’augmentation des paniers des mensuels qui resteront à 14.27€.
- Une étude sur les forfaits jours a été réalisés et certains Tam et Cadres non sédentaires pourront passer au forfait, dans l’hypothèse où ils remplissent les conditions requises.
- Pas mise en place de prime annuelle d’ancienneté
- Revalorisation des IGD, selon grille URSAFF 2020
- Remboursement A/R des frais d’autoroute, ce point sera étudié au cas par cas selon les chantiers.
- Médaille d’honneur du travail, augmentation de 100€ pour 30ans, 35ans et 40 ans soit :
- 20 ans = montant inchangé.
- 30 ans = de 1000€ à 1100€.
- 35 ans = de 1300 € à 1400€.
- 40ans = de 1500€ à 1600€.
- Prime de poste au cas par cas selon le chantiers.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel CAMPENON BERNARD TP CÔTE D’AZUR au 1er janvier 2020.
Article 2 : Base de l’accord :
Augmentation de 1.9% des salaires au mérite.
Augmentation des primes de médaille du travail :
- 20 ans = montant inchangé.
- 30 ans = de 1000€ à 1100€.
- 35 ans = de 1300 € à 1400€.
- 40ans = de 1500€ à 1600€.
- Certains Tam et Cadres non sédentaires pourront passer au forfait, dans l’hypothèse où ils remplissent les conditions requises.
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2020. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 27 janvier 2020 par la Direction, la CFE-CGC et la CGT et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Grasse.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
Fait à Nice, le 27 janvier 2020
Pour la DirectionPour la CFE-CGC
Stéphane AUGEResponsable de centre de Profit Délégué Syndical
Pour la CGT
Délégué Syndical
Mise à jour : 2020-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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