des mandats des représentants du personnel au CSE et CSSCT
Entre les soussignés :
La société CAMPINE BATTERY RECYCLING BLG
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le n°640 801 890 000 24 Dont le siège social est situé 11 ROUTE DE PITHIVIERS – 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES
Représentée par Agissant en qualité de Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise : C.F.D.T
Représentée par En sa qualité de
D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des
membres élus du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail de la Société Campine Battery Recycling BLG d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 24 Novembre 2026.
Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus
du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail pour un temps limité.
Il a été arrêté ce qui suit : Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
24 novembre 2026. Les parties décident de proroger les mandats tout collège confondu jusqu’au au 16 mai 2027.
Ainsi, les mandats des
membres élus du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE et CSSCT dont les mandats sont prorogés continuent d’exercer normalement leurs prérogatives, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 - Application et Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. La Société Campine Battery Recycling BLG procèdera auprès au dépôt électronique de l’accord via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Bazoches, le 07 septembre 2026 L’Organisation syndicale,La Direction,
