ACCORD ASTREINTES Entre les soussignés : La société RHT Grand Large, au capital de 260 000 euros, Numéro SIRET 52252340600026 dont le siège social est situé 5, Le Michalin, 38780 Estrablin, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, et, les membres du CSE d'autre part, Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1 : Objet
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Article 2 : Délai de prévenance
Le salarié doit être informé au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, il devra être informé au moins 1 jour franc avant l’astreinte.
Article 3 : Compensation
L’astreinte n’est pas considérée, comme du travail effectif, elle est indemnisée à :
25% du salaire horaire du salarié.
Seules les heures d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées, en heures supplémentaires le cas échéant. Article 4 : Gestion des temps de repos
En cas d’intervention, l’employeur devra veiller à ce que le salarié respecte un repos minimal journalier de 11 heures consécutives et un repos minimal hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Le salarié devra déclarer son astreinte sur l’outil de gestion des temps de l’entreprise.
Article 5 : Publicité
En application de l’art. L3121-12 du Code du travail, l’employeur s’engage à informer l’Inspecteur du travail de la mise en place de cet accord.
