Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2023
Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2023
Entre les soussignés :
La
Société Campus DALKIA,
dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465) Représentée XXXXXXXX, Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
Représentée XXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2023. Les parties se sont rencontrées les 13/01, 23/01, 30/01 et le 10/02/2023.
Préambule :
Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.
Conscientes de ces enjeux, du contexte général actuel et des contraintes pesant sur le Campus et de l'implication des salariés dans la réussite de la transformation de l’entreprise, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale, pour l’année 2023 pour la société Campus Dalkia.
Le présent accord vise la population des salariés, hors alternant, présents au 31.12.2022 et toujours dans l’entreprise au 01.04.2023.
ARTICLE 2 : Politique salariale
La politique salariale de l'année 2023 s’exercera selon les modalités suivantes :
Dans un premier temps, une augmentation générale de la rémunération mensuelle brute de base, d’un montant de 70 euros sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs, hors alternants, ayant acquis au moins 6 mois d’ancienneté au 31.12.2022 et toujours dans l’entreprise au 01.04.2023. Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
Dans un second temps, les augmentations de salaires consisteront en des révisions individuelles et seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1% de la masse salariale mensuelle brute de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle a exclu toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.
ARTICLE 3 : Primes individuelles
Des primes individuelles pourront être accordées selon les modalités contractuelles et la performance, le travail et l’investissement individuel de chacun au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés et réalisés sur l’année 2022. Le montant de l’enveloppe globale de ces primes s’élèvera à 70 000 €.
ARTICLE 4 : Primes Ancienneté
Une prime d’ancienneté sera mise en place avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023 dans les conditions fixés par accord.
ARTICLE 5 : Prime de vacances
Chaque année une prime de vacances est versée aux collaborateurs présents depuis 6 mois consécutifs et présents au 30 juin.
Les parties sont convenues que la prime de vacances sera revalorisée à hauteur de 250 €. Ce versement se fait au prorata temporis des absences et des embauches en cours d’année.
ARTICLE 6 : Prise en charge employeurs des frais de transports publics
Les parties sont convenues que la prise en charge de l’employeur au frais de transports publics sera maintenue à 60 % au lieu des 50 % prévus par la législation. Cette mesure entrée en application à compter du 1er mars 2019, continuera d’être appliquée en 2023.
Pour rappel, cette mesure s’applique aux salariés qui souscrivent un abonnement aux réseaux de transports en communs pour se rendre au travail. Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas éligibles aux remboursements des frais de transports publics.
ARTICLE 7 : Durée et application de l’accord
Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2023.
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DREETS.
Fait en 2 exemplaires, à Lomme, le 10/02/2023.
Pour le Campus Dalkia XXXXXXXX Directrice Générale Déléguée
