Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024
Entre les soussignés :
La
Société Campus DALKIA,
dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465) Représentée par XXX, Directrice Générale Déléguée
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
Représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2023. Les parties se sont rencontrées les 15/01, 05/02 et 12/02/2024.
Préambule :
Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.
Conscientes de ces enjeux, du contexte général actuel et des contraintes pesant sur le Campus et de l'implication des salariés dans la réussite de la transformation de l’entreprise, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale, pour l’année 2024 pour la société Campus Dalkia.
Le présent accord vise la population des salariés, hors alternant, présents au 31.12.2023 et toujours dans l’entreprise au 01.04.2024.
ARTICLE 2 : Politique salariale
La politique salariale de l'année 2024 s’exercera selon les modalités suivantes :
Les augmentations de salaires consisteront en des révisions individuelles et seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 2,5% de la masse salariale mensuelle brute de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle a exclu toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.
ARTICLE 3 : Primes individuelles
Des primes individuelles pourront être accordées selon les modalités contractuelles et la performance, le travail et l’investissement individuel de chacun au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés et réalisés sur l’année 2023. Le montant de l’enveloppe globale de ces primes s’élèvera à 74 000 €.
ARTICLE 4 : Prime de vacances
Chaque année une prime de vacances est versée aux collaborateurs présents depuis 6 mois consécutifs et présents au 30 juin.
Les parties ont convenues que la prime de vacances sera revalorisée à hauteur de 300€. Ce versement se fait au prorata temporis des absences et des embauches en cours d’année.
ARTICLE 6 : Prise en charge employeurs des frais de transports publics
Les parties ont convenues que la prise en charge de l’employeur au frais de transports publics sera maintenue à 60 % au lieu des 50 % prévus par la législation. Cette mesure entrée en application à compter du 1er mars 2019, continuera d’être appliquée en 2024.
Pour rappel, cette mesure s’applique aux salariés qui souscrivent un abonnement aux réseaux de transports en communs pour se rendre au travail. Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas éligibles aux remboursements des frais de transports publics.
ARTICLE 7 : Revalorisation du nombre de jour d’enfant malade indemnisé
Nos statuts prévoyaient jusqu’alors une indemnisation dans le cadre du congé légal pour enfant malade de l’article L1225-61 du Code du Travail dans la limite d’une journée par an.
Les parties ont convenues que l’indemnisation du congé légal se ferait désormais en fonction du nombre d’enfant par famille dans la limite de deux jours par an. Une famille avec 1 enfant bénéficiera d’une journée enfant malade indemnisée, une famille avec 2 enfants bénéficiera de deux journées enfant malade indemnisées, une famille avec 3 enfants ou plus bénéficiera de deux journées enfant malade indemnisées.
ARTICLE 8 : Durée et application de l’accord
Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2024.
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DREETS.
Fait en 2 exemplaires, à Lomme, le 12/02/2024.
Pour le Campus Dalkia XXX Directrice générale déléguée
