dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465)
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
PREAMBULE Conscient et soucieux des enjeux tant sociétaux qu’écologique pesant actuellement sur les entreprises, le Campus Dalkia et les organisations syndicales ont souhaité valoriser les collaborateurs optant pour des moyens de transports, « lieux de résidence habituels » -> « lieu de travail », dits à mobilité douce et durable. Cet accord a pour but la mise en place d’un forfait mobilité durable et la définition des modalités concrètes pour en bénéficier
Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2025
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Campus Dalkia quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté. Qu'ils soient salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat d'alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation), en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 : Forfait Mobilité Durable Multimodal
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés qui utilisent les modes de transport dits « à mobilité douce» ou de « mobilité partagée» pour leurs trajets résidence habituelle - lieu de travail.
2.1 : Modes de transport éligibles, montant et plafond du FMD
Le FMD est plafonné à 400 euros par année civile et par salarié et prend effet le 1er janvier 2025. Le FMD est exonéré de charges sociales et fiscales à hauteur d'un certain plafond d'exonération défini par la législation.
Le FMD couvre les frais suivants : - les transports en commun hors abonnement : remboursement de tickets achetés à l'unité (bus, métro, tramway, train), à hauteur du taux de prise en charge des abonnements de transport public ; - le covoiturage : remboursement de 2 euros par trajet, que le salarié soit conducteur ou passager ; - le vélo : remboursement des équipements de sécurité et des frais d'entretien et réparation, à hauteur de 70% des frais engagés.
2.2 : Salariés non éligibles au FMD
Ne sont pas éligibles au FMD :
- les salariés qui utilisent uniquement leur abonnement à un service de transports publics de voyageurs ou à un service public de location de vélos puisque ces frais sont déjà obligatoirement pris en charge par l'employeur à minima à 50% ; - les cadres qui disposent d'un véhicule de fonction; - les salariés bénéficiant d'un service de navettes pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail. - les salariés bénéficiant d’une voiture de service, et ayant préalablement demandé l’autorisation pour effectuer les trajets domicile habituel -> lieu de travail
2.3 : Modalités pratiques de remboursement du FMD
Les salariés peuvent demander le remboursement des sommes engagées, une fois par année civile, pour un montant plafonné à 400 euros :
- au mois de décembre de chaque année - une fois le plafond atteint - au moment du départ de l'entreprise.
Ils doivent joindre à leur demande les justificatifs correspondants, ainsi qu'une attestation sur l'honneur valable pour l'année civile.
En effet, pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le bénéfice du dispositif est conditionné par la fourniture par le salarié, de cette attestation sur l'honneur du salarié et d'un justificatif de dépense.
Le suivi du nombre de trajets effectués en covoiturage s’effectuera via la fiche d’activité mensuelle.
Il sera doublé d’une attestation sur l’honneur afin d’obtenir le paiement du forfait. Le modèle d'attestation sur l'honneur à produire est annexé à cet accord.
Un mode opératoire sur le processus de remboursement sera mis à la disposition des salariés dans le courant du 1er trimestre 2025.
2.4 : Plafonds d'exonération sociale et fiscale
En cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo (soit à minima 50% du coût des titres d'abonnement souscrits par les salariés), la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est exonérée dans la limite de 800 euros par an (pour 2024), déduction faite de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement au titre des transports en commun.
A titre d'exemple, un abonnement annuel à des transports en commun égal à 950 euros ouvre droit à un remboursement minimum de 475 euros. Cumulé avec le FMD, ceci représente un total de 875 euros. L'excédent est donc soumis à cotisations sociales et à fiscalité à hauteur de 75 euros. Les soumissions sociales et fiscales sont effectuées sur le bulletin de paie en décembre de chaque année ou au moment de la sortie des effectifs du salarié. ARTICLE 4 : Autre disposition par mode de transport
4.1 : Transports en commun et services publics de location de vélo
L'employeur prend en charge au minimum 50% des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
A partir du 1er janvier 2025, ii a été décidé que le taux de remboursement sera égal au seuil d'exonération fiscale défini chaque année par la législation (50 % ou supérieur). ARTICLE 5 : Durée de l’accord - révision
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou une partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Dans le cas où, soit à titre individuel, soit à titre collectif, par voie légale ou réglementaire, ou par un nouvel accord au sein du CAMPUS DALKIA, des avantages de mêmes natures seraient accordés ultérieurement, ils se substitueraient à ceux repris par le présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DIRECCTE.
Fait en 2 exemplaires, à Lomme, le 17/02/2025
Pour le Campus Dalkia
Pour la F.G-F.O
ANNEXE 1 : MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ANNEXE 1 : MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) ................................................................. ,
Travaillant habituellement 33 RUE DU CHATEAU D’ISENGHIEN 59160 LOMME
Atteste sur l'honneur avoir engagé des dépenses de transport dits en «mobilité douce» et/ou « mobilité partagée »'' dans l'année 20..... pour réaliser mes trajets résidence habituelle - lieu de travail.
Je confirme par ailleurs, par la présente, avoir pris connaissance du plafonnement du forfait mobilités durables à 400 euros par an et m'engage à respecter les modalités d'application dudit forfait selon les règles mises en oeuvre par mon employeur.
Enfin, je déclare que:
- je ne bénéficie pas d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses carburant ou d'alimentation électrique du véhicule, - je ne bénéficie pas de la pris en charge des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, dans les conditions prévues par le code du travail (prime transport), - je ne suis pas transporté gratuitement par mon employeur.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation et déclare être informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit pour l'année civile 20…..,
le ............................................ (+ signature)
