Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2025
Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2025
Entre les soussignés :
La
Société Campus DALKIA,
dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465) Représentée par
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
Représentée par,
D’autre part,
A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2025.
Les parties se sont rencontrées les 24/01, 7/02 et 17/02/2025.
Préambule :
Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.
Conscientes de ces enjeux, du contexte général actuel et des contraintes pesant sur le Campus et de l'implication des salariés dans la réussite de la transformation de l’entreprise, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale, pour l’année 2025 pour la société Campus Dalkia.
Le présent accord vise la population des salariés, hors alternant, présents au 31.12.2024 et toujours dans l’entreprise au 01.04.2025.
ARTICLE 2 : Politique salariale
La politique salariale de l'année 2025 s’exercera selon les modalités suivantes :
Les augmentations de salaires consisteront en des révisions individuelles et seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 2% de la masse salariale mensuelle brute de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle a exclu toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.
ARTICLE 3 : Primes individuelles
Des primes individuelles pourront être accordées selon les modalités contractuelles et la performance, le travail et l’investissement individuel de chacun au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés et réalisés sur l’année 2025. Le montant de l’enveloppe globale de ces primes s’élèvera à 84 000 €.
ARTICLE 4 : Prime de vacances
Chaque année une prime de vacances est versée aux collaborateurs présents depuis 6 mois consécutifs et présents au 30 juin.
Les parties ont convenues que la prime de vacances sera revalorisée à hauteur de 400€. Ce versement se fait au prorata temporis des absences et des embauches en cours d’année.
ARTICLE 6 : Prise en charge employeurs des frais de transports publics
Les parties ont convenu que la prise en charge de l’employeur au frais de transports publics sera désormais fixé selon le seuil d’exonération fiscale défini chaque année par la législation, avec un maintien du remboursement à hauteur de 60% quel que soit le seuil minimal défini par la législation.
Pour rappel, cette mesure s’applique aux salariés qui souscrivent un abonnement aux réseaux de transports en communs pour se rendre au travail. Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas éligibles aux remboursements des frais de transports publics
ARTICLE 7 : Revalorisation du nombre de jour d’enfant malade indemnisé
Nos statuts prévoyaient jusqu’alors et depuis 2016, une indemnisation dans le cadre du congé légal pour enfant malade de l’article L1225-61 du Code du Travail dans la limite d’une journée par an. En 2024 cette indemnisation a été revalorisée en fonction du nombre d’enfant par famille dans la limite de 2 jours par an.
Cette indemnisation se fera désormais dans la limite de 3 jours par an. Quel que soit le nombre d’enfant composant le foyer.
ARTICLE 8 : Mise en place de congés d’ancienneté
L’expérience professionnelle des salariés constitue un atout pour l’entreprise, en raison du niveau du professionnalisme acquis et de l’importance de la transmission des savoirs. L’entreprise souhaite mieux reconnaître et fidéliser les salariés qui ont fait le choix de poursuivre leur parcours professionnel au sein du Campus Dalkia, après une expérience de plusieurs années en mettant en place des congés d’ancienneté dont le bénéfice se calcule comme suit :
Ancienneté Acquise
Nombre de jours de Congés d’Ancienneté
5 ans
1 jour
10 ans
2 jours
20 ans
3 jours
30 ans
5 jours
L’ensemble des dispositions applicables à ce nouveau dispositif seront détaillés dans un accord dédié.
ARTICLE 9 : Revalorisation de la gratification « Médaille du Travail »
Les salariés bénéficiant à minima de 5 ans d’ancienneté au sein du groupe Dalkia et travaillant depuis plus de 20 ans peuvent demander le bénéfice de la médaille du Travail. Cette dernière comporte 4 échelons. Pour chaque échelon une part fixe correspondant au diplôme obtenu en préfecture, et une part variable correspondant au nombre d’années au sein du groupe, sont rémunérées. Elles seront désormais gratifiées comme suit :
PART FIXE PART VARIABLE MEDAILLE ARGENT (20 ANS) 71 € 26 € MEDAILLE VERMEIL (30 ANS) 102 € 27 € MEDAILLE OR (35ANS) 117 € 28 € MEDAILLE GRAND OR (40ANS) 132 € 31 €
ARTICLE 10 : Mise en place d’un dispositif « Don de Jour »
Soucieux de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise, un dispositif permet désormais, sous certaines conditions, aux salariés de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un membre de sa famille gravement malade, handicapé ou victime d’un accident. Ce dispositif d’entreprise, vecteur de cohésion sociale, s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale promue par le Campus Dalkia.
L’ensemble des dispositions applicables à ce nouveau dispositif seront détaillés dans un accord dédié.
ARTICLE 11 : Mise en place d’un forfait « Mobilité Durable »
Soucieux d’encourager et de valoriser les salariés qui utilisent les modes de transport dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » pour leur trajet « Résidence habituelle » -> « Lieu de travail », un accord Mobilité durable a été signé prévoyant notamment une prime plafonnée à 400 euros par an, pour les collaborateurs venant travailler en covoiturage, en transport en commun (hors abonnement), et réalisant des frais d’entretiens et de réparation sur leurs vélos.
L’ensemble des dispositions applicables à ce nouveau dispositif seront détaillés dans un accord dédié.
ARTICLE 12 : Prise en charge de l’augmentation des tarifs mutuelles 2025
Conscient de l’augmentation des tarifs conséquents appliqués par les mutuelles « frais de santé » obligatoires survenue au 1er Janvier 2025, il a été décidé de façon exceptionnelle qu’aucune augmentation ne sera appliquée aux salariés sur l’année 2025. Toutes augmentations de cotisations qui interviendraient sur l’année 2025 seraient prisent en charge par le Campus Dalkia sans que les salariés n’en subissent la répercussion financière. Cette mesure ne saura en aucun cas être considérée reconductible et le bénéfice de cette prise en charge ne saurait dépasser le 31 Décembre 2025.
ARTICLE 13 : Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes
Le Campus Dalkia est engagé depuis des années en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Il reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, il met en place des actions concrètes afin de : - améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - garantir l'égalité salariale hommes-femmes,
13.1Embauche et recrutement
Le Campus Dalkia s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
13.2 Promotion professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux du Campus Dalkia, celui-ci devra donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Le Campus Dalkia s'engage à ce que le congé maternité ou paternité, le congé d'adoption et le congé parental du/de la salarié(e) ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
13.3La rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, entre autres, pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, le Campus Dalkia s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Le Campus Dalkia déterminera, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la fourchette de niveau de rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
ARTICLE 14 : Durée et application de l’accord
Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2024.
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DREETS.
