ACCORD CAMPUS DALKIA VISANT LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’APPORTEUR D’AFFAIRES DANS LE CADRE DES ACTIVITES D’EVENEMENTIEL
ACCORD CAMPUS DALKIA VISANT LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’APPORTEUR D’AFFAIRES DANS LE CADRE DES ACTIVITES D’EVENEMENTIEL
Entre les soussignés :
La
Société Campus DALKIA,
dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465)
D’une part,
Et
La Fédération Générale Force Ouvrière
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit en ce qui en ce qui concerne la mise en place, le calcul et les conditions d’attributions d’une prime d’apporteur d’affaires dans le cadre des activités d’évènementiel externe, pour tout contrat de prestation signé entre le 1er Janvier 2026 et le 31 Décembre 2028.
PREAMBULE Afin d'accompagner le développement stratégique de notre activité événementielle à destination des entreprises externes, la Direction souhaite encourager l'implication de tous les collaborateurs.
Nous disposons d'un outil magnifique et d'une expertise reconnue. Nous sommes convaincus que le réseau personnel et professionnel de nos équipes est un levier majeur pour faire connaître notre offre.
La présente accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement d'une prime exceptionnelle, dénommée "Prime d'Apporteur d'Affaires Événementiel", destinée à récompenser les collaborateurs qui contribuent activement à ce développement.
Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2026. ARTICLE 1 : Objet du Dispositif
Le présent dispositif institue une prime exceptionnelle en contrepartie de la mise en relation réussie, par un collaborateur éligible, entre le Campus Dalkia et un prospect externe, conduisant à la signature, la réalisation, et le paiement intégral, d'un contrat commercial pour un événement.
Prospect externe, s’entend comme tout nouveau client professionnel n’appartenant pas au groupe EDF, ni à chacune de ses filiales présentes et futures.
Cette prime revêt un caractère exceptionnel, temporaire et discrétionnaire. Elle ne constitue en aucun cas un complément de salaire permanent, ni un usage, ni un engagement contractuel pour l'avenir au-delà de sa période de validité.
ARTICLE 2 : Durée et Champ d’application
Le présent dispositif est mis en place à durée déterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2026 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2027, sans aucune formalité ni préavis. Il n'est pas susceptible de reconduction tacite.
Seuls les contrats commerciaux signés par une entreprise externe durant cette période de 24 mois ouvriront droit au versement de la prime, sous réserve du respect de toutes les autres conditions définies ci-après.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires Eligibles
Le dispositif est ouvert à l'ensemble des salariés du Campus Dalkia en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), ayant validé leur période d'essai.
Sont formellement exclus de ce dispositif :
Les membres du Comité de Direction (CODIR) ;
Les salariés dont les fonctions principales incluent le développement commercial, le marketing ou la gestion de l'activité événementielle ;
Les stagiaires
ARTICLE 4 : Procédure de Déclaration et de Validation du Prospect
Pour qu'une mise en relation soit éligible, le collaborateur doit impérativement respecter la procédure suivante avant toute négociation commerciale :
Identification du Prospect : Le collaborateur identifie un prospect. Un prospect est défini comme une entreprise externe n'ayant eu aucun contact commercial avec le service événementiel du Campus (ni devis, ni négociation) dans les 18 mois précédant la déclaration.
Déclaration Formelle : Le collaborateur doit envoyer un email à l'adresse dédiée event-campus@dalkia.fr avec pour objet "Déclaration Apporteur d'Affaires".
Cet email doit contenir à minima : Nom de l'entreprise prospectée ; Nom, fonction, email et téléphone du contact principal ; Nature estimée du besoin incluant notamment : le nombre de personnes, le type de l’évènement, la nature des prestations attendues, la date prévisible de l’évènement
Antériorité : Si plusieurs collaborateurs soumettent le même prospect, seul le premier email reçu (faisant foi de la date et de l'heure de réception) sera pris en compte.
Validation : L'équipe « événementiel » dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier l'éligibilité du prospect (cf. point 1). Elle adresse en retour au collaborateur un email : Soit de validation : le prospect est accepté et "attribué" au collaborateur. Soit de refus motivé (ex: prospect déjà en base, contact en cours...).
Seule la réception de l'email de validation ouvre le droit potentiel à la prime.
ARTICLE 5 : Conditions Cumulatives de Versement de la Prime
Le droit à la prime n'est définitivement acquis que si l'intégralité des conditions suivantes est remplie:
Le collaborateur a respecté la procédure de l'Article 4 et a reçu un email de validation.
Un contrat commercial (ou devis signé "Bon pour Accord") a été signé par l'entreprise cliente durant la période définie à l'Article 2.
L'événement (ou le premier événement en cas de contrat-cadre) a effectivement eu lieu.
L'entreprise cliente a intégralement payé la totalité des factures relatives à cet événement. Le paiement partiel ou un litige de paiement suspend le versement de la prime.
Le collaborateur apporteur d'affaires est toujours salarié du Campus Dalkia et n'est pas en cours de préavis (démission ou licenciement) à la date de survenance du fait générateur du paiement (le paiement intégral par le client).
Le non-respect d'une seule de ces conditions annule le droit au versement de la prime, sans que le collaborateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 : Montant et Calcul de la Prime
Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé sur la base du Chiffre d'Affaires (CA) total Hors Taxes (HT) facturé et encaissé pour l'événement objet de l'apport d'affaires.
En cas de contrat-cadre portant sur plusieurs événements, la prime n'est versée qu'une seule fois, sur la base du premier événement réalisé et facturé.
Le barème est le suivant :
Chiffre d’Affaire (HT) facturé et encaissé Montant de la Prime Brute Moins de 1000€ Pas de prime De 1000€ à 2000€ 10% du CA HT De 2001€ à 5000€ 8% du CA HT De 5001€ à 10 000€ 6% du CA HT De10 001€ à 20 000€ 5% du CA HT Plus de 20 001€ 4% du CA HT dans la limite de 1500 €
Il est expressément précisé que le montant versé au salarié est une Prime Brute.
Plafonnement annuel : Il est entendu qu'un collaborateur peut être à l'origine de plusieurs apports d'affaires durant la durée du dispositif. Toutefois, le montant total cumulé des Primes Brutes versées à un même collaborateur au titre du présent dispositif ne pourra excéder un plafond de 1 500 € (mille cinq cents euros) par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Le décompte de ce plafond se fait à la date de versement de la prime sur le bulletin de paie. Une fois ce plafond atteint pour une année civile donnée, aucun versement supplémentaire ne sera dû au collaborateur pour cette même année, y compris si de nouveaux contrats apportés remplissent les conditions de versement durant cette période. Le compteur sera remis à zéro le 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE 7 : Régime Social et Fiscal
Conformément à la législation en vigueur, la prime d'apporteur d'affaires est un complément de salaire.
En tant que telle, elle sera :
Intégrée au bulletin de paie du salarié ;
Soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) ;
Soumise à l'impôt sur le revenu pour le salarié.
ARTICLE 8 : Modalité de Paiement
La prime brute sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la constatation du respect de la totalité des conditions cumulatives définies à l'Article 5, et notamment après encaissement intégral de la facture par le service comptable.
ARTICLE 9 : Disposition Finales
Le présent accord prend effet au 1 Janvier 2026 Le present accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; Il cessera donc de produire tout effet au 31 Décembre 2027
Les parties se réservent le droit, notamment d’évolution législative ou opérationnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent Accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DIRECCTE.
