La société CAMUS LA GRANDE MARQUE, SA au capital de 20 041 975 euros, ayant pour numéro unique d’identification 905 420 014, RCS ANGOULEME, et dont l'adresse du siège social est 29, rue Marguerite de Navarre - 16100 COGNAC, représentée par ____________,
ci-après dénommée
« l’Entreprise »,
D’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
L’Organisation syndicale F.O.,
Représentée par ____________, Délégué syndical, D’autre part,
ci-après collectivement désignées «
Les Parties »
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le CSE doit par principe être mis en place au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes au sein de l’entreprise, et au plus tard au 31 décembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel de la Société Camus La Grande Marque au sein de Délégation Unique du Personnel et du CHSCT devaient normalement prendre fin le 1er novembre 2020.
Afin d’organiser la mise en place de CSE dans le respect des délais légaux, les parties sont convenues de réduire la durée des mandats des représentants du personnel, conformément aux dispositions de l’article 9, §III de l’ordonnance précitée.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord de réduction des mandats.
Bien que n’ayant pas désigné de délégué syndical, le syndicat C.F.D.T., représentatif dans l’entreprise au regard des résultats des dernières élections professionnelles, a participé aux réunions de négociation, en accord avec le Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Camus La Grande Marque en France.
Article 2 – Réduction des mandats dans le cadre de la mise en place de la nouvelle représentation du personnel et des syndicats
Pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard au 31 décembre 2019 et conformément aux dispositions de l’article 9, §III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent pour réduire la durée des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les élections professionnelles du CSE seront mises en œuvre au mois de septembre 2019, selon les modalités qui seront définies par le protocole d’accord pré-électoral.
Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail achèveront leurs mandats le 30 septembre 2019.
Les mandats de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise s’achèveront à la date d’expiration des mandats de la Délégation Unique du Personnel.
Article 3 – Modalités de suivi
Compte tenu du caractère temporaire du présent accord, les parties ne prévoient pas de clause de rendez-vous.
Article 4 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de sa date de dépôt à la DIRECCTE, et sera valable jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique. En tout état de cause, il cessera de produire ses effets le 01 janvier 2020.
Article 5 – Révision
A compter d’un délai d’application de deux mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L.2261-7-1.
Article 6 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Cognac, en 5 exemplaires originaux, le 26 juin 2019
