Accord d'entreprise CANAL + TELECOM
Accord NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CANAL + TELECOM
Le 13/05/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Formation professionnelle
- PEE ou PEG
PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE
La société
CANAL + TELECOM, dont le siège est situé TOUR SECID Place de la Rénovation 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 792,
Représentée par son Directeur Général M xxxxxxxxxxxx;D’une part,
ET
- Le
Syndicat CFTC représenté par xxxxxxxx Déléguée syndicale ;
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.
L’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées en date des 29 janvier, 27 février, 14 mars, 29 avril 2019 et 13 mai 2019.
SITUATION DE L’EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Une synthèse sur ces différents points a été remise lors de la première réunion à l’Organisation Syndicale.
- Travail Handicap / Environnement / Impact Carbone
- Sensibilisation sur la sécurité routière
- Formation
D’autre part, la Direction planifiera une formation adaptée pour les collaborateurs travaillant en horaire décalé, le but étant d’acquérir une meilleure gestion du temps de récupération.
POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
- Augmentation individuelle des salaires
Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe.
Tous les collaborateurs ayant obtenu « satisfaisant » et « supérieur aux attentes » seront concernés par l’augmentation moyenne (hors promotion).
- Revalorisation du titre restaurant
- Bilan de la classification
La Direction élaborera le bilan de la classification sur l’année 2019.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
- Chèques Cadeaux de Noël
- Aménagement d’horaire du Lundi Gras
- Evènement « Fêtons les Telecom »
- Abondement sur le PEG Vivendi
Cet abondement est plafonné à 1 000 € bruts par salarié et par an pour l’ensemble des possibilités d’épargne.
IV. CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PRESENT PROTOCOLE
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2019 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
- 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Baie Mahault ;
- 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Pointe à Pitre, le 13 mai 2019
Directeur GénéralDéléguée Syndicale
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Mise à jour : 2019-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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