CANAL+ TELECOM, dont le siège est situé ZAC de Moudong Centre – 97 122 BAIE MAHAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 792,
Représentée par son Directeur Général ;
D’une part,
ET
Le
syndicat CFTC, représenté par son Délégué Syndicale ;
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.
L’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées en date du 15 janvier, 19 janvier, 25 janvier, 26 janvier, et 29 janvier.
SITUATION DE L’EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Une synthèse sur ces différents points à été remise lors de la première réunion à l’Organisation Syndicale.
Insertion professionnelle de travailleurs en reconversion ou en situation de handicap
La Direction s’engage à poursuivre et renforcer les actions concernant l’insertion des personnes en situation de reconversion professionnelle ou de handicap dans le monde du travail (accueil de stagiaire, accueil de salarié ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailler Handicapé).
Formation
Les efforts en matière de formation vont se poursuivre, une attention particulière sera portée sur l’optimisation du budget et la qualité des programmes suivis. Incluant les actions de formations complémentaires de l’accord GPEC.
POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
Augmentation individuelle des salaires
Un budget moyen d’augmentation de 3% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe.
Abondement sur le PEG Vivendi et sur le PERCOL
En 2024, l’entreprise complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 200 % du montant épargné sur le fonds Amundi Label Equilibre Solidaire du PEG VIVENDI ou sur l’ensemble des fonds du PERCOL Groupe de CANAL+ INTERNATIONAL. Cet abondement est plafonné à 1 000 € bruts par salarié et par an pour l’ensemble des possibilités d’épargne.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Environnement
En ligne avec les engagements du Groupe, et la sensibilité de nos clients sur cette thématique, la Direction poursuivra ses actions RSE.
Bons carburant
Un bon carburant d’un montant de 200€ sera versé à chaque collaborateur résidant en outre-mer, et qui ne bénéficie pas du forfait de mobilité durable et/où d’une carte essence.
Budget CSE Action sociales et culturelles
La Direction garde le budget CSE lié aux activités sociales à hauteur de 1% de la masse salariale brute.
L’année 2024 marquera les 10 ans de Canal+ Telecom, une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€ sera versée au comité social et économique afin de réaliser des actions supplémentaires en faveur des collaborateurs, au titre des activités sociales et culturelles.
Réflexion sur les accords à venir
Des échanges seront planifiés d’ici le second semestre, afin d’échanger sur les astreintes, les mesures seniors et la classification.
IV. CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PRESENT PROTOCOLE
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2022 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Baie Mahault ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
