ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre les soussignées
La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par __________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ___________, pris en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Après avoir arrêté le calendrier des réunions dans le cadre de la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2022, les parties se sont rencontrées le 11 janvier 2022 le matin pour la réunion numéro 1 et l’après-midi pour la réunion 2, le 28 janvier 2022 pour la dernière réunion.
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Au cours de la première réunion du 11 janvier 2022, les informations suivantes qui ont été remises et présentées aux Organisations Syndicales représentatives ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :
L’environnement social et économique 2021 ;
L’activité social SODIAAL 2021 ;
L’activité CANDIA 2021 ;
Les enjeux 2022 CANDIA ;
Les données sociales CANDIA 2021 ;
Effectifs CDI/CDD ;
Effectifs CDD ;
Effectifs intérimaires ;
Nombre de jours d’absentéisme ;
Le dispositif d’épargne salariale :
Rappel des dispositifs existants ;
Montant de la participation versée en 2021 ;
Montant de l’intéressement versé en 2021 ;
Le rappel des mesures prises en 2021 ayant un impact sur la masse salariale en 2022.
Au cours des deux premières réunions, la Direction a rappelé le contexte difficile dans lequel la société CANDIA évoluait mais également les résultats négatifs depuis plusieurs années.
Néanmoins, malgré ce constat et compte tenu du niveau d’inflation, la Direction a précisé qu’elle entendait faire des propositions en vue de :
Mettre en œuvre et de garantir une évolution responsable des rémunérations afin de préserver le futur de la société ;
Maintenir le pouvoir d’achats des salariés par une rémunération compétitive par rapport au marché ;
Reconnaitre la performance individuelle ;
Dans ce contexte et après de longs échanges et débats constructifs avec les organisations syndicales concernant tant leurs revendications intersyndicales que les propositions de la Direction proposées, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale pour la catégorie OETAM
Pour la catégorie « Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Techniciens » il est décidé :
D’appliquer une augmentation générale de 50 euros bruts à compter du 1er janvier 2022 (versement sur la paie de février 2022 avec une prime de rappel sur janvier 2022) ;
ET
D’appliquer une augmentation générale de 10 euros bruts à compter du 1er avril 2022.
Article 2 : Augmentation individuelle pour la catégorie CADRE
Pour la catégorie « cadre », il est décidé :
D’attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2% de la masse salariale Cadre à compter du 1er avril 2022.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022 et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
Article 4 : Dispositions finales
4-1 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
4-2 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
4-3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
4-4 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
4-5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 28 janvier 2022
En 8 exemplaires Originaux
Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales
___________________ CFDT: __________________ Directeur des Ressources Humaines FGTA-FO : __________________
