ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre les soussignées
La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par _____________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par _____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime forfaitaire mobilité durable annuelle afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant soit :
un service de mobilité partagée : location et/ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions,
son vélo et/ou vélo à assistance électrique (personnel et/ou en location),
le covoiturage (comme conducteur et/ou comme passager),
un engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,
un véhicule personnel du foyer motorisé des particuliers (frais de carburant et/ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène et/ou entretien)
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés (CDI/CDD) CANDIA sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité définies ci-après.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Pourront bénéficier du versement de la prime mobilité durable seuls les salariés qui ne bénéficient pas de la prise en charge à hauteur de 50% d’un abonnement à des transports publics.
Le salarié doit avoir une ancienneté de 3 mois et justifier utiliser un des moyens de transport défini à l’article 1.
L’ancienneté sera arrêtée au 30 septembre de chaque année. Le salarié ne pourra pas bénéficier du cumul de la prime mobilité durable et de la prise en charge d’un abonnement à des transports publics.
Le salarié devra opter en début de chaque période de référence s’il souhaite bénéficier de la prime mobilité durable ou de la prise en charge à 50% d’un abonnement transport public.
Le salarié devra remettre une attestation (en annexe) pour définir son choix de l’exercice de l’année n+1. Cette attestation sera remise soit en main propre soit par voie postale 2 mois avant le début d’une nouvelle période de référence. Cette attestation sera reconduite tacitement chaque année. Le salarié devra informer le service des ressources humaines en fin de période de référence s’il souhaite changer d’option pour l’exercice suivant. Le salarié devra remettre au plus tard sa nouvelle attestation au 31 juillet de l’année en cours. Par ailleurs, sont expressément exclus de l’attribution de la prime mobilité durable :
les salariés bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais ou de tout autre forme de prise en charge de leurs frais de transport ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 4 : Montant de la Prime Mobilité durable
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 150 € NETS pour une période de référence entière.
Cette prime sera libellée sur le bulletin de salaire « PR.MOBILITE DURABLE »
Ce montant bénéficie d’exonération de charges sociales et fiscales. Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an au mois d’octobre au titre des 12 mois précédents (à savoir la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre de l’année N).
Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence.
Pour la première année de mise en place de ce dispositif, la condition d’ancienneté sera arrêtée au 30 novembre 2022 avec une période de référence du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
le montant de la prime mobilité durable est calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence.
les périodes de suspensions du contrat de travail ci-dessous au cours de la période de référence abattront la participation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel après abattement d’une franchise de 15 jours : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail, les congés maternité, paternité et adoption, les congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la participation sera minoré sur la base de 1/365ème du droit annuel.
Exemples :
Exemple1 : Arrêt maladie du 01/07 au 14/09 soit 76 jours calendaires. Franchise de 15 jours = 61 jours seront abattus La prime sera de = 150 x (365-61)/365 soit 124,93 euros
Exemple 2 Congé sans solde du 1er au 10 août = 10 jours Pas d’abattement de la prime (< 15 jours)
Exemple 3 Arrêt paternité du 01/02 au 25/02 soit 25 jours Arrêt maladie du 01/09 au 04/09 soit 4 jours Nombre de jours total d’absence sur la période = 29. Franchise de 15 jours = 14 jours seront abattus La prime sera de 150 x (365-14)/365 = 144,25 euros
Exemple 4 Arrêt du 01/06 au 11/06 soit 11 jours (< 15 jours) – Pas d’abattement Le salarié a néanmoins bénéficié d’un remboursement transport sur la période de remboursement, il ne pourra pas percevoir de prime.
Article 5 : Date de versement de la Prime Mobilité durable
Pour la première année de mise en place de ce dispositif, afin de donner le temps nécessaire à sa mise en œuvre dans de bonnes conditions, le versement interviendra exceptionnellement au mois décembre 2022 sous réserve que le salarié ait retourné son attestation signée au titre de la période de référence du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Pour l’année 2023 et les suivantes le versement interviendra au mois d’octobre au titre des 12 mois précédents comme prévu ci-dessus.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès l’année 2022 pour une durée indéterminée. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
Article 7 : Dispositions finales
7-1 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
7-2 : Clause de revoyure
Cet accord sera à nouveau étudié lors des prochaines négociations annuelles obligatoire débutant au mois de novembre 2022 au titre de 2023. Il est expressément convenu que cela n’impactera pas le budget NA0 2023.
7-3 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
7-4 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
7-5 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
7-6 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’administration) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 octobre 2022
En 6 exemplaires Originaux
Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales
____________________ CFDT: ____________ Directeur des Ressources Humaines
FGTA-FO : ______________
CGT : ________________
CFE-CGC :__________________
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR OBTENTION
DE LA PRIME DE MOBILITE DURABLE
Je, soussigné(e) : Prénom : ……………………………………. Nom de famille : ……………………………………….. Résidant : ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… Site : ……………………………………………………………………………………….
Opter pour le remboursement d’un abonnement transport
Ou
Opter pour le versement de la prime mobilité durable
Dans le cadre du versement de la prime mobilité durable, atteste :
Devoir utiliser un des moyens de transport ci-dessous pour aller travailler (cocher au moins une case) :
un
service de mobilité partagée : location et / ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions,
un vélo ou vélo à assistance électrique (personnel et/ ou en location)
le covoiturage (comme conducteur et/ou comme passager).
un
engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Un véhicule personnel du foyer motorisé des particuliers (frais de carburant et/ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène et/ou entretien)
Répondre aux conditions fixées par l’accord collectif CANDIA sur la participation aux frais de mobilité durable signé en date du 26 octobre 2022
A ……………………………………… , le ……………………………
Signature :
Cette attestation est à retourner au service RH avant le 15 Décembre 2022.
A défaut de réponse, aucune régularisation ne sera faite au titre de l’année 2021/2022
