AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre les soussignées
La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ________________, prise en sa qualité de Responsable des Affaires Sociales,
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ___________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par _____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le montant de la prime sur la mobilité durable mise en place dans le cadre de l’accord d’entreprise du 26 octobre 2022 modifié par avenant en date du 9 octobre 2023.
Article 2 : Montant de la Prime Mobilité durable
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de
250 € MAXIMUM pour une période de référence entière et à compter du mois d’octobre 2024.
Cette prime sera libellée sur le bulletin de salaire « PR.MOBILITE DURABLE »
Ce montant bénéficie à la date de signature du présent avenant d’exonération de charges sociales et fiscales à partir du moment où le salarié répond aux conditions édictées par la loi. Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an au mois d’octobre au titre des 12 mois précédents (à savoir la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre de l’année N).
Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence.
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
le montant de la prime mobilité durable est calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence.
les périodes de suspensions du contrat de travail ci-dessous au cours de la période de référence abattront la participation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel après abattement d’une franchise de 15 jours : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail, les congés maternité, paternité et adoption, les congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la participation sera minoré sur la base de 1/365ème du droit annuel.
Exemples :
Exemple1 : Arrêt maladie du 01/07 au 14/09 soit 76 jours calendaires. Franchise de 15 jours = 61 jours seront abattus La prime sera de =
250 x (365-61)/365 soit 208,21 euros
Exemple 2 Congé sans solde du 1er au 10 août = 10 jours Pas d’abattement de la prime (< 15 jours)
Exemple 3 Arrêt paternité du 01/02 au 25/02 soit 25 jours Arrêt maladie du 01/09 au 04/09 soit 4 jours Nombre de jours total d’absence sur la période = 29. Franchise de 15 jours = 14 jours seront abattus La prime sera de
250 x (365-14)/365 = 240,41 euros
Exemple 4 Arrêt du 01/06 au 11/06 soit 11 jours (< 15 jours) – Pas d’abattement Le salarié a néanmoins bénéficié d’un remboursement transport sur la période de remboursement, il ne pourra pas percevoir de prime.
Le présent article se substitue à l’article 4 intitulé « Montant de la Prime Mobilité durable » de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de mobilité durable du 26 octobre 2022 et à l’article 2 de l’avenant du 9 octobre 2023.
Article 3 : Clause diverse
Il est précisé que les autres articles de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime de mobilité durable du 26 octobre 2022 compatibles avec le présent avenant restent toujours applicables notamment les clauses d’éligibilité et de versement.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès l’année 2024 pour une durée indéterminée. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
Article 5 : Dispositions finales
5-1 : Révision de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
5-2 : Dénonciation de l’avenant
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
5-3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
5-4 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
5-5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en version électronique auprès de l’administration) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le
En 6 exemplaires Originaux
Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales
_____________________ CFDT: _________________ Responsable des Affaires Sociales
