Société en commandite par actions, constituée au Luxembourg en tant que société de gestion, sous le numéro R.C.S. B37.647, dont le siège social est 19-21 route d’Arlon, L-8009 Strassen. Immatriculée en France sous le numéro R.C.S. 912 029 899 et agissant par l’intermédiaire de sa succursale « Candriam – Succursale française », qui est située au 40 rue de Washington, 75008 – Paris. Représenté par xxxxxx, agissant en qualité de DRH France et xxxxxx, agissant en qualité de Directeur-Responsable.
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT - Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France, représentée par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale de Candriam – Succursale française, ayant tout pouvoir pour la signature du présent accord.
D’AUTRE PART
Préambule :
Consciente des compétences et de l’expérience reconnue des salariés seniors dans l’entreprise, notre société a souhaité mettre en œuvre plusieurs dispositifs offrant aux salariés ayant atteint un certain âge des opportunités de maintien dans l’emploi tout en encadrant les dispositions mises en place pour accompagner leur départ à la retraite. La société souhaite aussi réaffirmer son engagement sur le principe de non-discrimination par l’âge, aussi bien lors de l’embauche qu’au cours du déroulement de la carrière de ces salariés. Cet accord s’articule autour des thèmes suivants :
Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
Amélioration des conditions de travail et équilibre entre vie professionnelle et personnelle,
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité professionnelle et retraite
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : PAGEREF _Toc185594517 \h 1
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc185594518 \h 3 1.1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc185594519 \h 3 1.2 – Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc185594520 \h 3 TITRE 2 – ANTICIPATION DES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ET GESTION DES AGES PAGEREF _Toc185594521 \h 3 2.1 - Entretien de deuxième partie de carrière PAGEREF _Toc185594522 \h 3 2.2 – Entretien de dernière partie de carrière PAGEREF _Toc185594523 \h 4 2.3 - Développement des compétences et des qualifications - Accès à la formation PAGEREF _Toc185594524 \h 4 2.4- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat PAGEREF _Toc185594525 \h 4 TITRE 3 – AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE PAGEREF _Toc185594526 \h 5 3.1 – Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc185594527 \h 5 3.2 – Equilibre entre vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc185594528 \h 6 TITRE 4 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE PAGEREF _Toc185594529 \h 7 TITRE 5 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PAGEREF _Toc185594530 \h 8 TITRE 6 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185594531 \h 10 TITRE 7 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185594532 \h 10 TITRE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185594533 \h 11
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur des salariés seniors destinées à anticiper les évolutions professionnelles et la gestion des âges, à aménager la fin de carrière et accompagner la transition entre activité professionnelle et départ à la retraite, et enfin à améliorer les conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. 1.2 – Bénéficiaires de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Candriam succursale française.
TITRE 2 – ANTICIPATION DES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ET GESTION DES AGES
2.1 - Entretien de deuxième partie de carrière
Pour anticiper l’éventuelle évolution de carrière, chaque salarié bénéficiera, dans l’année qui précède ou qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien de deuxième partie de carrière. Cet entretien est destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation et son évolution professionnelle au sein de la société au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d'emploi.
Au cours de cet entretien seront notamment examinés, avec le service des Ressources Humaines :
le parcours professionnel des collaborateurs concernés,
le projet professionnel du salarié en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise,
les besoins de formation et les conditions de réalisation de la formation (utilisation du CPF, …),
les souhaits de mobilité,
la participation éventuelle à des actions de parrainage et de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire,
l’éventuel aménagement des conditions d’emploi.
Par ailleurs, une visite médicale de mi-carrière sera organisée au cours de l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Si aucun entretien de deuxième partie de carrière n’a été réalisé au jour de la visite médicale de mi carrière, celui-ci devra alors être organisé dans les 2 mois de la visite.
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.
Elle consiste à :
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé ;
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
2.2 – Entretien de dernière partie de carrière
Dans les deux années qui précèdent son 60e anniversaire, le salarié est convoqué à un entretien professionnel au cours duquel seront abordés, avec le service des Ressources Humaines :
les conditions de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, leurs éventuels aménagements,
les possibilités d’aménagements de fin de carrières, notamment :
la mise en place d’un aménagement du temps de travail visé aux titres 3 et 4 du présent accord (temps partiel/réduit, télétravail renforcé, congé sabbatique etc.),
la retraite progressive et,
le cumul emploi-retraite.
A l’occasion de cet entretien, le salarié est invité à transmettre, s’il le souhaite, sa date prévisionnelle de retraite à taux plein.
2.3 - Développement des compétences et des qualifications - Accès à la formation
La Société s’engage à étudier favorablement l’ensemble des demandes de formation des salariés favorisant la préparation d’un projet professionnel de deuxième partie de carrière.
A compter de son 50ème anniversaire, tout salarié ayant au moins vingt ans d'activité professionnelle et cinq ans d’ancienneté au sein de Candriam Succursale française ou du groupe Candriam, pourra bénéficier à son initiative et de manière prioritaire :
soit d'un bilan de compétences,
soit d’un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Bilan de compétences
Le bilan de compétences complète les conclusions de l'entretien de deuxième partie de carrière des salariés d'au moins 50 ans. Il a pour objectifs de permettre aux salariés seniors d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et de faciliter la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de carrière.
Validation des acquis de l’expérience
La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des seniors. Elle permet la prise en compte des compétences acquises par des seniors dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle pour l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP). Pour faciliter l'évolution professionnelle des seniors de 50 ans et plus sur la base d'un projet identifié, la Société les informe et les fait bénéficier d'une priorité en matière d'accompagnement et de prise en charge dans le cadre de la VAE.
2.4- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
La Société souhaite bénéficier de l’expertise et de l’expérience de ses salariés seniors afin de faciliter la formation et l’accompagnement des salariés plus jeunes.
Ainsi, la société proposera des missions de parrainage et de tutorat aux salariés âgés de 50 ans ou plus ayant une expérience supérieure à 1 an au sein de l’entreprise. Ces derniers ont en revanche le droit de ne pas accepter cette mission sans devoir en justifier la raison. Le parrainage consiste à créer une relation de « management par l’expérience » entre un salarié senior et expérimenté et un autre salarié plus jeune, dans l’intention de l’aider à mieux apprécier et gérer la diversité des situations professionnelles auxquelles il est confronté (commencer une nouvelle fonction, gérer une équipe pour la première fois,…). Ceci doit faciliter à terme le déroulement futur de sa carrière. Le parrainage pourra également concerner l’intégration de nouveaux embauchés et l’accompagnement dans le cadre d’une mobilité. Pour les parrains, marraines, cela doit permettre de mieux comprendre les problématiques d’autres catégories de salariés (plus jeunes, managers intermédiaires, …) et également de développer des qualités pédagogiques et de leadership qui seront à valoriser dans leurs fonctions actuelles. Le tutorat consiste à être un référent en entreprise pour les stagiaires et les jeunes collaborateurs en formation en alternance et/ou contrat de professionnalisation afin de les aider et de les encadrer au cours de leur parcours dans l’entreprise.
TITRE 3 – AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
3.1 – Amélioration des conditions de travail
Soucieuse de concourir à l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors, la société continuera à mener des actions de sensibilisation de prévention entre autres en collaboration avec les services de la médecine du travail. Ainsi, des sensibilisations sur des thématiques comme d’audition, la vue, les troubles musculo squelettiques (TMS), le mal de dos, etc…pourront être proposées aux salariés afin de prévenir des problèmes de santé et concourir à une meilleure information. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) disponible sur le site intranet de la société contient également des informations utiles, comme entre autres le guide des postures à tenir face à un écran. Par ailleurs, la société s’engage, suite à un avis médical, à fournir un deuxième PC portable aux salariés ayant un problème de santé ou se trouvant dans une situation justifiant la fourniture d’une deuxième PC portable (ex : mal de dos, salariées enceintes, …).
Aménagement du temps de travail
À son initiative et en accord avec la société, le salarié senior de plus de 58 ans pourra bénéficier d'un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service et dans le respect de la législation en vigueur quant aux possibilités qui pourraient être offertes.
Temps partiel/réduit en fin de carrière
Il est convenu entre les parties d’accompagner le maintien dans l’emploi des salariés seniors en leur permettant d’aménager leur temps de travail sous réserve que l’organisation du service le permette.
Ce dispositif s’entend sur la base d’un engagement ferme et définitif de départ à la retraite des salariés concernés à l’issue de la période de temps partiel/réduit.
Par rappel, le temps partiel/réduit est encadré par l’accord spécifique de substitution relatif à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 3 novembre 2022.
Dans la cadre d’un passage à temps partiel/réduit, la société prendra en charge les cotisations salariales aux assurances vieillesse de base de la sécurité sociale et de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) sur la base du salaire fixe ramené à un montant temps plein, dans les 12 mois précédant le départ à la retraite.
Dans le cas de travail à temps partiel/réduit, dans les 12 mois précédant également le départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base d’un temps plein et non sur celle du temps partiel effectué (hors temps partiel pour élever son enfant, temps partiel thérapeutique, maladie, accompagnement d'un proche...).
Ces dispositions seront mises en place pour les salariés qui seront en capacité de prendre leur retraite à taux plein.
Autres aménagements
Les salariés à partir de 58 ans peuvent, s’ils ne souhaitent pas passer à temps partiel/réduit, solliciter un autre type d’aménagement de leur temps de travail sans modification de leur durée globale de travail, sous réserve du respect des règles d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.
Télétravail
Les salariés de 58 ans et plus peuvent bénéficier de 10 jours de télétravail exceptionnel (soit 5 jours de plus par rapport aux autres salariés) à compter de l’année de leur 58ème anniversaire et dans le respect des règles de l’accord sur le télétravail dans sa version consolidée du 22 août 2024 qui encadre entre autres le bénéfice de ces 10 jours.
Bilan retraite
La société prendra en charge pour les salariés âgés de plus de 55 ans, un bilan personnalisé déterminant les droits acquis et à acquérir afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, ainsi que l’estimation du montant de la pension de retraite, sur demande du salarié.
Bilan santé
La société prendra en charge tous les 2 ans un bilan santé pour les salariés de 58 ans et plus sur demande du salarié. 3.2 – Equilibre entre vie professionnelle et personnelle
Droit à la déconnexion
La société souhaite rappeler les dispositions relatives aux droits à la déconnexion applicable dans la société qui stipule que : La Direction a mis en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale de ses collaborateurs. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés.
Des actions de sensibilisation des managers et des salariés concernant l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sont mises en place. Il sera rappelé aux salariés qu’ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail et qu’ils doivent limiter leurs échanges au strict nécessaire. Les plages d’indisponibilité pendant lesquelles le salarié peut utiliser son droit de déconnexion sont les suivantes sous réserve de contraintes au sein de certaines Business Units (ex : services en contact avec les Etats-Unis, entre autre …) :
En soirée : de 20h30 à 7h00 du matin
Le week-end du vendredi 20h30 au lundi 7h00
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone le soir, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle de la thématique qui doit être traitée. Hormis cette dernière hypothèse, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails et messages durant ces périodes. Par ailleurs la Direction souhaite sensibiliser les managers en leur demandant de ne pas organiser de réunions le soir après 18h30 sauf situation exceptionnelle, telles que celles indiquées dans le paragraphe précédent et/ou contraintes au sein de certaines Business Units (ex : services en contact avec les Etats-Unis, entre autres …).
Salle de sport
Le société souhaite rappeler que les salariés peuvent bénéficier de la salle de sport située dans les locaux du Washington Plaza. TITRE 4 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE
La société souhaite accompagner les salariés seniors dans le cadre de leur fin de carrière et favoriser une bonne transition entre leur activité professionnelle et leur départ à la retraite.
Formation préparer sa nouvelle vie
La société prendra en charge pour les salariés âgés de plus de 58 ans, la formation « Préparer sa nouvelle vie » et « bien vivre sa retraite » pour gérer la transition Travail/Retraite.
Congé sabbatique
La société réservera également autant que faire se peut une suite favorable à la demande de congé sabbatique formulée par les salariés séniors de plus de 55 ans afin de réaliser un projet professionnel ou solidaire (de type associatif ou humanitaire). Les parties signataires au présent accord rappellent le dispositif du congé sabbatique : Ce dispositif s’ouvre ainsi aux salariés :
Dont l’ancienneté s’élève à 36 mois minimum dans l'entreprise, consécutifs ou non,
Ayant 6 ans d'expérience professionnelle,
N’ayant pas bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise d'un congé individuel de formation (CIF) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise ou d'un autre congé sabbatique.
D’une durée de 6 à 11 mois (par période de mois entier), ce congé permet au salarié qui le souhaite, sous réserve d’un préavis de 3 mois et avec l’accord de l’employeur, de réaliser un projet professionnel ou solidaire à l’extérieur de l’entreprise en sécurisant son départ par un droit de retour.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. L'entreprise s'engage à faire bénéficier de ces mesures d’aménagement du temps de travail, de temps partiel/réduit en fin de carrière et de congé sabbatique à 100% des seniors qui souhaiteraient bénéficier de ces mesures dans les conditions décrites.
Compte Epargne Temps : Plafond applicable au Compte Epargne Temps
Dans le cadre de l’accord spécifique du 2 mars 2023 relatif à l’accord Compte Epargne Temps, il est précisé que le total des droits épargnés inscrits au C.E.T du salarié ne pourra pas excéder la limite de quarante (40) jours ouvrés. Cependant, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à soixante (60) jours ouvrés. Par ailleurs, et à titre exceptionnel, et comme cela est rappelé dans l’accord C.E.T, les salariés âgés de 58 ans et plus, à la date de signature de cet accord, peuvent conserver le nombre de jours épargnés dans leur Compte Epargne Temps. Par contre, ils n’auront pas la possibilité d’alimenter davantage leur C.E.T, sauf si leur compteur devient inférieur à 60 jours. Ils auront alors la possibilité de l’alimenter à nouveau dans la limite de 60 jours. Dès lors que ces limites sont atteintes, le salarié ne peut plus alimenter son C.E.T tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond de 60 jours. Ces règles s’inscrivent dans le respect de l’accord spécifique du 2 mars 2023 relatif au Compte Epargne Temps.
Régime de sortie de groupe frais de santé
Le dispositif réglementaire de la loi Evin permet aux salariés partant à la retraite de bénéficier de la couverture frais de santé de la société en prenant à leur charge la globalité des cotisations. Dans ce contexte et en accord entre les parties, il est convenu de faire bénéficier de la même couverture le conjoint, les enfants à charge ainsi que les ascendants à charge. La cotisation pour cette couverture est prise en charge à 100% par les retraités.
TITRE 5 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
La société souhaite rappeler les deux mesures législatives actuelles dont peuvent bénéficier les salariés.
Retraite progressive :
Les salariés peuvent, avec l’accord avec l’employeur, demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Les salariés doivent aussi remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à
150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre
40 % et 80 % d’un temps complet.
Les salariés peuvent trouver des informations complémentaires sur cette disposition sur le site du gouvernement : Retraite progressive du salarié | Service-Public.fr
Cumul emploi-retraite :
Par ailleurs, le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée de poursuivre une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite selon certaines conditions que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement : Cumul emploi-retraite du salarié | Service-Public.fr
Calcul de l’indemnité de départ à la retraite : (applicable dans l’entreprise à la date de signature de cet accord) :
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une
indemnité de départ en retraite, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ en retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Le montant de l’indemnité légale de départ en retraite, calculé à partir de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement, est fixé à :
1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
1 mois après 15 ans d’ancienneté ;
1 mois 1/2 après 20 ans d’ancienneté ;
2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ;
Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
L’ensemble de ces mesures s’entendent sous réserve de l’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la signature de cet accord.
TITRE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et arrivera à échéance le 31 décembre 2027, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature qui viendraient le remettre en cause, auquel cas les parties se réuniraient à nouveau pour réexaminer son contenu.
TITRE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Ainsi, tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Une copie de l’avenant de révision, le cas échéant, sera déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent.
TITRE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction de Candriam – Succursale française dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir sur la plate-forme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’exemplaire déposé sur la plate-forme de téléprocédure sera accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Candriam – succursale française conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Pour la Société Candriam succursale Française
Pour la CFDT
xxxx DRH France
xxxxxxxx Déléguée Syndicale
xxxxxxx Directeur, Responsable
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
