ACCORD UES CANELIA PETIT-FAYT RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
PORTANT CREATION D’UN CONGE MOBILITE
ENTRE
La
Société Canelia Petit-Fayt Lait, constituée de l’Etablissement Canelia Petit-Fayt Lait,
La
Société Canelia Petit-Fayt Beurre, constituée de l’Etablissement Canelia Petit-Fayt Beurre,
Représentées par **************** en qualité de Directeur Usine et dûment mandaté à cet effet
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Canelia Petit-Fayt Lait et représentées ;
Pour la CGT par ****************** en qualité de Délégué Syndical CGT
Pour la CFE-CGC par ********************* en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC
Dûment mandatés à cet effet d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3;Style4;4" PREAMBULE PAGEREF _Toc114132379 \h 4 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc114132380 \h 6 ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc114132381 \h 6 ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc114132382 \h 6 CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc114132383 \h 6 ARTICLE 2.1 – REFERENTIEL METIERS PAGEREF _Toc114132384 \h 7 ARTICLE 2.2 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc114132385 \h 8 ARTICLE 2.3 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc114132386 \h 8 ARTICLE 2.4 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES PAGEREF _Toc114132387 \h 10 ARTICLE 2.5 – COMPENSATION DES MAJORATIONS EN CAS DE MODIFICATION D’ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc114132388 \h 11 CHAPITRE 3- LA MOBILITE INTERNE GROUPE LACTALIS PAGEREF _Toc114132389 \h 12 ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc114132390 \h 12 ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité PAGEREF _Toc114132391 \h 12 ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis PAGEREF _Toc114132392 \h 13 ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH PAGEREF _Toc114132393 \h 13 ARTICLE 3-1-4 Critères de priorité sur les postes PAGEREF _Toc114132394 \h 14 ARTICLE 3-1-6 Maintien des appointements du collaborateur PAGEREF _Toc114132395 \h 15 ARTICLE 3-1-7 Compensation pour le personnel affecté à un poste entraînant une perte de majorations PAGEREF _Toc114132396 \h 15 ARTICLE 3-2 MOBILITE INTERNE DE PROXIMITE AU SEIN DE CANELIA PETIT-FAYT PAGEREF _Toc114132397 \h 16 ARTICLE 3-3 LE CONGE DE MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc114132398 \h 16 ARTICLE 3-3-1 Les principes PAGEREF _Toc114132399 \h 16 ARTICLE 3-3-2 Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc114132400 \h 17 ARTICLE 3-3-3 Bénéficiaires du conge mobilité PAGEREF _Toc114132401 \h 18 ARTICLE 3-3-4 Rencontre RH au sein de la société d’accueil, « Vis ma vie » et voyage de reconnaissance PAGEREF _Toc114132402 \h 18 ARTICLE 3-3-5 Procédure d’adhésion PAGEREF _Toc114132403 \h 19 ARTICLE 3-3-6 Conséquences de l’adhésion du salarie au conge mobilité PAGEREF _Toc114132404 \h 20 ARTICLE 3-3-7 Situation du salarie pendant le congé mobilité PAGEREF _Toc114132405 \h 21 ARTICLE 3-3-7-1 Allocation PAGEREF _Toc114132406 \h 21 ARTICLE 3-3-7-2 Couverture sociale et complémentaire PAGEREF _Toc114132407 \h 21 ARTICLE 3-3-7-3 Actions de formation complémentaires PAGEREF _Toc114132408 \h 22 ARTICLE 3-3-7-4 Période d’adaptation PAGEREF _Toc114132409 \h 23 ARTICLE 3-3-8 – Situation du salarié au terme du conge mobilité PAGEREF _Toc114132410 \h 26 CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE GROUPE LACTALIS PAGEREF _Toc114132411 \h 26 CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc114132412 \h 33 ARTICLE 5-1 – INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE PAGEREF _Toc114132413 \h 33 ARTICLE 5.2 DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc114132414 \h 33 ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc114132415 \h 33 ARTICLE 5.4 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc114132416 \h 33 ARTICLE 5.5 COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc114132417 \h 33 ARTICLE 5.6 PUBLICITE PAGEREF _Toc114132418 \h 34
PREAMBULE
Le marché du lait de consommation en France est en décroissance depuis plus de dix ans et a perdu 396 millions de litres (-16,2%) depuis 2015, ce qui correspond en termes de volume à la production de plus de 2 sites industriels UHT. Cette décroissance est une tendance de fond liée essentiellement à des changements de comportements alimentaires. Si ce produit reste apprécié par les consommateurs, ces derniers délaissent de plus en plus le petit-déjeuner qui est le premier vecteur de consommation. Malgré un rebond de la consommation de lait en 2020, durant la crise sanitaire relative à la COVID-19 et ses confinements, la tendance baissière est de nouveau constatée depuis 2021, avec un estimé 2025 à -1,5% et une décroissance globale de -8,7% de volumes entre 2021 et 2025. Aucun élément factuel ne permet d’envisager une inversion du marché dans les prochaines années.
L’érosion des volumes à Marques Distributeurs a entrainé un sous-remplissage de l’outil industriel. Cette perte de volumes depuis 10 ans s’est répercutée sur les 6 laiteries de la Division « Lactalis Lait » qui ne va utiliser que 72% de leurs capacités en 2025. (A titre de comparaison, en 2015, le taux de remplissage de ces laiteries était de 87%) La Division « Lactalis Lait » a déjà su adapter ses outils de production depuis 2015 sur les sites de Vitré, de Montauban et de Petit-Fayt, en arrêtant 5 lignes de production. Cette baisse touche le format « Bouteille 1L », sachant que la Division « Lactalis Lait » a perdu, depuis 2015, 106 millions de litres (-20%) sur ce format.
Face à ce constat, la Division Lactalis Lait adapte ses volumes aux besoins du marché et cette baisse globale des volumes entraine la nécessité de faire évoluer les organisations des sites impactés. Concernant Canelia Petit-Fayt Lait, la production d’un volume de 50 millions de litres est fixée pour l’exercice 2026, entrainant une nécessaire réorganisation du périmètre.
Le Groupe a choisi de présenter son projet d’adaptation de l’organisation de l’Atelier Lait de l’UES Canelia Petit-Fayt aux partenaires sociaux et aux salariés dès le mois d’octobre 2025, ce qui permettra de mettre en œuvre ce projet tout au long de l’année 2026 et donnera le temps d’accompagner chacun vers une solution d’emploi interne ou externe satisfaisante.
A ce stade, aucun licenciement n’est envisagé au regard des opportunités de recrutement sur le site de Canelia Petit-Fayt et au sein du Groupe. L’objectif de la Direction est de mettre en place un dispositif robuste d’accompagnement interne permettant de recenser et d’organiser les mobilités. La réussite de ce dispositif repose sur les expériences réussies du Groupe en matière de mobilité interne et sa volonté d’aménager autant que possible l’organisation du travail du site au fil des mobilités. Cet accompagnement dans la durée suppose que l’activité continue dans les meilleures conditions possibles pour tous. Nous y veillerons et mettrons tout en œuvre pour préserver les conditions de travail tout en favorisant les opportunités de mobilité adaptées à chacun.
Bien qu’elle ne soit pas directement concernée et impactée par la baisse de volume de Canelia Petit-Fayt Lait et ses conséquences, les parties ont convenu d’inscrire Canelia Petit-Fayt Beurre dans le périmètre du présent accord dans la mesure où la nature de leurs activités et leur proximité géographique permettront de dégager des opportunités de repositionnement et ainsi optimiser la portée et l’efficacité du présent accord. Il est enfin précisé que le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du Groupe LACTALIS qui a été conclu en date du 6 décembre 2023.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivants du Code du travail.
Il porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à ce titre, il instaure un congé mobilité qui a pour objet d’une part, de favoriser la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur du Groupe Lactalis et d’autre part, d’accompagner les salariés dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est un accord de l’Unité Economique et Sociale CANELIA Petit-Fayt qui est composée des sociétés suivantes :
La Société Canelia Petit-Fayt Lait, constituée de l’Etablissement Canelia Petit-Fayt Lait
La Société Canelia Petit-Fayt Beurre, constituée de l’Etablissement Canelia Petit-Fayt Beurre
CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES Le présent accord vise à faciliter les mobilités au sein du Groupe Lactalis afin d’assurer le repositionnement des salariés de Canelia Petit-Fayt Lait.
Pour ce faire, il est mis en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui repose sur les principes suivants :
L’actualisation, la mutualisation et la diffusion des
référentiels métiers existants au sein des sociétés parties au présent accord ;
L’information régulière du Comité Social et Economique sur l’état des effectifs des sociétés, les besoins quantitatifs et qualitatifs pouvant être déterminés, les écarts et les adaptations qu'il convient de mettre en œuvre pour les supprimer ou les réduire ;
La mise en œuvre des
actions de formation nécessaires pour permettre d’une part, aux salariés de Canelia Petit-Fayt Lait d’occuper les postes disponibles au sein du Groupe Lactalis et d’autre part, aux salariés de Canelia Petit-Fayt Beurre d’être mobiles au sein du Groupe de façon à libérer des postes au bénéfice des salariés de Canelia Petit-Fayt Lait ;
Compenser les éventuelles pertes de majoration en cas de modification d’organisation.
ARTICLE 2.1 – REFERENTIEL METIERS INDUSTRIELS
Le Groupe Lactalis dispose d’un référentiel commun des métiers et des compétences servant de base à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Ce référentiel s’articule autour des axes suivants :
Le Métier regroupe des fonctions concourant à des finalités proches. Le métier permet le regroupement de fonctions favorisant la gestion, l’évolution et la mobilité naturelle des salariés sur des fonctions dans un même espace professionnel ;
La Fonction (Fiche de fonction Groupe) désigne un regroupement cohérent de postes de même niveau de compétence dans le métier ;
Le Poste (Fiche de poste) regroupe des activités correspondant à une situation de travail cohérente dans l’organisation et pouvant comprendre un ou plusieurs postes de travail de même niveau de compétence ;
Le Poste de travail qui correspond au poste occupé par un ou une salariée.
Ce Référentiel Métiers permet donc de garantir la cohérence des emplois et des compétences.
Il a pour objectif d’assurer une meilleure visibilité des compétences capitalisées au sein du Groupe et permettra d'assurer une mobilité facilitée entre les postes et fonctions d’un même métier.
Le référentiel Métiers est appliqué et décliné au sein de chacune des entreprises du Groupe en fonction de leurs spécificités, de façon à assurer une parfaite connaissance des métiers existants au sein des entreprises et ainsi permettre aux collaborateurs de se projeter et de développer des projets de mobilité géographique et/ou fonctionnelle.
L’existence d’un référentiel Métiers est d’autant plus importante dans le cadre d’un projet de réorganisation qui implique une mobilité au sein du Groupe.
C’est la raison pour laquelle, le référentiel des Métiers industriels sera actualisé au sein de Canelia Petit-Fayt Lait ainsi que Canelia Petit-Fayt Beurre.
En outre, pour faciliter l’identification des postes qui appartiennent aux mêmes métiers et aux mêmes fonctions de groupe, un référentiel des métiers unique sera établi qui regroupera les postes de travail existants au sein des sociétés parties au présent accord.
Cette mutualisation du référentiel métier de ces sociétés permettra aux salariés de procéder à des rapprochements plus directs et rapides entres les postes de travail existants et donc de faciliter leur réflexion sur leur projet de mobilité.
Le référentiel des Métiers mutualisé (annexe 1), ainsi que les fiches de fonctions Groupe (FFG) seront communiquées au Comité Economique et Social de chacune des sociétés parties au présent accord et porté à la connaissance des collaborateurs par affichage et au sein du point mobilité mis en place à l’article 3-1-1 du présent accord. ARTICLE 2.2 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Afin d’assurer l’efficience du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois ainsi que du dispositif de mobilité instauré par le présent accord, le Comité Social et Economique sera régulièrement informé sur l’évolution des effectifs, les emplois disponibles au sein du Groupe, les actions de formation pouvant être mises en œuvre ainsi que sur le suivi des mobilités.
Il sera remis aux membres du Comité Social et Economique de l’UES Canelia Petit-Fayt avec la convocation 8 jours avant la tenue de la réunion, au cours de chaque réunion mensuelle ordinaire un tableau de bord RH permettant d’identifier les éléments suivants :
Les effectifs présents au cours du mois précédant la réunion ;
Les besoins de chaque société partie au présent accord par fonction et postes conformément au référentiel « métiers » ;
Les emplois disponibles au sein du Groupe Lactalis ;
Les mobilités intervenues en application du présent accord : nombre de mobilités, type de mobilité (mobilité de proximité ou congé de mobilité « interne » ou « externe »), la société d’accueil, les types de postes occupés, les formations suivies et les mises à disposition en cours ;
Le nombre de refus opposés par un site d’accueil à la suite d’entretiens après candidature.
ARTICLE 2.3 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation est l’un des principaux moyens permettant de répondre à la mise en cohérence de l’évolution ciblée des compétences en fonction des besoins actuels et futurs.
Les parties au présent accord considèrent la formation professionnelle comme un véritable investissement pour les sociétés concernées et une opportunité pour les salariés.
La formation professionnelle constitue en effet un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), afin que les salariés puissent maintenir ou développer en temps opportun les connaissances, compétences et savoir-faire permettant de conserver ou faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la Société.
Afin d’accompagner les salariés dans le cadre des évolutions rendues nécessaires par l’organisation de l’atelier Lait de l’UES Canelia Petit Fayt, un budget de formation additionnel sera intégré au plan de développement des compétences de chacune des sociétés concernées par le présent accord.
Ainsi, un budget de formation additionnel de 16 000 Euros pour Canelia Petit-Fayt Lait et un budget de formation additionnel de 4 000 Euros pour Canelia Petit-Fayt Beurre seront mobilisés à compter du 1er janvier 2026.
Dans le cas où ces budgets additionnels ne permettraient pas de réaliser toutes les formations nécessaires à l’accompagnement des salariés vers leur nouveau poste, la situation des salariés concernés sera examinée avec le CSE afin de trouver une solution satisfaisante. Un budget complémentaire de formation pourra alors être mobilisé dont le montant ne pourra excéder 10% du budget initial.
Ces budgets seront consacrés prioritairement aux formations suivantes :
Formations d’adaptation, (par exemple des formations d’hygiène, Santé Sécurité au Travail, technologiques, maintenance…)
Formation de développement des compétences (Certificat de Qualification Professionnelle adapté aux métiers de l’Industrie Agro-Alimentaire et autres formations certifiantes type cursus),
Formation de reconversion professionnelle interne (titre professionnel, VAE et bilan de compétences, permis C et/ou CE…).
Il est entendu que toute autre demande de formation d’un salarié pourra être présentée au service Ressources Humaines afin d’établir un programme de formation correspondant et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.
Il est précisé que ces budgets additionnels couvrent les actions de formations qui seront mises en œuvre en application tant de la mobilité interne de proximité sur le site de Petit-Fayt que du congé de mobilité interne au Groupe prévus par le présent accord aux articles 3-2 et 3-3.
Par ailleurs, les actions de formation suivantes pourront être financées par le budget additionnel :
Le
bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses différentes aptitudes, afin de déterminer un projet professionnel susceptible de répondre à ses souhaits et aux types d'emplois qui sont ou seront disponibles au sein du Groupe.
Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.
Le bilan de compétences sera réalisé par un prestataire externe choisis par le collaborateur parmi les prestataires référencés par l’entreprise.
La Validation des Acquis de l’Expérience a pour objet de permettre à chaque salarié de faire prendre en compte les compétences qu'il a acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.
Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.
Le salarié souhaitant s’inscrire dans une démarche de VAE, sera accompagné dans la constitution de son dossier avec l’appui d’un référent RH.
Par ailleurs, les
actions de formation suivantes pourront être mises en œuvre :
Des formations d’adaptation, dont l’objectif est de permettre au salarié de perfectionner ses compétences et connaissances et/ou de s’adapter à un nouvel emploi. Ce type d’actions de formation vise à apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le type de fonctions qu'il occupe ou qu’il va occuper.
Des formations de développement des compétences, sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle actuelle. Elles visent généralement un élargissement de compétences dans un contexte d’évolution.
Des formations longues ou de reconversion professionnelle, qui correspondent généralement à des actions de longue durée, supérieure à 4 semaines consécutives, permettant de servir un projet de changement d’orientation professionnelle, de changement d’activité voire de métier.
ARTICLE 2.4 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES
Les dispositifs suivants, prévus aux articles 2.4.1., 2.4.2. et 2.4.4. sont cumulables entre eux. 2.4.1. Aménagement par conversion de l’allocation de fin de carrière
Le salarié de plus de 59 ans aura la possibilité de convertir en temps, tout ou partie de son allocation de fin de carrière.
Il s’agira ainsi d’une stricte conversion en jours, sans abondement.
Cette conversion permettra au salarié concerné de poser ces jours avant la date de son départ effectif en retraite.
2.4.2. Aménagement par utilisation des droits CET
Le salarié de plus de 59 ans aura la possibilité d’utiliser à temps plein ses droits acquis au CET pour poser des jours de congés pour la période précédant son départ à la retraite.
En cas d’utilisation du CET à temps plein précédent un départ à la retraite, les droits des salariés acquis à compter du 1er juin 2014 seront majorés de 10 % pour les congés inférieurs à trois mois, de 15% entre 3 et 6 mois et de 20 % pour les congés supérieurs à six mois.
2.4.3. Aménagement dans le cadre du congé mobilité externe au Groupe
Tout salarié âgé de 59 ans révolus qui fera le choix de bénéficier du congé de mobilité « externe » visé au Chapitre 4 du présent accord et qui, à l'issue de ce congé de mobilité, n’aurait pas retrouvé d’emploi, bénéficiera, au titre de la rupture de son contrat de travail et en sus de l’indemnité de rupture de base prévue par le présent accord, d’une indemnité complémentaire compensatoire qui sera d’un montant de 15. 000 € bruts. La Direction s’assurera que le cumul du montant de l’indemnité de rupture de base et de cette indemnité complémentaire compensatoire compensera 100% de la différence entre la rémunération nette perçue (les périodes d’absences maladie, accident de travail, maternité, accident de trajet feront l’objet d’une reconstitution de salaire), au titre des 12 derniers mois précédents l’adhésion au congé mobilité et le montant net estimé des allocations versées annuellement par FRANCE TRAVAIL dans le cadre de l’assurance chômage et ce, jusqu’à ce que le salarié puisse faire liquider ses droits à la retraite au titre du dispositif carrière longue. En tout état de cause, la période d’indemnisation prise en compte ne peut excéder trois ans. Dans le cas contraire, l’indemnité complémentaire compensatoire sera augmentée afin de compenser la différence.
Il est précisé que le délai d’attente de 7 jours et la période de différé d’indemnisation pendant lesquels le salarié ne bénéficiera pas des allocations chômage ne seront pas prise en compte pour le calcul de la différence entre la rémunération nette perçue au titre des 12 derniers mois précédents l’adhésion au congé mobilité et le montant net estimé des allocations versées annuellement par FRANCE TRAVAIL. Un relevé de carrière devra être transmis au service RH pour étude des situations individuelles.
L’estimation des allocations chômage que le salarié percevra sera réalisée sur la base de la simulation FRANCE TRAVAIL des allocations chômage (Simulation Calcul – France Travail (Francetravail.fr)
Cette indemnité, exclusive de l’indemnité de rupture complémentaire visée à l’article 4.6.2 du présent accord, sera versée en une fois, à la même date que l’indemnité de rupture de base prévue à l’article 4.6.1 du présent accord. 2.4.4. Rappel du dispositif légal de retraite progressive
A compter de l’âge légal de départ en retraite progressive (légalement fixé à 60 ans au jour de signature du présent accord), le salarié qui justifie d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse peut bénéficier du dispositif légal de retraite progressive qui permet de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de base auxquelles il peut prétendre. Toute modification législative ou réglementaire du dispositif de retraite progressive sera immédiatement applicable au présent accord.
ARTICLE 2.5 – COMPENSATION DES MAJORATIONS EN CAS DE MODIFICATION D’ORGANISATION DU TRAVAIL
Dans l’hypothèse où des modifications d’organisation du travail seraient mises en œuvre au sein de Canelia Petit-Fayt Lait, la Direction s’engage à compenser 100% de l’éventuelle perte de majorations qui en résulterait pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 sous condition de présence du salarié au 31 mai 2026.
Les majorations prises en considération seront celles relatives au travail de nuit, au travail du samedi et au travail du dimanche à l’exclusion des majorations pour jour férié.
La compensation versée au salarié correspondra à 100% de la différence entre le montant moyen de toutes les majorations hors férié perçues par le salarié au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 et le montant moyen de toutes les majorations perçues hors férié après la modification d’organisation.
Par conséquent, dans le cas où la perte d’une majoration serait compensée par la perception d’une autre majoration dans la nouvelle organisation, aucune compensation ne serait versée au salarié.
Dans le cas contraire une indemnité différentielle sera versée au salarié. Le montant de cette indemnité différentielle sera amené à évoluer, à la hausse comme à la baisse, en fonction du montant global des majorations hors férié perçues par le salarié dans la nouvelle organisation.
Elle sera versée chaque mois en cas de différentiel négatif. CHAPITRE 3- LA MOBILITE INTERNE GROUPE LACTALIS Afin d’accompagner la mobilité des salariés au sein du Groupe Lactalis, deux types de mesures seront mises en œuvre afin de différencier les mesures d’accompagnement selon l’éloignement des sites concernés et par conséquent des contraintes subies par les salariés.
Ainsi, s’agissant des mobilités qui interviendront au sein de l’UES Canelia Petit-Fayt, en raison de la localisation des postes sur le même site, des mesures de mobilité interne dite de proximité seront mises en œuvre (article 3-2).
En revanche, pour tenir compte de l’éloignement géographique et/ou des compétences métiers spécifiques à développer au sein des autres sites du Groupe Lactalis nécessitant la mise en œuvre de mesures d’accompagnement plus soutenues, un congé de mobilité interne sera instauré (article 3-3).
En tout état de cause, des mesures communes à ces deux types de mobilité seront mises en œuvre (article 3-1).
ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité Un point mobilité sera mis en place afin de regrouper en un seul endroit l’ensemble des informations nécessaires à la mobilité des collaborateurs sur le congé mobilité, sur les postes disponibles au sein du Groupe, sur les sites et leur environnement, et sur les mesures d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.
Ce point mobilité sera situé dans un local dédié qui sera installé dans les locaux administratifs de Canelia Petit-Fayt et à proximité immédiate du service des Ressources Humaines.
Dans cet espace, la présence d’un membre du service des Ressources Humaines sera organisée chaque semaine, jusqu’au 31 mai 2026, à raison de trois demi-journées, selon des horaires qui seront précisés à l’entrée du local. Elle aura pour but d’accompagner et de conseiller les collaborateurs sur leur projet et sur l’utilisation des supports mis à disposition.
Il est convenu que le temps passé sur le point mobilité sera rémunéré comme du temps de travail effectif au taux horaire normal. Ce temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais qui est seulement assimilé pour le paiement de la rémunération ne pourra donc pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis
Une liste à jour des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis sera actualisée chaque semaine et sera portée à la connaissance du personnel des sociétés signataires du présent accord :
Au sein du Point mobilité visé à l’article 3-1-1
Par affichage,
Par le biais des managers et des Responsables Ressources Humaines,
Il est convenu que, dans un souci de lisibilité et afin de faciliter la compréhension des offres, la présentation de cette liste sera organisée (par site, métier…) et pourra être simplifiée le cas échéant. Dans tous les cas l’ensemble des informations détaillées sera disponible au point mobilité ainsi qu’au service Ressources Humaines.
ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH
La Direction souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.
Dans ce cadre, des rencontres RH
seront mises en place, animées par le service RH, avec deux objectifs :
Présenter les dispositions prévues au sein du présent accord ainsi que les postes disponibles,
Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’échange(s) personnalisé(s).
Ces rencontres individuelles seront réalisées à l’initiative du service Ressources Humaines ainsi que des salariés selon leurs besoins. S’il le souhaite, chaque collaborateur pourra se faire accompagner d’un salarié appartenant à la société.
Ces échanges seront conduits dans l’optique de :
Répondre aux questions qui se posent dans ce contexte,
Prendre en compte les attentes en matière de mobilité et/ou contraintes exprimées,
De préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en lien étroit avec l’équipe RH,
Enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision.
A cette occasion, une information sur les différentes mesures prévues par le présent accord afin de favoriser la mobilité sera remis au salarié.
Il est précisé que les membres du CODIR, les managers de statut Cadre, les membres du CSE titulaires et les délégués syndicaux seront accompagnés via une formation de deux heures pour s’approprier les mesures prévues dans le présent accord pour leur permettre de s’approprier l’ensemble du dispositif proposé et ainsi relayer les informations auprès des salariés. Il est convenu que le temps passé par les salariés sur le point mobilité sera rémunéré comme du temps de travail effectif au taux horaire normal. Ce temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais qui est seulement assimilé pour le paiement de la rémunération ne pourra donc pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. ARTICLE 3-1-4 Critères de priorité sur les postes
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés souhaiteraient se positionner sur un même poste au sein des sites du Groupe Lactalis dans le cadre de la mobilité interne, à profil professionnel équivalent (formation, expérience, compétences), la priorité sera donnée aux salariés de l’UES Canelia Petit-Fayt.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs salariés de l’UES Canelia Petit-Fayt Lait et Canelia Petit-Fayt Beurre souhaiteraient se positionner sur un même poste au sein de l’UES Canelia Petit-Fayt, ou au sein d’un site du Groupe Lactalis, à profil professionnel équivalent (formation, expérience, compétences), la priorité sera donnée aux salariés de Canelia Petit-Fayt Lait.
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés de Canelia Petit-Fayt Lait souhaiteraient occuper le même poste, alors la priorité serait donnée à profil professionnel équivalent, au salarié réunissant le plus grand nombre de points.
Le système d’attribution de point sera le suivant :
Critères sociaux : 60 points
Age
moins de 25 ans 5 25 - 45 10 45 - 55 15 55 - 62 20
Responsabilités familiales particulières
Parent isolé avec enfants à charge 10 Aidant familial (personne dépendante, handicapée ou âgée, enfant à charge handicapé) 10 Couple Canelia Petit-Fayt Lait 10 Salarié ayant une reconnaissance RQTH, invalidité 1ère catégorie 10
La situation des salariés sera appréciée à la date de conclusion du présent accord.
Parent isolé : En application de l’article L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles, est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Situation des couples en entreprise : les salariés mariés ou Pacsés ou encore vivants en concubinage notoire (couples justifiant d’une attestation de concubinage notoire).
Handicap : La situation de handicap doit avoir été reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Cohérence métier : La cohérence métier consiste à garantir que la classification des emplois repose sur une logique homogène entre les missions, les compétences et les niveaux de responsabilité, afin d’assurer transparence, équité et lisibilité pour l’ensemble des salariés. La cartographie des emplois a pour finalité d’offrir une vision claire et structurée des métiers et des niveaux de classification, permettant à chacun de comprendre les règles applicables et de renforcer la confiance dans le système de reconnaissance des emplois.
Poly compétence : La poly compétence est une spécificité du collaborateur qui maitrise et met en œuvre de façon régulière, des compétences complémentaires à celle du poste et celles nécessaires pour assumer les missions du titulaire.
La poly-compétence telle que définie permet d’accéder à l’échelon 3.
En cas d’égalité de points, la priorité sur le poste sera donnée au collaborateur le plus âgé. ARTICLE 3-1-6 Maintien des appointements du collaborateur
Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification identique au sein de l’une des sociétés du Groupe, la rémunération de base du collaborateur (appointements et ancienneté) sera à minima maintenue. Elle pourra le cas échéant être augmentée en fonction du poste occupé et de la grille de rémunération de la société d’accueil.
Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification inférieure, il est convenu de verser au collaborateur une indemnité différentielle qui compensera la différence entre la rémunération de base du collaborateur (appointements) sur son nouveau poste et celle qu’il percevait au sein de Canelia Petit-Fayt Lait. Cette indemnité différentielle sera versée jusqu’à ce que sa rémunération coïncide avec les appointements de base applicables sur ledit poste, conformément à la grille de rémunération du site d’accueil. ARTICLE 3-1-7 Compensation pour le personnel affecté à un poste entraînant une perte de majorations
Le personnel percevant des majorations bénéficiera d’une compensation sur la base des majorations de samedi, de dimanche ou de nuit perçues en 2025.
La compensation versée au salarié correspondra à la différence entre le montant moyen de toutes les majorations hors jours fériés perçues par le salarié au cours des 12 mois précédent l’affectation au nouveau poste et le montant moyen de toutes les majorations hors fériés perçues après l’affectation au nouveau poste. Un comparatif mensuel sera effectué. En cas d’absence de plus de 3 mois consécutifs, la moyenne se fera sur les 12 mois consécutifs précédents l’arrêt de travail. Si cette période contenant également une absence de plus de 3 mois consécutifs, la moyenne des majorations sera alors reconstituée à partir des seuls mois travaillés au cours de cette période de 12 mois.
Nous pouvons distinguer deux situations :
Pour le personnel posté qui évolue sur un poste non posté, la prime compensatoire correspondra à 80% de la perte pendant une durée de 6 mois, à 50% pendant les 6 mois suivants et enfin 25% pendant 6 autres mois assurant ainsi une compensation sur 18 mois maximum. Pour le personnel posté qui évolue sur un poste posté, la prime compensatoire correspondra à 80% de la perte pendant une durée de 4 mois, à 50% pendant les 4 mois suivants et enfin 25% pendant 4 autres mois assurant ainsi une compensation sur 12 mois maximum. ARTICLE 3-2 MOBILITE INTERNE DE PROXIMITE AU SEIN DE CANELIA PETIT-FAYT
Les salariés de la Société Canelia Petit-Fayt Lait pourront se porter volontaires pour occuper un poste au sein de Canelia Petit-Fayt Beurre à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 janvier 2026.
Ils devront adresser leur candidature au service Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge (date+signature).
La mobilité définitive d’un collaborateur de Canelia Petit-Fayt Lait au sein de Canelia Petit-Fayt Beurre,
sera considérée comme une mutation et le collaborateur conservera en conséquence son ancienneté. Elle sera finalisée par la proposition écrite d’une convention tripartite de transfert et d’un nouveau contrat de travail (annexe 2) de la société d’accueil.
Les mesures relatives à la formation dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (article 2-3 du présent accord) sont applicables dans le cadre des mobilités au sein de Canelia Petit-Fayt. En complément de ces mesures, des formations au poste seront dispensées par un formateur interne attitré (sauf cas exceptionnels liés aux congés ou absences) appartenant à la Société Canelia Petit-Fayt Beurre. La durée et le contenu de ces formations dépendront des postes et sont précisés en annexe. Chaque formateur interne de la Société Canelia Petit-Fayt percevra une prime de 50 euros bruts pour chaque collaborateur formé de la Société Canelia Petit-Fayt Lait, conformément à l’accord NAO 2025.
Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiant d’une mobilité définitive au sein de Canelia Petit-Fayt Beurre disposeront d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois, à l’issue de la période de formation au poste, durant laquelle ils pourront renoncer à leur mutation et réintégrer les effectifs de Canelia Petit-Fayt Lait.
S’il le souhaite, le salarié pourra demander par écrit à écourter cette période d’adaptation. L’entreprise d’accueil lui répondra, également par écrit dans un délai maximum de 8 jours.
Le collaborateur souhaitant renoncer à sa mutation devra avant le terme de la période d’adaptation en informer le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Les salariés qui occuperont une nouvelle activité vers Canelia Petit Beurre, percevront une prime d’un montant de 3500€ bruts.
Le versement de la prime sera conditionné au fait que la mobilité du salarié soit définitive au terme de la période d’adaptation. Par conséquent, la prime sera versée par la Société Canelia Petit-Fayt avec la paie du premier mois suivant le terme de la période d’adaptation.
ARTICLE 3-3 LE CONGE DE MOBILITE INTERNE ARTICLE 3-3-1 Les principes
Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de concrétiser un projet de mobilité définitive au sein de l’une des Sociétés du Groupe Lactalis en dehors des sociétés du site de Canelia Petit-Fayt.
Le dispositif se décline selon les étapes suivantes :
Après échange avec le Responsable RH de la société d’origine, candidature par le salarié sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis ;
Rencontre RH et Manager au sein de la société d’accueil afin d’étudier la candidature du salarié.
Si la candidature du salarié est acceptée pour occuper le poste au sein de la société d’accueil, il pourra solliciter l’organisation d’un vis ma vie puis effectuer un voyage de reconnaissance pour découvrir la région de la Société d’accueil afin de conforter son choix ;
Si le salarié souhaite maintenir sa candidature et adhérer au congé mobilité, il déposera auprès du service des ressources humaines un bulletin de demande d’adhésion au congé mobilité ; (annexe 3)
l’adhésion des bénéficiaires au congé mobilité est subordonnée à l’accord express et préalable de la Direction afin de s’assurer que le départ des salariés est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. En cas de refus, la Direction s’engage à motiver par écrit sa réponse auprès du collaborateur concerné.
L’accord du salarié et de la société d’origine sera ensuite formalisé par la signature d’une convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail ; (annexe 4)
Pendant le congé mobilité, le salarié pourra réaliser des actions de formation nécessaires afin d’être affecté au poste identifié et de réaliser la période d’adaptation au sein de l’entreprise du Groupe qu’il souhaite intégrer. Un programme de formation précisant les compétences à acquérir sera formalisé et remis au salarié ;
Au terme de la période d’adaptation, et si le salarié souhaite confirmer son affectation sur le poste concerné, le congé mobilité prendra fin, son contrat de travail avec sa société d’origine sera rompu et un nouveau contrat de travail sera conclu avec la société d’accueil. Si le salarié ne confirme pas son affectation, il retrouvera son poste sur son site d’origine.
ARTICLE 3-3-2 Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est définie au cas par cas en fonction du projet de mobilité géographique et / ou fonctionnelle de chaque salarié.
La durée du congé mobilité tiendra compte des actions de formation nécessaires afin que le salarié puisse occuper un poste dans une autre société du Groupe ainsi que de la durée de la période d’adaptation devant être réalisée avant l’intégration définitive du salarié au sein de la société d’accueil.
La durée du congé mobilité sera donc comprise entre 1 mois au minimum et 3 mois au maximum.
ARTICLE 3-3-3 Bénéficiaires du conge mobilité interne
Sont éligibles au dispositif de congé mobilité les salariés relevant des catégories ouvriers et employés des sociétés Canelia Petit-Fayt Lait et Canelia Petit-Fayt Beurre.
S’agissant des salariés de la société Canelia Petit-Fayt Beurre
, il est précisé qu’ils ne seront éligibles au congé de mobilité que si leur poste peut être pourvu par un salarié de la société Canelia Petit-Fayt Lait. Leur adhésion au congé de mobilité sera donc conditionnée à l’acceptation par un salarié de la Société Canelia Petit-Fayt Lait de sa mutation au poste de travail qu’ils occupent.
En tout état de cause, l’adhésion des bénéficiaires au congé mobilité est subordonnée à l’accord express et préalable de la Direction afin de s’assurer que le départ des salariés est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. En cas de refus, la Direction s’engage à motiver par écrit sa réponse auprès du collaborateur concerné.
Il est précisé que sont exclus du congé mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou encore ceux qui ont formalisé une demande de départ en retraite à la date d’ouverture de la procédure d’adhésion au congé mobilité « interne ».
ARTICLE 3-3-4 Rencontre RH au sein de la société d’accueil, « Vis ma vie » et voyage de reconnaissance
Rencontre RH
Lorsqu’un salarié aura candidaté sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis, il sera reçu par le responsable RH du site ainsi que par le manager concerné (le voyage A/R sera pris en charge par le site CANELIA Petit Fayt)
L’objectif de cet échange sera de déterminer si le salarié dispose du profil professionnel afin d’occuper le poste et d’identifier les éventuelles actions de formation nécessaires. Le cas échéant, les actions de formation devant être réalisées afin d’occuper le poste seront précisées au collaborateur.
Au terme de l’échange, la société d’accueil informera le salarié si sa candidature est ou pas retenue sur le poste identifié dans un délai maximum de 8 jours. Ce retour sera motivé et écrit et sera porté à la connaissance du CSE du site d’origine.
Organisation d’un « Vis ma vie »
De même, après l’acceptation par la Société d’accueil de la candidature du salarié, ce dernier aura la possibilité de réaliser un « Vis-ma-vie » pendant une journée afin d’observer au plus près le poste sur lequel il a candidaté afin de pouvoir confirmer son choix.
La date de réalisation de cette journée sera définie d’un commun accord avec le RH de la Société d’origine et de la Société d’accueil. Les frais liés à cette journée seront indemnisés conformément aux barèmes et modalités en vigueur au sein du Groupe.
Voyage de reconnaissance
Si la Société d’accueil retient la candidature du salarié, il pourra effectuer un voyage de reconnaissance pour visiter le site au sein duquel il souhaite être muté ainsi que ses environs, accompagné de son ou sa conjoint (e) et de ses enfants. Il bénéficiera dans ce cadre :
D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site localisé à moins de 100 km du site de Canelia Petit-Fayt,
De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site localisé entre 100 km et moins de 500 km du site de Canelia Petit-Fayt,
De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site localisé à 500 km ou plus du site de Canelia Petit-Fayt.
Dans le cadre de ce voyage de reconnaissance, le collaborateur bénéficiera d’un remboursement de frais au réel et sur justificatifs, selon les règles applicables dans le Groupe.
Les frais de route seront indemnisés selon le barème fiscal applicable l’année où ils interviennent.
Dans ce cadre, les collaborateurs, qui en font la demande auprès du service Ressources Humaines, pourront bénéficier d’une avance sur frais avant leur départ.
ARTICLE 3-3-5 Procédure d’adhésion
Les salariés qui souhaiteront confirmer leur affectation au sein d’une société du Groupe, adhéreront au congé mobilité afin de réaliser leur mutation.
La période d’’adhésion au congé mobilité débutera à compter de la signature du présent accord et prendra fin le 31 décembre 2026.
La demande d’adhésion du salarié au congé de mobilité sera formalisée par écrit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion dont le modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe 3) et qui sera remis au salarié avant son déplacement pour entretien avec le site à l’origine du poste.
Les demandes d’adhésion devront être présentées au service des Ressources Humaines de chaque société concernée au plus tard 15 jours calendaires après avoir effectué le voyage de reconnaissance.
Lors du dépôt par le salarié de son bulletin d’adhésion au service des ressources Humaines, une note d’information lui sera remise afin de lui rappeler le régime du congé de mobilité, les mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier ainsi que ses droits et obligations.
Si le salarié désire confirmer son souhait d’adhérer au congé mobilité, la procédure suivante sera appliquée, qui diffère selon que le salarié bénéficie ou pas d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :
Procédure concernant un salarié ne bénéficiant pas d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :
A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires avant signature de la convention d’adhésion au congé mobilité.
Au terme de ce délai, l’adhésion au congé mobilité sera formalisée par la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail au terme du congé dont un modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe 4).
Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail.
Le congé mobilité débutera à l’expiration du délai de rétractation.
Procédure concernant un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :
A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant de confirmer qu’il souhaite signer la convention d’adhésion au congé mobilité.
Au terme de ce délai, lorsque le salarié est titulaire d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.
Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.
Lorsque la consultation du CSE n’est pas requise, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée au terme du délai de réflexion de 8 jours calendaires courant à compter de la remise de la note d’information.
A compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail au terme du congé, le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Au terme de ce délai, si le salarié ne s’est pas rétracté, la Société saisira l’inspecteur du travail afin qu’il autorise la rupture amiable du contrat de travail qui interviendra au terme du congé mobilité.
Le congé mobilité ne pourra débuter qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
ARTICLE 3-3-6 Conséquences de l’adhésion du salarie au conge mobilité
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé qui intervient lorsque la mutation du salarié devient définitive.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation.
Au terme du congé mobilité un courrier confirmant la rupture du contrat de travail sera adressé au salarié. Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui seront adressés par courrier séparé.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3-3-7 S
ituation du salarié pendant le congé mobilité
Le congé de mobilité permet au salarié de réaliser des actions de formation avant la prise de poste et / ou lors de la prise de poste.
Lorsqu’une action de formation est nécessaire avant la prise de poste, le salarié sera dispensé d’activité et bénéficiera de l’allocation de congé de mobilité visée à l’article 3-3-7-1.
Le salarié bénéficiera également d’une période d’adaptation et de mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.
ARTICLE 3-3-7-1 Allocation
Pour permettre au salarié de se consacrer pendant le congé de mobilité aux actions de formations nécessaires avant la prise de poste, il sera dispensé d’activité et il bénéficiera d’une allocation brute égale à 85% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois (majorations incluses) précédant la date du début du congé, pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise. Une simulation de cette allocation pourrait être transmise au salarié sur demande.
En cas de maladie, dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé, pour déterminer le montant de l’allocation, à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.
En application de l’article L. 1237-18-3 du code du travail, cette rémunération est soumise, uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.
Les frais liés aux formations suivies (hébergement, repas, trajets) seront pris en charge selon les règles applicables dans le Groupe.
Il est convenu entre les parties signataires que pour les formations d’une durée inférieure à 4 semaines consécutives ou 8 semaines fractionnées sur la durée du congé mobilité, la rémunération habituelle sera maintenue et par conséquent, l’allocation ne sera pas versée.
ARTICLE 3-3-7-2 Couverture sociale et complémentaire Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De même, il est rappelé que la durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations patronales et salariales ainsi que les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.
Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.
ARTICLE 3-3-7-3 Actions de formation complémentaire Il est rappelé qu’en application de l’article 2.3 du présent accord, un budget de formation additionnel sera mobilisé à hauteur de 16 000 euros pour Canelia Petit-Fayt Lait et de 4 000 euros pour Canelia Petit-Fayt Beurre, afin de dispenser les formations nécessaires aux salariés dans l’objectif de favoriser leur mobilité au sein du Groupe.
Pour rappel, dans le cas où ces budgets additionnels ne permettraient pas de réaliser toutes les formations nécessaires à l’accompagnement des salariés vers leur nouveau poste, la situation des salariés concernés sera examinée avec le CSE afin de trouver une solution satisfaisante. Un budget complémentaire de formation pourra alors être mobilisé dont le montant ne pourra excéder 10% du budget initial.
Ce budget pourra en outre être complété pour chaque salarié qui adhère au congé de mobilité et qui doit suivre une action de formation complémentaire dispensée par un organisme externe pour lui permettre d’occuper un poste au sein du Groupe Lactalis, par un budget individuel de 1000 € HT maximum au titre des frais pédagogiques.
La société prendra en charge les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du salarié selon les barèmes en vigueur dans le Groupe. (annexe 6)
Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.
L’action de formation devra être réalisée pendant la durée du congé de mobilité.
Les actions de formation pourront être réalisées avant la prise de poste lorsque cela s’avère nécessaire.
En tout état de cause, lors de la prise de poste, une formation interne d’adaptation au poste sera dispensée au sein de l’entreprise d’accueil.
Les sociétés du Groupe Lactalis qui accueilleront des salariés dans le cadre du congé de mobilité mettront en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour faire en sorte que le salarié soit en capacité de s’adapter à son nouvel environnement et de tenir le poste dans les meilleures conditions possibles.
Pour ce faire, un parcours d’accueil sera mis en place qui consistera dans :
l’accueil du salarié le premier jour par le responsable hiérarchique,
la visite des locaux,
la présentation de l’entreprise, son organisation et les différents services de l’entreprise,
sa présentation aux différents collègues de travail,
la remise d’un livret d’accueil,
un entretien avec un responsable du service du personnel sur les pratiques et politiques sociales de l'entreprise. Lors de cet entretien, il sera remis au salarié une fiche de poste décrivant le poste. Par ailleurs, il sera procédé à la présentation de documents d'information tels que notamment, le règlement intérieur et la notice d'information sur le régime de prévoyance,
une formation à la sécurité.
Par ailleurs, la société d’accueil mobilisera les managers et les salariés les plus expérimentés afin de former le salarié en congé mobilité afin qu’ils lui transmettent les savoir-faire spécifiques de l’entreprise et du poste au travers d’un parcours d’intégration formalisé.
ARTICLE 3-3-7-4 Période d’adaptation
Situation du salarié pendant la période d’adaptation
Durée de la période d’adaptation
Pendant la période d’adaptation, le salarié sera mis à disposition de la société d’accueil par la société d’origine. Pour ce faire une convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif tripartite sera conclue.
Cette période d’adaptation aura une durée maximale d’1 mois. Elle pourra être renouvelée une fois sur demande écrite du collaborateur adressée au service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, portant ainsi la durée totale maximale à 2 mois. Elle devra en tout état de cause prendre fin avant l’échéance du présent accord.
Pendant cette période d’adaptation, le salarié pourra renoncer à sa mutation et réintégrer son poste au sein de la société d’origine. Sa renonciation à la mutation emportera également renonciation au congé de mobilité restant à courir.
Le collaborateur en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Suspension de l’allocation de congé de mobilité
Pendant la période d’adaptation, le versement de l’allocation de congé de mobilité, sera suspendu en totalité, dans la mesure où le salarié sera mis à disposition de la société d’accueil et percevra sa rémunération habituelle.
Prise en compte du temps de trajet additionnel
Durant la période d’adaptation, les frais engendrés par le trajet additionnel dépassant le trajet habituel domicile – lieu de travail d’origine seront pris en charge sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.
Prise en charge d’un hébergement
A la demande du collaborateur et durant la période d’adaptation sur un site nécessitant au moins une heure de trajet supplémentaire par rapport au trajet habituel entre le domicile du collaborateur et la société d’origine, la location d’un hébergement pourra être prise en charge en tout ou partie par l’entreprise. La distance entre le domicile du collaborateur et le nouveau site sera évalué via un site internet de type « Mappy ».
La demande d’hébergement devra être formulée par le collaborateur auprès du service Ressources Humaines qui la gèrera.
Les frais d’hébergement et de repas seront indemnisés conformément aux barèmes et modalités en vigueur au sein du Groupe.
En cas de demande expresse d’un collaborateur, l’entreprise prendra en charge un trajet aller-retour vers le domicile au cours de la semaine.
Situation du salarié au terme de la période d’adaptation :
Au terme de la période d’adaptation, le salarié sera définitivement intégré à l’effectif de la Société d’accueil, le congé de mobilité prendra fin et son contrat de travail sera rompu.
Par ailleurs, un contrat de travail sera conclu entre le salarié et la société d’accueil.
Dans ce cadre, l’ancienneté acquise par le salarié sera reprise par la société d’accueil ainsi que l’ensemble des droits qui y sont attachés à l’exclusion toutefois après la date de prise effective du poste, de sa prise en compte pour l’attribution des indemnités de rupture en cas de rupture du contrat de travail avec la société d’accueil.
Ne seront cependant pas concernées par cette exclusion les licenciements pour inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail.Le salarié pourra bénéficier de mesures d’accompagnement visées ci-après :
Déménagement
Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’une autre société du Groupe Lactalis impliquant un déménagement au plus tard dans un délai de 9 mois suivant la signature du contrat avec la société d’accueil, les salariés bénéficieront des mesures d’accompagnement détaillées ci-après.
Il est précisé que ces mesures pourront également bénéficier aux salariés qui effectueraient deux déménagements, par exemple un déménagement dans un logement temporaire puis un second dans un logement définitif.
Prise en charge des frais de déménagement
Les frais engendrés par le déménagement nécessaire au rapprochement du domicile au lieu du nouveau de travail seront pris en charge directement au réel et sur justificatifs au collaborateur dans la limite de 5 000 € T.T.C.
La prise en charge de ce déménagement sera réalisée selon les règles et le processus Groupe en vigueur, à savoir :
Sur présentation de devis réalisés par les entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe ;
Sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service RH.
Congés de déménagement
Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’une autre société du Groupe Lactalis impliquant un déménagement, le collaborateur bénéficiera, pour l’organiser :
D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le futur poste est situé sur un site à moins de 100 km du site de Canelia Petit-Fayt,
De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le futur poste envisagé est situé sur un site entre 100 km et moins de 500 km du site de Canelia Petit-Fayt
De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le futur poste envisagé est situé sur un site à 500 km ou plus du site de Canelia Petit-Fayt.
Action Logement
Dans le cadre d’une mobilité définitive, les collaborateurs pourront bénéficier, sous réserves des conditions d’Action Logement, de l'accompagnement mobilité Action Logement qui consiste notamment en :
Une présentation de la nouvelle ville
La recherche d’un logement plus proche du lieu de travail
L’accompagnement et le conseil pour chaque visite
L’accompagnement dans les démarches que je dois effectuer (signature de bail, mis en place électricité gaz…).
Des aides Loca-Pass
Un prêt–relai mobilité
Prise en charge des frais de double résidence
Prise en charge sur note de frais, des frais de double résidence pendant 6 mois sur la base de 500 € maximum par mois.
Participation aux frais d’agence immobilière
La société prendra en charge les frais d’agence immobilière en cas de recherche de logement ou de notaire en cas d’acquisition ou location d’une nouvelle résidence sur présentation d’une facture dans la limite de 1 000 € H.T.
Service d’aide à la recherche de logements, écoles et aux démarches administratives.
A la demande des salariés, un prestataire externe pourra prendre en charge :
La recherche d’un logement (analyse du besoin, sélection et visites de logements),
La réalisation des états des lieux,
Les formalités de branchement eau, gaz, électricité,
Les formalités administratives (mobiliPass, LocaPass…).
Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de ces mesures prises en charge par l’entreprise dans la limite de 1500 € T.T.C. par salarié.
Accompagnement dans la recherche d’emploi des conjoints
Les conjoints des salariés qui ont accepté une mobilité impliquant un déménagement pourront bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur (type Altédia) afin de les accompagner pendant 6 mois dans leur recherche d’emploi. La prestation couvre notamment un point sur le projet professionnel, reconversion, retour à l’emploi, rédaction d’un CV... Ce prestataire permettra également l’accès aux réseaux professionnels pour favoriser l’accès à un emploi.
Par ailleurs, la Société prendra en charge le coût de la formation du conjoint nécessaire pour lui permettre de retrouver un nouvel emploi, sur justificatif dans la limite de 1500 € T.T.C.
L’accompagnement des conjoints s’effectuera conformément au processus Groupe.
ARTICLE 3-3-8 Situation du salarié au terme du conge mobilité
Indemnités de rupture du contrat de travail
Au terme du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié sera rompu et il percevra une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après :
Indemnité de rupture de base :
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté étant calculée au terme du congé de mobilité.
Majoration de l’indemnité de rupture de base :
Pour inciter les collaborateurs à une mobilité définitive au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis, il est convenu de majorer l’indemnité de rupture de base versée au salarié. Cette majoration est fixée comme suit :
Nouveau poste de travail situé au sein du Groupe Lactalis en France hors Vitré et Clermont : majoration de l’indemnité de rupture de base de 15% ;
Nouveau poste de travail situé sur les sites de Vitré ou Clermont : majoration de l’indemnité de rupture de base de 30% ;
Cette majoration sera versée au salarié au terme d’un délai de 3 mois à compter de son intégration définitive sur le site d’accueil et à la condition qu’il soit toujours en poste au terme de ce délai.
En effet, l’objectif du présent accord et de la majoration de l’indemnité de rupture de base est d’inciter les salariés à accepter une mobilité au sein du Groupe et à s’y maintenir de manière pérenne.
Solde de tout compte et Compte Epargne Temps
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié percevra son solde de tout compte et les documents de fin de contrat lui seront remis.
Les droits acquis dans le Compte Epargne Temps du salarié lui seront réglés avec le solde de tout compte. Toutefois, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de conserver les droits acquis dans le Compte Epargne Temps pour la gestion de leur fin de carrière, ils pourront transférer leurs droits dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise d’accueil.
CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE GROUPE LACTALIS
En complément du congé mobilité interne au Groupe Lactalis, les salariés qui souhaitent réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise pourront bénéficier d’un congé mobilité dit « externe ». Ils pourront dans ce cadre, quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour créer ou reprendre une entreprise ;
Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié
Soit pour mener un projet personnel.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet personnel ou d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou d’informations ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.
ARTICLE 4.1 BENEFICIAIRES DU CONGE MOBILITE
Sont éligibles au dispositif de congé mobilité « externe » les salariés de la société Canelia Petit-Fayt Lait qui occupent les postes suivants :
1 cariste Logistique
2 techniciens de Maintenance
1 cariste Fin de ligne
1 Chef d’équipe
2 Conducteurs d’équipement Extrusion
1 Pilote Serac
1 Surremballeur
1 Polyvalent
D’autres postes pourraient être ouverts en fonction des départs potentiels et seront communiqués alors en CSE.
Le nombre d’adhésion au congé mobilité externe ne pourra pas excéder 3.
Dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire de départager les salariés candidats au congé mobilité, les candidats seront départagés en appliquant l’ordre de priorité suivant : le salarié le plus âgé et ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise sera retenu.
En tout état de cause, l’adhésion des bénéficiaires au congé mobilité est subordonnée à l’accord express et préalable de la Direction afin de s’assurer que le départ des salariés est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est précisé que sont exclus du congé mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou encore ceux qui ont formalisé une demande de départ en retraite à la date d’ouverture de la procédure d’adhésion au congé mobilité « externe » (annexe 5).
ARTICLE 4.2 DUREE DU CONGE DE MOBILITE
La durée du congé de mobilité est définie fonction du projet.
Précisément :
Dans le cadre d’un
projet personnel, le congé mobilité aura une durée maximale de 2 mois
Dans le cadre d’un projet pour
création d’entreprise ou d’un projet professionnel, le congé mobilité aura une durée de 3 mois.
Une durée inférieure pourra être définie par accord des parties à la demande du salarié. Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 8 jours ouvrés.
ARTICLE 4.3 PROCEDURE D’ADHESION AU CONGE MOBILITE « EXTERNE »
Après s'être informés auprès du service RH et s’être vu remis un bulletin d’adhésion ainsi qu’une note d’information expliquant le fonctionnement du congé de mobilité, les salariés confirmant leur volonté de demander une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité manifesteront par écrit leur intention de s'inscrire dans cette démarche.
Un modèle de demande d’adhésion est joint en annexe du présent accord (annexe 3).
Les demandes d’adhésion pourront être présentées à la Direction à partir de la signature du présent accord et jusqu’au 31 août 2026 selon les modalités ci-après :
Soit par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines ;
Soit par courrier en recommandé avec avis de réception de l’attention de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : Canelia Petit-Fayt – 49 rue du Village – 59244 Petit-Fayt
Soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : fanny.fremy@fr.lactalis.com
Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à son projet personnel ou professionnel à savoir :
Projet création d’entreprise : le salarié devra justifier d’un projet de création ou de reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une association, d’une entreprise ou d’une société (à l’exception de toute société civile). Le projet pourra également concerner une prise de participation dans le capital d’une entreprise existante dans laquelle le salarié aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence minimale de 50 % du capital social.
Le salarié devra communiquer toutes pièces justifiant de son projet tels que par exemple le business plan, les statuts, extraits RCS, inscription au registre des métiers….
Projet personnel ou professionnel : le salarié présentera son projet personnel ou professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.
Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la remise de son bulletin d’adhésion.
La demande d’adhésion du salarié volontaire sera examinée dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la remise de sa demande par la Direction.
Une réponse écrite sera adressée au salarié afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de son adhésion au congé de mobilité. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur.
En cas d’acceptation, une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord sera signée entre les parties (Annexe 4).
S’agissant des salariés titulaires d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.
Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical, la rupture du contrat de travail dans le cadre du congé mobilité sera soumise à l’autorisation l’inspecteur du travail.
ARTICLE 4.4 CONSEQUENCES DE L’ADHESION DU SALARIE AU CONGE MOBILITE
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail l’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical, le congé mobilité ne pourra débuter qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail ne pourra donc intervenir qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 4.5 SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE
Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels ou personnels des salariés dans le cadre du congé de mobilité, des mesures d’accompagnement seront financées et mises en œuvre tel que précisé ci-après.
ARTICLE 4.5.1 ALLOCATION CONGE MOBILITE
Pendant le congé de mobilité, pour permettre au salarié de se consacrer aux actions de formations nécessaires ou encore pour préparer son projet d’évolution professionnelle, son projet personnel ou de reprise ou création d’entreprise, il sera dispensé d’activité et il percevra une allocation dans les conditions définies à l’article 3-3-7-1 du présent accord.
ARTICLE 4.5.2 COUVERTURE SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE
Le bénéficiaire du congé de mobilité conserve le bénéfice des couvertures sociales et complémentaires dans les conditions définies à l’article 3-3-7-2 du présent accord.
ARTICLE 4.5.3 PERIODE(S) DE TRAVAIL
Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD/CTT) hors de l’entreprise d’origine pendant la durée de son congé dans la limite d’une durée de trois mois.
La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.
En pareil cas, le versement de son allocation, au titre du congé de mobilité sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité.
Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise de sa situation de travail en dehors de l’entreprise sans délai c’est-à-dire dès le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.
Ainsi, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé mobilité, l’allocation ne lui est pas versée.
Inversement, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui est versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant maximal de l’allocation précisé à l’article 3-3-7-1.
En revanche, dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée serait conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi), le congé mobilité serait suspendu et reprendrait à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Dans le cas, même si la rémunération du salarié est inférieure à celle qu’il aurait perçue en net dans le cadre du congé de mobilité, aucune allocation ne lui sera versée.
ARTICLE 4.5.4 SITUATION DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL
L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas le congé. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
La salariée en état de grossesse ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
ARTICLE 4.5.5 CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS
Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 4.5.6 ACTIONS DE FORMATION
Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.
L’action de formation devra débuter pendant la durée du congé de mobilité. La société participera au financement de la formation qui sera suivie par le salarié pendant le congé mobilité externe par un abondement de son Compte Personnel Formation à hauteur de 25 % des droits mobilisés.
4.5.7 ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Les engagements des Sociétés Canelia Petit-Fayt Lait et Canelia Petit-Fayt Beurre sont les suivants :
Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;
Prendre en charge les actions de formation telles que prévues à l’article 4.5.6 du présent accord ;
Prendre en charge l’allocation de congé mobilité dans les conditions définies à l’article 3-3-7-1 du présent accord.
Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :
Construire le projet qu’il aura choisi dans le cadre du congé mobilité ;
Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet ;
Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise.
En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité sera indiquée dans le courrier.
ARTICLE 4.6 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE
Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).
Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 4.6.1 INDEMNITE DE RUPTURE DE BASE
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture de base égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié.
ARTICLE 4.6.2 FIN ANTICIPEE DU CONGE DE MOBILITE :
Le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois ou qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d’entreprise pourra demander de mettre fin de manière anticipée à son congé mobilité.
Dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnité de redéploiement de projet professionnel d’un montant égal à la
moitié du montant de l’allocation de congé de mobilité calculée sur la base de la durée du congé de mobilité restant à courir à la date de rupture anticipée de ce congé.
Le versement interviendra avec le solde de tout compte.
La demande de fin anticipée du congé mobilité devra être adressée avec les justificatifs du nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat de travail) ou de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis) à la Direction des ressources humaines par un écrit remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Canelia Petit-Fayt – 49 rue du Village – 59244 Petit-Fayt Le congé mobilité prendra fin dans les 15 jours suivant la demande du salarié de mettre un terme anticipé à son congé. CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5-1 INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.
ARTICLE 5.2 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
ARTICLE 5.4 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
ARTICLE 5.5 COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Canelia PETIT-FAYT formée par les Sociétés Canelia Petit-Fayt Lait, et Canelia Petit-Fayt Beurre.
Il sera affiché aux emplacements habituels au sein des sociétés concernées et il sera publié sur le site Intranet du Groupe. ARTICLE 5.6 PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Fait à Petit-Fayt, le 09 Décembre 2025 en 4 exemplaires
Pour :
La
Société Petit-Fayt Lait, constituée de l’Etablissement Petit-Fayt Lait,
La
Société Petit-Fayt Beurre, constituée de l’Etablissement Petit-Fayt Beurre,
