ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNEE 2024
CANELIA ROUVROY POUDRE
Entre la Société CANELIA ROUVROY POUDRE représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
Le syndicat Force Ouvrière représenté par XXX Hervé d’autre part.
Préambule PROJET PROJET
La négociation obligatoire concernant l’année 2024 a fait l’objet de 4 rencontres, les 23/05/2024, 26/06/2024, 03/07/2024 et le 15/07/2024 entre la Direction de la Société CANELIA ROUVROY POUDRE et la délégation de l’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière. L’employeur a remis le 31/05/2024 à la délégation de l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe, la Société CANELIA ROUVROY POUDRE entrant dans le Champ d’application de cet accord. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 01/04/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Au cours des négociations, les propositions de la délégation syndicale ont évolué pour aboutir aux demandes finales suivantes :
Majorations de nuit à 60%
Augmentation du panier de jour de 1.20€
Indexation des différentes primes sur les accords salariaux Groupe
Une journée de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté
Révision de la prime habillage/déshabillage
Augmentation de la médaille du travail de 5€ par année d’ancienneté
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 01/05/2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Passage des majorations de nuit de 50% à 53%.
Harmonisation de la base PFA à compter du 01/12/2024 pour versement sur la paie de décembre 2025.
Automatisation du Complément de Congés Mensuel (CCM) à compter du prochain cycle de paie en juin 2025.
Création d'une prime de rappel d'un montant de 15€ bruts pour tout ajout de poste inférieur à 72 heures. Le délai de prévenance conventionnel étant conservé.
Benchmark salariaux : La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux (comme la maintenance en 2023). Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au dernier trimestre 2024. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 01/04/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait sur 3 pages à Rouvroy sur Audry le 03/10/2024
