ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’UES CANELIA PETIT FAYT
Entre l’UES CANELIA PETIT FAYT représentée par M. … en qualité de Directeur Usine, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFE CGC : Mme … Pour le Syndicat CGT : M. …
Préambule
La négociation obligatoire concernant l’année 2025 a fait l’objet de 4 rencontres : les 27/05/2025, 19/06/2025, 03/07/2025 et 16/07/2025 entre la Direction de l’UES CANELIA PETIT-FAYT et les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT.
L’employeur a remis le 19/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial groupe du 12 mars 2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et du 27/11/2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 11/01/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFE-CGC représentée par Mme XXXX :
Etendre la prime formatrice à tous les salariés y compris cadres (verser 10€/jour entre 1 et 4 jours- 50€ à partir de 5 jours et 100€ pour 1 mois complet)
Revalorisation de la prime d’habillage
Une remise à niveau des RTT octroyés aux cadres en alignement avec les Agents de Maîtrise
Distribution de vestes Soft Shell pour tous les salariés
Pour la CGT, représentée par M. XXXX :
Revalorisation de la prime de panier de jour
Porter à une journée l’autorisation d’absence rémunérée pour l’examen de prévention santé et définir l'âge des bénéficiaires
Négocier un accord interne sur le télétravail
Revalorisation de la prime formatrice et redéfinition de la population bénéficiaire
Maintien des majorations lors de la semaine annuelle de travaux à l’atelier UHT
Suppression de la carence pour les salariés Ouvriers/Employés en situation de maladie chronique
Compensation des pertes de majorations lors des périodes de faible activité
Revalorisation de la prime de rappel/dérangement
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025 :
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Revalorisation de la prime de panier de jour de 4.6% (ou 0.20€), soit un panier de jour à 4,60€ applicable au 1er août 2025
Distribution de vestes soft Shell floquées Lactalis France
Redéfinition de la prime formatrice de 50€ bruts versée à toute personne formant un collaborateur nouvellement arrivé au poste. La prime sera versée uniquement à l’ensemble des formateurs désignés par le responsable de service « manager » à condition qu’ils respectent les conditions suivantes :
Statut ouvrier ou employé
A minima 5 jours de formation dispensés pour un même poste et pour la même personne en formation
Fiche de suivi de formation ou de validation complétée, signée et communiquée au service RH par le manager
Toute personne reconnue « Référent formation » ou « Formateur interne » avec l’application du positionnement en échelon 3 pour ces raisons, ne bénéficiera pas de cette prime. Les salariés positionnés en échelon 3 pour d’autres raisons (par exemple la polyvalence) pourront y prétendre.
Cette disposition s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Benchmarks salariaux : La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux (débuté avec la maintenance en 2023 et poursuivi en 2024 avec les laborantins/les conducteurs d’installation, les caristes logistiques/les chefs d’équipe). Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au premier trimestre 2026. Des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2026, une négociation d’un accord relatif à la gestion des astreintes sur le site
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 11/01/2024 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Sauf mention contraire, les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/08/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version PDF signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.
