Dont le siège social est situé au « 3.14 Casino » 5 Rue François Einesy à CANNES 06400, Société par action simplifiée au capital de 37 500 euros RCS Cannes B 695 720 110 Code APE 9200 Z
D'une part,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
La Société Casino Centre Croisette 3.14 est dotée de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.
Les dates de fin de mandats dans la Société sont les suivantes :
Délégués du personnel AGM / Cadre27 octobre 2018 Délégués du personnel Employé 16 juin 2018
Comité d’entreprise Cadre 27 octobre 2018 Comité d’entreprise AGM27 octobre 2018 Comité d’entreprise Employé 16 juin 2018
Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail 10 mai 2018
En l’état de la nouvelle législation tirée des ordonnances du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique se substituera à l’ensemble des institutions représentatives du personnel lors des prochaines élections professionnelles.
Par suite, il est proposé à l’ensemble des représentants de proroger par la présente convention, leurs mandats, et ce, afin d’organiser les prochaines élections professionnelles en avril 2019.
En effet, cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique, une fin des mandats fixée au 30 avril 2019 permettrait d’appréhender sereinement le processus électoral.
Plutôt que de précipiter le calendrier des élections professionnelles et de proposer la réduction des mandats des représentants issus de l’élection partielle intervenue en octobre 2014, la Société Cannes Centre Croisette a proposé la présente prorogation conventionnelle des mandats.
Les partenaires sociaux ayant accepté de manière unanime, il est établi le présent accord.
Article I - Champ d'application de l'accord
La présente prorogation conventionnelle des mandats a pour objet :
les mandats des élus, titulaires et suppléants des délégués du personnel,
les mandats des élus, titulaires et suppléants au Comité d’entreprise,
les mandats des membres du CHSCT,
la désignation syndicale des délégués syndicaux
La présente prorogation conventionnelle des mandats concerne l’ensemble des mandats de représentation du personnel de Société Casino de Cannes Centre Croisette.
Article II – MOTIFS DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE
Par conséquent, l’objet du présent accord est de proroger l’ensemble des mandats en cours et ce, pour tenir compte des modifications légales intervenues le 22 septembre 2017.
En tout état de cause, les mandats demeurent prorogés jusqu’à la date convenue à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE III – DATE DE FIN CONVENTIONNELLE DES MANDATS
Les mandats des élus du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, des délégués du personnel, et des délégués syndicaux sont prorogés jusqu’au 30 AVRIL 2019 inclus, date du second tour prévisible.
Article IV - Durée et application de l'accord – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2019 et ce, sans qu’aucun renouvellement ne puisse intervenir.
Si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur. La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à fixer un calendrier de réunions de négociations pour que des négociations puissent être engagées. Seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré dans les conditions prévues par le code du travail, seront habilitées à conclure des avenants portant révision de cet accord.
Article V - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 8 Juin 2018.
Le présent accord étant conclu à l’unanimité, celui-ci n’est pas soumis à la procédure d’opposition. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire doit être déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à CANNES, en 6 exemplaires originaux, le 08.06.2018
