Accord sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
Association CANNES JEUNESSE Représentée par, Présidente Située Port du Mourre Rouge 06400 CANNES SIRET : 775 550 627 000 50 Convention collective ECLAT (ANIMATION) - IDCC 1518
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Cannes Jeunesse : Confédération Générale du Travail représentée par, délégué syndical Confédération Française Démocratique du Travail F3C représentée par, délégué syndical.
Préambule A la suite de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, et notamment son article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, un dispositif a été instauré permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 2000 € par salarié, sous réserve d’accord d’intéressement dans le cas d’un montant supérieur à 1000 €.
L’exonération prévue pour cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle est également exonérée d’imposition sur le revenu. Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application Cette prime est versée aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel qu’en soit la nature, à la date du dépôt à la Dirrecte du présent accord soit le 01 décembre 2020.
Article 2 – Caractéristique de la prime Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération ;
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de la prime sont exonérées de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Seuls les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur du Smic horaire par leur temps de travail réalisé sur les 12 derniers mois pourront bénéficier de cette exonération.
Article 3 – Modalités de calcul Plafonds Conformément à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, en l’absence d’accord d’intéressement, le montant de la prime ne pourra pas dépasser 1 000 € par salarié.
Répartition de la prime
La prime d’un montant maximum de 820.80€ est modulée en fonction du temps de travail prévu au contrat sur les 12 mois précédents le dépôt de l’accord soit la période du 01/12/2019 au 30/11/2020. Elle est donc appliquée au prorata temporis du temps de travail prévu au contrat durant la période.
Pour les contrats de droit commun, les calculs sont les suivants (liste non exhaustive) : 1/ Exemple : pour un salarié à temps complet sous contrat durant 11 mois sur la période : 820.80 € X (152h X 11 mois) = 752.40 € (152h X 12 mois) 2/ Exemple : pour un salarié à temps partiel sous contrat durant toute la période à raison de 88h/mois : 820.80 € X (88h X 12 mois) = 475.20 € (152h X 12 mois) 3/ Exemple : pour un salarié à temps partiel sous contrat 11 mois durant la période à raison de 88h/mois : 820.80 € X (88h X 11 mois) = 435.60 € (152h X 12 mois)
Pour les salariés en Contrat Engagement Educatif, contrat sans spécification de volume horaire, le calcul retenu est le suivant :
Exemple : pour un salarié dont le(s) contrat(s) de travail sur la période cumul(s) 78 jours :
820.80 € X 78 jours = 177.84 € 360 jours
Dates de versement Le versement de la prime pour le pouvoir d’achat à chaque salarié interviendra avec la paie du mois de décembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020. Article 4 – Information des salariés Tous les salariés de l’association Cannes Jeunesse seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 5 – Période d’application Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord Le Comité social et économique, sera informé des détails des calculs permettant le versement de la prime. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 7 – Litiges Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Économique de Cannes Jeunesse qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 – Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, l’accord fera l’objet d’un dépôt aux greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Fait à Cannes, le 26/11/2020
