ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
L’association Cannes Jeunesse
D’une part
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail HYPERLINK "https://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ration_communication_conseil_culture_CFDT" - Fédération communication conseil culture (CFDT F3C), La Confédération Générale du Travail (CGT)
D’autre part.
Préambule
Les signataires du présent accord ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans la conduite du projet associatif de Cannes Jeunesse. Cet accord vise à augmenter le pouvoir d’achat des personnels par l’attribution d’une prime dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Articles 1 – Bénéficiaires
La prime sera versée à tout salarié lié à l’association par un contrat de travail au 20/12/2025, date de versement de la prime.
Articles 2 – Montant de la prime
Le montant brut de la prime est fixé à 1 100 euros et sera modulé en fonction de la durée de présence effective entre le 01/12/2024 et le 30/11/2025.
Voici les éléments déduits du temps de présence effectif sur la période :
Entrée postérieure au 01/12/2024
Congé sans solde
Arrêt maladie y compris suite à un accident de travail (à l’exclusion des arrêts liés à la parentalité)
Arrêt maladie thérapeutique (au prorata temporis)
Absence injustifiée
Pour les personnes en temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail inscrit au contrat.
Articles 3 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin du mois de décembre 2025 aux échéances habituelles. En revanche, elle est soumise à la CSG/CRDS, taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.
Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Cannes, le 09/12/2025
La Présidente Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
