ACCORD D'ENTREPRISE N°2026-9 RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE 13ème MOIS
Le présent protocole d’accord est conclu entre :
D’une part,
Cannes Lérins Aménagement et Habitat dont le siège est à Cannes-la-Bocca (06150) – 22 Boulevard Louis Négrin, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, SIRET 695.920.892.000.46,
Et D’autre part, les organisations syndicales :
C.G.T. : en la personne de sa déléguée syndicale au sein de Cannes Lérins Aménagement et Habitat, Madame Y, mandatée par lettre du 21 mai 2026,
SUD Logement social : en la personne de son délégué syndical au sein de Cannes Lérins Aménagement et Habitat, Monsieur Z, mandaté par lettre du 20 mai 2026,
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privés liés à la SEM Cannes Lérins Aménagement et Habitat par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI…), ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la SEM et justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois. Nous nommerons « collaborateurs », l'ensemble des personnes travaillant à Cannes Lérins Aménagement et Habitat.
DISPOSITIF DE REMUNERATION
La « prime de 13ème mois » fait partie intégrante de la rémunération des collaborateurs de Cannes Lérins Aménagement et Habitat. C’est une prime de fin d’année liée au temps de travail et de présence du collaborateur, octroyée en même temps que la paie du mois de novembre. Le montant de cette prime dépend, notamment, de la rémunération de chacun, puisqu’elle correspond au salaire de base du mois de novembre de l’exercice au titre duquel elle est versée. Toute autre prime, versée au cours de l’année de référence, n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois. L’attribution de cette prime est subordonnée à des conditions de présence du collaborateur sur son poste de travail.
MODALITES DE VERSEMENT
Etant donné que la prime de 13ème mois est versée au mois de novembre de chaque année, il convient de spécifier que l’année de référence, pour le calcul de celle-ci, court du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours. L’année de référence permet de constater le temps de présence du collaborateur, mais, également, la quotité de son temps de travail.
CAS SPECIFIQUES CUMULABLES IMPACTANT LA PRIME
En cas d’absence(s) Les absences pour maladie (ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée), congé pathologique, congé sans solde ont un impact sur le montant de la prime, à partir du 16ème jour calendaire d’absence sur la période de référence. Les absences pour cause d’accidents de travail et maladies professionnelles ne sont pas comptabilisées.
Au-delà de 15 jours calendaires d’absence au cours de l’année de référence, pour les motifs précités, la prime de 13ème mois sera diminuée de 1/360ème par jour d’absence.
Par exemple : pour une maladie de
20 jours calendaires, la prime de 13ème mois (« PRIME13 ») proratisée sera égale à : [PRIME13 /360 * (360-5)]
En cas de modification de la quotité du temps de travail Si, pendant la période de référence, le temps de travail d’un collaborateur a changé, sa prime, toujours établie sur le salaire de base du mois de novembre, sera calculée au prorata du temps travaillé sur la période de référence.
Par exemple : si, au cours de la période de référence, le collaborateur a travaillé 6 mois à temps plein, puis 6 mois à temps partiel, alors : Prime 13ème mois = (BASE TPS PLEIN * 6 + BASE TPS PARTIEL * 6) / 12
En cas d’évolution de la rémunération En cas d’évolution de la rémunération dans l’année de référence, la prime de 13ème mois dépendra de la rémunération perçue au mois de son versement, soit au mois de novembre.
En cas de départ effectif de l’entreprise La prime de 13ème mois est un élément de rémunération qui ne peut être supprimé quant au motif de fin du contrat.
En cas de démission, mutation, disponibilité pour convenance personnelle, départ à la retraite, mise à disposition, fin de C.D.D. ou à la suite d’un licenciement, cette prime sera proratisée et versée en même temps que le dernier salaire, c’est-à-dire sur la dernière fiche de paie du collaborateur.
En cas de recrutement au cours de l’année de référence L’attribution de la prime de 13ème mois n’est assujettie à aucune condition d’ancienneté.
DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DREETS Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.
En application des articles L. 2262-6, R. 2262-1 à R. 2262-2, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie électronique. Il est consultable sur les espaces documentaires internes de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 15 septembre 2026.
Le syndicat C.G.T. La déléguée syndicale,
Y
Le syndicat SUD Logement social Le délégué syndical,
Z
Cannes Lérins Aménagement et Habitat Le Directeur Général,
