La société CAP 4 LAB SARL, située au bureau 35 rue du Louvre Paris 2ème, FRANCE, immatriculée au RCS 883 662 124 de Paris, succursale de l’entreprise SARL de droit Luxembourgeois CAP 4 LAB SARL au capital de 62500 euros, immatriculée au RCS de Luxembourg B205704, dont le siège social est situé au 41 rue du Puits Romain L-8070 Bertrange Luxembourg, Représentée par Messieurs …. et …., en leur qualité de gérants, et par Madame …. en sa qualité de CEO.
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique, représenté par Monsieur
D’autre part,
PRÉAMBULE
Cet accord a pour objectif de régir de manière claire et conforme les modalités d’organisation et de gestion des astreintes au sein de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et des besoins opérationnels. Le présent accord sur les astreintes se substitue intégralement à l’accord antérieur du 1er juin 2021, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur. En l'absence de dispositions spécifiques relatives aux astreintes dans la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres du Secteur de la Fédération Syntec, ce sont les dispositions du Code du travail qui sont applicables. Conformément aux obligations légales, les délégués du Comité Social et Économique (CSE) ont été préalablement consultés et ont participé à la révision de cet accord, en veillant à ce qu'il soit conforme aux attentes des salariés et aux exigences légales en vigueur.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la Société
CAP 4 LAB SARL ayant un statut cadre.
Les salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou tout autre salarié sous statut non-cadre ne sont pas autorisés à réaliser des astreintes. Les stagiaires ne sont pas concernés par cet accord car ils ne sont pas considérés comme des salariés au sens du Code du travail.
Article 2 - Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L 3121-5 du Code du travail , sont considérées comme astreintes “les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
L’astreinte intervient en sus de l’activité du collaborateur et en dehors des périodes normales d’activité.
Est considéré comme
astreinte active, toute intervention de travail effectuée suite à une demande, pendant la période d’astreinte.
L’intervention du collaborateur peut s’effectuer selon les directives du manager :
soit à distance, le salarié utilisant le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise
soit en se déplaçant physiquement sur le site client.
L’astreinte active est considérée comme du temps de travail effectif.
Est considéré comme
astreinte passive, le temps où le salarié est mis à disposition de l’employeur, sans nécessité d’intervention.
L’
astreinte passive n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié dispose donc librement de son temps et peut vaquer à ses occupations personnelles. Cependant, il doit être joignable immédiatement et en mesure d’intervenir directement ou pour effectuer une mission à la demande de l’employeur.
Article 3 - Modalités préalables à la réalisation de l’astreinte
3.1 Commun accord des deux parties
L’astreinte ne peut être réalisée que sur base d’un commun accord entre les deux parties, qu’il soit oral ou écrit. Cet accord doit être renouvelé pour chaque période d’astreinte.
En conséquence, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre du salarié qui refuserait de réaliser une ou plusieurs astreintes.
3.2 Délai de prévenance et informations préalables aux astreintes
La proposition de réaliser des astreintes doit être obligatoirement portée à la connaissance du salarié dans un délai raisonnable, au plus tard 48 heures à l’avance soit, 2 jours ouvrables en amont de l’heure de démarrage de l’astreinte concernée.
Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification (modification du planning, nécessité de remplacer un salarié, etc), événements familiaux, etc. Il est précisé que le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à un jour franc (L.3121-8 du Code du travail). Ces circonstances exceptionnelles peuvent être justifiées brièvement sur demande du salarié.
3.3 Informations portées au salarié
Avant chaque période d’astreintes validées par le salarié et l’employeur, le salarié recevra par écrit une confirmation de l’astreinte indiquant :
Les dates précises d’astreintes ;
Les heures de début et de fin de la période d’astreinte ;
Les coordonnées et la qualité des personnes à joindre en cas de problème.
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.
3.4 Rappels sur le temps de travail
L’astreinte s’effectue en dehors des heures normales de travail. Pour autant les heures d’astreinte active ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément à l’article L.3121 -16 du Code du travail. En cas de dépassement du plafond annuel de 218 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération.
Pour les salariés en forfait-jours, ces derniers perdent pendant l’astreinte leur autonomie ; leur temps d’astreinte étant décomptées en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte passive et de rémunération de l’astreinte active prévus au présent accord.
La Société CAP 4 LAB SARL disposant d’une dérogation au repos dominical, les astreintes peuvent être réalisées le dimanche, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au temps de travail et au repos obligatoire.
Il est rappelé que la réalisation d’astreinte active
requiert de la réglementation sur le repos quotidien et hebdomadaire.
A cet effet, le salarié bénéficie obligatoirement :
D’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L.3131-1 du Code du travail) ;
D’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures consécutives s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L.3132-1 du Code du travail).
Ces principes étant rappelés, il appartient aux deux parties de veiller au bon respect des règles précisées ci-dessus.
Article 4 - Modalités générales de l’astreinte
Pendant la période d’astreinte, le salarié a l’obligation de conserver à tout moment l’équipement nécessaire à l’exécution de son astreinte passive et de son astreinte active. Il doit s’assurer au préalable, que les équipements fournis par l’entreprise sont en état de fonctionnement et qu’il est couvert par un réseau lui permettant d’intervenir. En cas de dysfonctionnement ou de panne des équipements, le salarié est tenu d’en informer immédiatement son manager afin que des mesures correctives puissent être prises. À compter de cette première information, il devra dans un délai de 48h, faire parvenir par mail à son manager un rapport sur les circonstances, état des lieux et conséquences du dysfonctionnement ou de la panne.
Article 5 -Modalité de l’astreinte active
5.1 Lieu d'exécution du travail
L’astreinte active peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. Le travail à distance sera privilégié à chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.
5.2 Durée de l’astreinte active et obligation d’information du salarié
La durée de l’astreinte active est comptabilisée selon les modalités suivantes :
L’heure précise de début de l’astreinte active est équivalente à l’heure où le salarié commence à intervenir officiellement. Il est généralement pris en compte dans le calcul de la rémunération, l’heure de sollicitation du salarié par son supérieur ou équivalent, sauf si celle -ci diffère de l’heure à laquelle le salarié est réellement intervenu. Ce point pourra être contrôlé par toute opération technique ou chargé de la preuve de l’une ou l’autre des parties.
L’heure de fin de l’astreinte active correspond à la fin de l’intervention, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Les temps de déplacement (si nécessaire) vers le lieu de l’intervention sont comptés dans la durée de l’intervention.
Toute heure entamée par le salarié est due en intégralité.
Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention. Le Manager du salarié se chargera de vérifier l’exactitude des données insérées et pourra procéder à la modification correctrice des heures si nécessaire.
5.3 Prise en compte de la demande d’intervention pendant l’astreinte
Le salarié d’astreinte doit prendre en compte l’incident signalé ou l’intervention à effectuer et ce à effet immédiat, dès qu’il est contacté. Si une intervention est nécessaire et que celle-ci impose un déplacement, le délai d’intervention court à compter de la notification de l’incident et comprend le temps nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile habituel sur le lieu d’intervention.
5.4 Impossibilité de réaliser l’intervention prévue
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir immédiatement :
Son manager ;
Le référent interne Cap4 Lab sur le projet ;
Si existant, le back-up identifié en interne Cap4 Lab ;
Le référent client.
L’absence devra être justifiée selon les règles en vigueur. Le temps d’astreinte active non réalisée ne sera pas rémunéré.
Article 6 - Compensation financière
6-1 Prime afférente pendant l’astreinte passive
La prime d’astreinte passive est forfaitaire et rémunère le nombre d'heures d’astreintes passives effectuées par le salarié. Elle est soumise à cotisations sociales. Le montant de la prime est regit par le barème ci-dessous :
Base de calcul
Prime brute
Position Syntec 1
Coefficient
1.1 et 1.2
Position Syntec 2
Coefficient
2.1, 2.2, 2.3
Position Syntec 3
Coefficient
3.1, 3.2, 3.3
forfait 24H en EUR forfait 24H en EUR forfait 24H en EUR En semaine de 21h à 6h 50 60 70 Le samedi 80 90 100 Le dimanche et jours fériés 110 115 120
6-2 Rémunération afférente pendant l’astreinte active
Les heures d’interventions des salariés durant la période d’astreinte active sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base avec les coefficients de majoration suivants :
Période d’astreinte active
Taux de majoration
En semaine de 21h00 à 6h00 25% Le samedi 50% Le dimanche et jours fériés 100%
L’astreinte active pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en jours sur l’année sera rémunérée sur la base du calcul suivant : rémunération mensuelle brute / 151,67 = taux horaire de base.
Les primes et rémunérations liées aux astreintes pourront être révisées annuellement sur demande de la direction ou du CSE, au début de chaque exercice, ou en cas de modification substantielle de la législation applicable. En cas de modification de la tarification, un avenant régissant les nouvelles modalités de primes et rémunérations sera annexé au présent accord.
Article 7 - Frais engendrés pendant le temps d’astreinte
7.1 Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une astreinte active sont pris en charge par la société sur présentation de justificatif et après validation managériale, selon les règles en vigueur en son sein. Les frais seront remboursés dans un délai maximal de 30 jours suivant leur validation par le manager.
Les conditions de déplacement (véhicule personnel, taxi, transports en commun) doivent être validés en amont par le manager et le salarié par écrit.
7.2 Autres frais engendrés
Les frais afférents à l’utilisation d’internet et d’électricité (au domicile du salarié
ou ailleurs) sont compris dans le tarif de rémunération mentionné dans le présent accord.
Le salarié reconnaît, par son acceptation de réaliser une astreinte active ou passive, qu’aucune prise en charge supplémentaire ne sera due.
Article 8 - Accident du salarié pendant l’astreinte
Les accidents survenus au cours d’une astreinte active
, que cette dernière ait lieu hors du domicile ou au domicile du salarié, durant une astreinte active, seront considérés comme accident de travail.
En cas d’accident de travail, le salarié s’engage à transmettre immédiatement tout justificatif nécessaire afin de permettre à l’employeur de réaliser la déclaration d’accident du travail dans le délai légal de 48 heures.
Les accidents pendant l’astreinte passive, ne sont pas reconnus comme accident de travail ou de trajet. Le salarié doit toutefois prévenir au plus vite les personnes nécessaires pour son remplacement en cas d’incapacité à effectuer une intervention suite à cet accident.
Article 9 - Durée, Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.
Le présent accord peut, par ailleurs, être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 - Dépôt et Publicité de l’accord
Une version intégrale et signée du présent accord sous format « pdf » sera adressée par la Société à la DIRECCTE compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions légales, une version publiable du texte (dite « anonymisée » sous format « docx », ne comportant pas les noms, prénoms, paragraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposée à la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Cet accord sera diffusé auprès de l'ensemble des salariés de CAP 4 LAB SARL par voie d'affichage sur les panneaux dédiés aux communications obligatoires dans les locaux de l'entreprise, ainsi que via un drive électronique accessible à tous les salariés de l'entreprise. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024.
