L’Association CAP ANJOU BLEU, dont le siège social est situé à ZA la maison neuve, Noyant-la-Gravoyère 49520 Segré en Anjou Bleu représentée par M LECLERC Philippe en qualité de Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « l’Association », d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, agissant par Madame Thetas Anita en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
Cet accord vient compléter l’accord sur l’aménagement du temps de travail, organisant et structurant le travail à temps complet et partiel sur l’année. Il s’agit là de tenir compte de la mesure du temps sur une année pour faciliter le suivi et d’apporter de la souplesse dans les prises de congés payés tout au long de l’année.
En application des articles L.3141-10, L.3141-15, L.3141-21, L.3141-21-1 et L.3141-22 du Code du travail, il est donc décidé par cet accord de fixer :
le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
la période de prise des congés ;
l'ordre des départs pendant cette période ;
les délais à respecter en cas de modification de l'ordre et des dates de départs ;
la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour ;
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de l’Association. Avec les spécificités suivantes :
L’EANM est sur un cycle de 8 semaines et bénéficie des prises de congés d’été de juin à octobre et les 5 semaines sont prises par chaque salarié selon un planning annuel.
Le Relais Misengrain, atelier de l’ESAT, fonctionne généralement avec des prises de congés de deux semaines, reparties de juin à mai.
Pour les autres structures, les fermetures sont de 3 semaines l’été et la prise des deux autres semaines se répartie de mai à juin, après accord du supérieur hiérarchique.
Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er janvier de chaque année.
La période d’acquisition des congés débutera donc le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Pour la 1ère année d’application, au 1er janvier 2026, les salariés bénéficieront de leur solde de congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 :
Diminué des jours posés entre le 1er juin et le 31 décembre 2025,
Augmenté des jours de fractionnement (sous réserve de respecter les conditions d’acquisition) et des congés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2025.
A titre d’exemple pour un salarié présent sans interruption depuis le 1er juin 2024.
Congés acquis au 1er juin 2025 : 25 CP ouvrés
Pose de 15 CP ouvrés entre le 1er juin et le 31 octobre 2025
Acquisition de 2 CP ouvrés de fractionnement
Acquisition de 15 CP ouvrés entre le 1er juin et le 31 décembre 2025 (2,08*7=14,56)
Soit un solde au 31 décembre 2025 de 25-15+2+15=27 CP ouvrés à poser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026
Période de prise des congés - ordre des départs et modification
La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Chaque salarié remet sa demande de souhaits de congés auprès de l’Association, selon la procédure en vigueur, au plus tard deux mois avant cette période, soit avant le 1er mars de chaque année.
L’Association y répond avant le 1er avril de chaque année
L’ordre des départs en congés tient compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
la durée de services chez l'employeur ;
l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
l’organisation du service.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’Association ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Fractionnement
La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L.3141-19 du Code du travail peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
Aucun jour de congé supplémentaire n’est attribué lorsque des jours de congé sont pris en dehors de cette période.
Report
ORGANISATION DU REPORT DES CONGES PAYES
Conformément aux dispositions de l’article L.3141-19-1 du code du travail, en cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de maladie, les congés pourront être pris dans un délai de quinze mois après le retour du salarié.
Indemnisation
L’indemnité de congés payés est calculée et versée au salarié selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dispositions relatives à l’accord
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, - de représentants de la Direction en nombre égal au plus.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, - de représentants de la Direction en nombre égal au plus. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, si besoin à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite de la Direction, dès lors qu’elle est saisie par une organisation syndicale représentative en ce sens, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ......, le juin 2025
En ... exemplaires
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE Pour l’Association ...........
Madame THETAS AnitaM LECLERC Philippe, agissant en qualité
