Avenant no. 1 à l’accord d’entreprise de Cap Autonomie entré en vigueur le 1er janvier 2026
Entre :
L’association Cap Autonomie Santé, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Morbihan sous le numéro W5610008049 dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 4 juin 2018 ayant son siège à Lanester, n° de SIRET 841 084 445 00011.
Représentée par sa Présidence, dûment habilitée par le Conseil d’Administration de l’association afin de signer les présentes.
Et :
Les élus titulaires au CSE, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Préambule : Depuis le 1er janvier 2025, Cap Autonomie Santé est rattachée à la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. Un accord d’entreprise complète la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif. Cet avenant no. 1 vise :
à le modifier sur le point suivant :
Chapitre 4 – Article 4.4Prime décentralisée
à le compléter sur les points suivants :
Chapitre 2 Congés pendant la période d’essai
AutreIndemnité kilométrique
Il a donc été convenu des dispositions suivantes :
Champs d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et à venir dans l’association.
Chapitre 2 – Congés et absences Article 2.1.1 congés autorisés pendant la période d’essai Pendant la période d’essai, le salarié pourra être autorisé à prendre des jours de congés et RC dans la limite de leur acquisition en cours. Cette évolution est établie pour une durée indéterminée.
Chapitre 4 – Salaires et primes Article 4.4 bis Prime décentralisée Une prime décentralisée d’un montant de 5% est versée individuellement. Elle est calculée sur le salaire mensuel brut du collaborateur. Les modalités de versement évoluent. A compter du 1er janvier 2026, le versement de cette prime sera mensualisé. Cette évolution est établie pour une durée indéterminée.
Chapitre 9 – Autres Article 9.1 Indemnité kilométrique Les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service percevront une indemnité au taux fixé selon le barème fiscal. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 1 Durée — Date d’effet - Agrément Sous réserve de son enregistrement conformément aux articles R 2231 et suivants du code du travail, et de I’ordonnance du 22 septembre 2017, la mise en application est fixée au 1er janvier 2026 A défaut d’enregistrement sur la plateforme en ligne Téléaccord, le présent accord sera réputé non écrit. De même, un exemplaire du présent accord sera à déposer auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de I’accord.
Article 2 Interprétation — Modes alternatifs de règlement des différends
Le présent projet d’avenant fait loi entre les parties qui l‘ont signé. Toutefois, s'il s’avérait qu’une des clauses du présent projet d’avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation dans le cadre d’une procédure préalable amiable par une médiation avant toute saisine judiciaire. Les parties conviennent de saisir alors l’association AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest) basée à Lorient.
L'interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par les parties signataires du présent projet d’accord.
Article 3 Clause de revoyure — Dénonciation — Révision
Le présent avenant est conclu pour les durées mentionnées à chaque article. Néanmoins, il sera assuré un suivi du présent projet d’avenant par les parties signataires et un point de rencontre des deux parties pour actualisation sera réalisé chaque année d’application du présent projet d’avenant à la fin de chaque année de I’ application de celui-ci.
Les parties signataires conviennent d’une négociation annuelle afin d’examiner les présentes dispositions conventionnelles du présent projet d’accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de I’avenant. Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation sera également adressé aux services de l’inspection du Travail de l’unité territoriale du lieu du siège social de l’employeur. Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Article 4 Dépôt et publicité de l’avenant
L’avenant sera alors dûment signé par les parties et fera l’objet des modalités de dépôt auprès des administrations et organismes dépositaires des conventions et accords collectifs de travail, et ce, conformément à I’article D 2231-5 du code du travail.
Deux exemplaires originaux seront fournis -Un original sur version papier sera à déposer par courrier recommandé auprès de l’Unité Territoriale des services de l’lnspection du Travail du lieu de conclusion de I’avenant ; -Une copie de l’original sur version électronique sera envoyée par courriel à I’adresse de l’Unité Territoriale de l’inspection du Travail correspondante ; Une copie en version électronique sera transmise par le biais de la plateforme en Iigne Téléaccord — le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Les modalités de publicité et les dépôts de I’avenant seront effectués par la partie la plus diligente, et notamment par le représentant légal du niveau auquel l’avenant a été conclu.
En l’occurrence, et pour le présent avenant, le représentant légal est la Présidence de l’association employeur, et par délégation, la Direction de l’association employeur.
Des pièces et documents seront joints à ce dépôt, ils sont :
-La version intégrale du texte signée par les parties sera déposée selon le format requis. Le site « Téléaccords » indique toutefois que la version intégrale du texte doit être déposée sous format DOCX et la version anonymisée sous format PDF. Pour les autres pièces et documents constitutifs du dossier, le format PDF est à privilégier. Sont joints à la version intégrale du texte, le procès- verbal des élections des représentants élus des salariés.
Une copie du courrier, ou du courrier électronique ou du récépissé de dépôt ou de l’avis de réception daté, de notification du texte à I’ensemble des élus et représentants des salariés.
De même, un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’employeur.
Cet accord sera mentionné et figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie originale sera en libre consultation auprès de l’équipe RH.
La lecture collective du présent avenant a été faite par les parties et les signatures de celles-ci sur ledit avenant ont été recueillies.
Ainsi, il est fait 5 (cinq) exemplaires originaux du présent avenant, après lecture faite, les parties ont paraphé chaque page et signé.
Fait et passé à Lanester, le 18 décembre 2025
Pour I’Association CAP AUTONOMIE SANTE, Présidente
