Accord d'entreprise de prorogation des mandats Des élus du Comité Social Economique De l'Association Cap'devant ! Le présent accord est conclu entre : L'association Cap'devant! , association à but non lucratif* loi 1901, dont le siège social est situé au 41, rue Duris 75020 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 775 676 315, représenté par Directeur Général] dûment habiFité à cet effet, D'une part, Et les organisations syndicales de l'association •
L'organisation syndicale CGT, représentée par M. syndical central sa qualité de délégué D'autre part. étant préalablement rappelé que Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l'association Cap'devant arrivent à échéance le 02 juin 2023. A la demande des organisations syndicales et compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger à titre exceptionnel les mandats, afin que [es nouvelles élections puissent se dérouler dans les meilleures conditions. ARTICLE — Prorogation des mandats Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppféants, sont prorogés jusqu'aux résultats des prochaines élections professionnelles, qui devront se tenir au plus tard le 18 octobre 2023 date à laquelie les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. De ce fait, les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu'à cette même date. ARTICLE 2 — Fonctionnement des instances représentatives du personnel Il est précisé que pendant la période de prorogation des mandats, tes instances représentatives du continueront de fonctionner normalement. ARTICLE 3 - Conditions de validité, durée et date d'effet Le présent Avenant est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. CAP' DEVANT I ASSOCIATION DES CÉRÉBRAOX décret juillet Ï social : Duris - 43 1 3 Fax : info@capdevani.ff l] est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. il prendra fjrb automatiquement et de plein droitl dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l'Association et au plus tard le 18 octobre 2023, sans autre formalité. II pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travath ARTICLE Dépôt et publicité Le présent avenant est affiché dans l'ensemble des établissements de l'Association sur les espaces réservées à la communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent avenant est déposé auprès de la DREE TS de Paris par voie dématérialisée, du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 23 mai 2023 Pour les organisations syndicales :Pour l'Association :
(AP' DEVANT ! ASSOCIATIO N DES INFIRMES CÉRÉB RAIJX
ANNEXE : Calendrier prévisionnel pour les élections du Comité Social Economique Mi-juillet au plus tard : Affichage du protocole 08/09/2023 : Affichage sur tous [es sites informations et listes électeurs et éligibles, Appel à candidatures pour les premiers tours et appel à candidatures pour la composition des bureaux de vote 15/09/2023 : Date limite des dépôts pour les listes des candidats et professions de foi 15/09/2023 : Affichage des listes de candidats et des horaires d'ouverture des bureaux de vote 19/09/2023 : Envoi du matériel de vote par correspondance et détermination de 'a composition des bureaux de vote 04/10/2023 : 1 er Tour 05/10/2023 : Affichage des résultats et envoi des procès-verbaux à E l lnspection du Travail ou 05/10/2023 : Appe] à candidature pour le second tour 06/10/2023 : Date limite des dépôts pour les listes des candidats et professions de foi 06/10/2023 Affichage des listes de candidats et des horaires d'ouverture des bureaux de vote 10/10/2023 : Envoi du matériet de vote par correspondance et détermination de la composition des bureaux de vote 18/10/2023 : 2 nd Tour 19/10/2023 : Affichage des résultats et envoi des procès-verbaux à I l fnspection du Travail
DEVANT I I N FI RMES CÉRÉÐRMIX décref iUïIIet I l - Fax: . info@capdevant.fr
