Négociation annuelle obligatoire accord du 24 mars 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L’Association CAP ENERGIE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif, Numéro de SIRET 403.403.603.00240, Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059 Dont le siège social est situé au :
43, Rue René Dingeon 80100 Abbeville
Représentée aux fins des présentes par
XXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Le comité social et économique central ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 24 mars 2023, Représentée par :
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
D’autre part.
Les représentants de la direction de l’entreprise et la représentation du personnel se sont réunis le 16 février 2023 et le 24 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Ainsi les grands thèmes suivant ont été abordés : – la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; – l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail; – la gestion des emplois et des parcours professionnels – la mobilité durable
Au cours des réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Article 1: Champ d’application de l’accord.
Le présent accord est applicable aux salariés travaillant dans les établissements suivants :
Etablissement distinct n°1, regroupant l'ensemble des établissements suivants:
Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » localisé à Calais (62100), 195, Rue Louis Bréguet
Cap Texti, localisé à Coquelles (62231) Chemin de bergnieulles,
CAP Golf Club, localisé à RUMINGHEM (62370), 1625 Rue Saint Antoine
Etablissement distinct n°2, regroupant l'ensemble des établissements suivants :
Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme», localisé à
LANCHERES (80230), 820 Chemin de PENDE
Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme», localisé à
WOINCOURT (80520), 95 Rue Jean JAURES.
Entreprise Adaptée « Les ateliers des Rives de l' Oise », à
Montataire (60160), Rue Louis Blanc.
Etablissement distinct n°4, regroupant l'ensemble des établissements suivants :
Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Artois » Avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines
Etablissement distinct n°5, regroupant l’ensemble des sites suivants :
Entreprise Adaptée « Les Ateliers Picards de la Vallée de la Bresle », 508 Rue de La Motte, 80880 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly
Etablissement ANVB : Ateliers Normands de la Vallée de la Bresle, ZI Rue Lavoisier, 76260 EU.
Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle.
Article 2: Objet de l’accord.
Augmentation générale des salaires
Il est convenu de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs relevant du périmètre de l’accord présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord de 2 % rétroactive au 1er janvier 2023.
Revalorisation des grilles de classification
La grille des salaires minima garantis de l’accord collectif d’entreprise du 14 Mars 2022 est actualisée de la façon suivante à partir du 1er janvier 2023 : Catégorie Niveau Taux horaire
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale. Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à CAP ENERGIE, nonobstant toute autre source conventionnelle.
Article 4: Dispositions finales
Conditions de validité de l’accord.
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par la représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en application.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par l’ensemble des signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la Dreets sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Abbeville.
