Accord d'entreprise CAP ENERGIE

NAO accord du 11 juin 2025

21 accords de la société CAP ENERGIE

Le 11/06/2025

• Autre, précisez

Négociation annuelle obligatoire accord du 11 Juin 2025

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

L’Association CAP ENERGIE

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif,

Numéro de SIRET 403.403.603.00240,

Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059

Dont le siège social est situé au :

43, Rue René Dingeon

80100 Abbeville

Représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Le comité social et économique central ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 05 juin 2025,

Représentée par :

 D’autre part.

Les représentants de la direction de l’entreprise et la représentation du personnel se sont réunis le 13 Mars 2025, le 05 juin 2025 et le 11 juin 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Ainsi les grands thèmes suivants ont été abordés :

– la rémunération, le temps de travail

– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;

– la gestion des emplois et des parcours professionnels

Au cours des réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Article 1: Champ d’application de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

Etablissement distinct n°1, regroupant l'ensemble des établissements suivants:

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » localisé à Calais (62100), 195, Rue Louis Bréguet

• Cap Texti, localisé à Coquelles (62231) Chemin de bergnieulles,

• CAP Golf Club, localisé à RUMINGHEM (62370), 1625 Rue Saint Antoine

Etablissement distinct n°2, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à

LANCHERES (80230), 820 Chemin de PENDE

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à

WOINCOURT (80520), 95 Rue Jean JAURES.

•   Entreprise Adaptée « Les ateliers des Rives de l' Oise », à Montataire (60160), Rue Louis Blanc.

Etablissement distinct n°4, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Artois » Avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines

Etablissement distinct n°5, regroupant l’ensemble des sites suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers Picards de la Vallée de la Bresle », 508 Rue de La Motte, 80880 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly

• Etablissement ANVB : Ateliers Normands de la Vallée de la Bresle, ZI Rue Lavoisier, 76260 EU.

Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle.

Article 2: Objet de l’accord.

1. Augmentation des salaires

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire.

Les salariés de la classification Catégorie 1 Echelon 1 bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire en vigueur à Mai 2025, de 0.11 centimes d’euros.

Les salariés, dont la classification est supérieure ou égale à la catégorie 1 Echelon 2, bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire en vigueur à Mai 2025 de 0.23 centimes d’euros.

Ces augmentations s’appliqueront, pour le personnel ayant plus d’un an d’ancienneté, à compter du 1er juin 2025.

1. Octroi d’un Bonus Technicité

Afin de valoriser la valeur professionnelle des salariés, chaque directeur d’établissement aura la possibilité d’octroyer un « bonus technicité » pour 5% de l’effectif de son établissement selon les critères qu’il aura défini.

Le montant de ce bonus technicité sera de 34.88€ brut mensuel pour un temps plein.

Après avoir défini les critères d’attribution pour l’octroi de ce bonus, le directeur devra consulter les membres du CSE afin de recueillir leur avis.

Les salariés retenus pour l’attribution de ce bonus seront reçus individuellement par leur direction.

Article 3 : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à CAP ENERGIE, nonobstant toute autre source conventionnelle.

Article 4: Dispositions finales

1. Conditions de validité de l’accord.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par la représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

1. Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1. Date d’entrée en application.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2025.

1. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par l’ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

1. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la Dreets sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Abbeville.

Fait à Abbeville, le 11/06/2025

Pour CAP ENERGIE Le Directeur Général

Pour la représentation du personnel (Délégué Syndical C.G.T) (Délégué Syndical F.O)