Accord d'entreprise CAP ENERGIE

Accord d'entreprise relatif à une dotation exceptionnelle au budget des oeuvres sociales et culturelles du CSE pour l'année 2025 ASC Artois

21 accords de la société CAP ENERGIE

Le 11/06/2025

• Autre, précisez

 Accord d’entreprise relatif à une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

pour l’année 2025

Entre :

L’Association CAP ENERGIE

Association régie par la loi du 1er  juillet 1901, sans but lucratif,

Numéro de SIRET 403.403.603.00240,

Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059

D ont le siège social est situé au :

43, Rue René Dingeon

80100 Abbeville

 Représentée aux fins des présentes parXXX , en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

  Le comité social et économique central ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du05 juin 2025,

Représentée par :

XXX

XXX

D’autre part.

Préambule

  Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d’une dotation exceptionnelle attribuée au Comité Social et Economique (CSE)en 2025, dans le cadre du budget alloué à ses actions sociales et culturelles.

  Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction a proposé d’augmenter le budgetdes activités sociales et culturellesdes CSE afin de permettre aux salariés de bénéficier de chèques-vacances.

Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, les parties ont convenu, à titre exceptionnel, pour l’année 2025, d’attribuer une dotation supplémentaire exceptionnelle. Le CSE ne pourra donc revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

 Ainsi, par son caractère exceptionnel, ladite dotation ne constitue donc en aucun cas un usage.

   Les parties se sont réunies au cours detroisréunions de négociation en date des 13 Mars,05 et 11 juin 2025.

 A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenues des dispositions suivantes :

  Article1:Champ d’application de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

Etablissement distinct n°4, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Artois » Avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Axonais » 8 Rue de Saint Quentin 02100 Neuville Saint Amand

 Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle.

Article 2 : Bénéficiaires

 Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale et culturelle (ASC), en contrepartie de cette contribution supplémentaire et exceptionnelle, les Parties demandent que la mesure financée par cette dotation concerne l’ensemble dessalariés cités à l’article 1 du présent accord sous réserve que le salarié soit présent au moment de la signature de cet accord.

  Article3 : Œuvressociales et culturelles et exonération

   Le Code du travail ne donne pas de définition de la notion d’ASC. Toutefois, l’article L. 2312-78 du même code prévoit que le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes lesactivités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés,de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Ainsi, le CSE dispose d’un monopole de gestion des ASC.

 La contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

  Par ailleurs, les sommes versées aux ASC sont soumises au régime social et fiscal de la rémunération. Elles sont donc assujetties à cotisations sauf exceptions ou tolérances.

Par conséquent, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si : cette somme est versée à titre de secours ; ou si son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret ; ou enfin si elle entre dans le champ de la tolérance administrative.

Certaines prestations sont donc totalement exonérées de cotisations et contributions sociales, dont : les chèques-lire, disques ou culture ; les chèques-vacances lorsque le CSE les acquiert sans participation de l’employeur.

  Par ailleurs, sous réserve de remplir des conditions liées à leur bonne utilisation et conformément aux usages en vigueur, les bons d’achat et cadeaux en nature attribués à un salarié au cours de l’année civile et qui ne dépassent pas 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit196.25 eurosau titre de l’année 2025) sont exonérés de cotisations et contributions sociales.

Ainsi, compte tenu des cas d’exonération de contributions et cotisations sociales, et afin d’en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs, il semble opportun d’utiliser le budget des œuvres sociales et culturelles pour une prestation exonérée en intégralité.

 C’est pourquoi, les Parties conviennent que la dotation exceptionnelle spécifique prévue au présent accord, financera l’attribution exceptionnellede chèques vacances.

 Article 4: Durée de l’accord et entrée en vigueur

 Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

 Il est conclu pour une durée déterminéeau titre de l’année 2025 et cessera de produire effet de plein droit à son échéance le 31/12/2025 , sans aucune formalité particulière, à savoir dès le versement au CSE de la somme de 17600euros soit le 17/06/2025.

 Article5: Dispositions finales

1. Conditions de validité de l’accord.

 La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature parla représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

1. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

 Tous signataireintroduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant.

 Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

1. Dénonciation

  Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soitpar l’ensembledes signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

1. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

 Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la Dreets sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes deAbbeville.

  Fait àAbbeville, le11/06/2025

Pour CAP ENERGIE

Pour la représentation du personnel

XXX   XXX

XXX