ACCORD COLLECTIF DU 13 DECEMBRE 2023 SUR LES REMUNERATIONS 2024
xxxxx
Entre la société xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général,
D'une part
L'organisation syndicale xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : Revalorisations
a/ Augmentations Générales :
Collège ETAM/ Ouvrier : Une augmentation de 3% a été validée, et sera appliquée sur les salaires de janvier.
Collège Cadre : Non concerné
b/ Augmentations Individuelles :
Collège Etam/Ouvrier : Une enveloppe globale de 1% de la masse salariale a été négociée dans le cadre des NAO afin de permettre, après avoir répartie cette enveloppe service par service, de procéder à un certain nombre d’augmentation.
Règles d’attribution
Un certain nombre de règles de base doivent être respectées dans le cadre de l’attribution des AI :
Il n’est pas possible de répartir la somme allouée aux AI d’un service de manière équitable entre chaque salarié, (auquel cas, nous serions tout simplement dans le cadre d’une AG).
(ex : mon budget AI pour mon service est de 500€, j’ai 10 collaborateurs, je donne 50 euros à chacun)
Une augmentation doit revêtir un caractère significatif, dans le cas contraire, elle n’aurait pas de sens.
Chaque manager fait des propositions, suivant la liste de critères de décision établie ci-dessous, qu’il fait remonter à son N+1 qui lui, est chargé de faire des arbitrages entre ses managers et ce, dans le respect de l’enveloppe fixée.
Une information sera communiquée par chaque manager aux collaborateurs ayant eu ou non une
AI
Les critères de décision :
IMPLICATION : collaborateur qui manifeste des comportements suivants :
Pratique l’entraide de manière spontanée
S’investit au-delà de sa fonction initiale et de son poste
Est volontaire dans son service.
ADAPTABILITE – (l’inverse du « frein au changement ») : collaborateur qui manifeste des comportements suivants
Fait preuve de souplesse d’une manière générale – capable d’intégrer de nouvelles tâches, d’évoluer vers de nouveaux postes.
Adopte le principe de la polyvalence
Capacité à s’adapter à des situations qui changent – à un nouveau contexte, à des contraintes.
PRISE D’INITIATIVE collaborateur qui manifeste des comportements suivants :
Force de proposition
Prend en charge des projets ou des tâches qui ne lui sont pas confiés initialement
GAIN EN COMPETENCES
A acquis de nouvelles compétences depuis sur l’exercice écoulé – Liste exhaustive -
ESPRIT POSITIF
N’est pas dans la plainte mais dans la recherche de solutions
Ne véhicule pas d’idées ou de discours négatifs.
Collège Cadre : sur proposition du directeur de site, validé par la Direction Générale, appliquée sur les salaires de janvier.
ARTICLE 2 : Prime de Production/satisfaction clients Principe : une prime basée sur 2 critères (production, % satisfaction clients) avec analyse des performances de production sur les 4 dernières semaines complètes avant la semaine de paie et sur le taux de satisfaction du mois précédent complet et applicable à compter du 1er janvier 2023, tels que :
Composition et modalités de calcul :
Production :
Calcul Productivité : base ETP Main Œuvre directe(production) Performance production atelier ALU &PVC Influence calcul productivité : 70% PVC et 30% Alu
BAREME PRIME DE PRODUCTION
Satisfaction clients :
Exemple d’affichage (infos prises en compte pour le calcul du taux)
Objectifs :
BAREME PRIME SATISFACTION CLIENT Les objectifs sont redéfinis annuellement.
Influence des absences :
Les modalités de calcul de la prime variable perçue par l’ensemble du personnel, hors cadre, sont redéfinies précisément sur le mode de calcul des absences ; à savoir :
Au prorata du temps de présence (présence = nombre d’heures effectivement travaillées), hors congés payés, RTT.
Remarque : Les chefs de service et chefs d'équipe auront la prime majorée par un coefficient de 1.3.
ARTICLE 3 : Plan de formation
Un bilan du plan de formation de 2023 a été réalisé et le plan de formation 2024 soumis au comité d’entreprise.
ARTICLE 4 : Absence enfant malade Le salarié (homme ou femme) souhaitant s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 14 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
3 jours par an,
Une demande d’absence devra être transmise et validée par le responsable hiérarchique, accompagnée du certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. ARTICLE 5 : Egalité professionnelle femme/homme
Un bilan est présenté chaque année.
ARTICLE 6 : Emploi des travailleurs handicapés
Un bilan est présenté chaque année.
ARTICLE 7 : Mutuelle et Prévoyance
Renouvellement du contrat xxxxxxxxx pour l’ensemble des contrats Mutuelle et Prévoyance.
ARTICLE 8 : Budgets comité d’entreprise Les versements du budget de fonctionnement et des œuvres sociales seront effectués dans les conditions identiques à 2023, avec une revalorisation de la subvention des œuvres sociales :
Le montant de la subvention de fonctionnement, allouée au comité d'entreprise est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le montant de la subvention des œuvres sociales, allouée au comité d'entreprise est fixé à 35 000 euros.
ARTICLE 9 : Vente au personnel
Limitée à 3 commandes par an et par salarié. Pas de plafond mais à l'appréciation du directeur du site. Remise applicable : remise maxi par produit + 5 (exemple remise maxi alu 55 alors remise personnel 60).
Ces remises se feront dans tous les cas, dans les limites fiscales autorisées. ARTICLE 10 : Intéressement
Un accord d’intéressement va être rédigé pour l’exercice 2024.
CHAPITRE II : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
CHAPITRE III : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre des négociations salariales 2023 applicable en 2024.
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 2 exemplaires pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DREETS (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Harfleur, le 14 décembre 2023
Pour la Société xxxxxxxxx Pour l'Organisation Syndicale xxxxx
