1.Ouverture du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc151447593 \h 3
a.Les bénéficiaires PAGEREF _Toc151447594 \h 3 b.Ouverture du CET PAGEREF _Toc151447595 \h 3 c.L’acceptation ou le refus d’ouverture du CET PAGEREF _Toc151447596 \h 3
2.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc151447597 \h 4
II.Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc151447600 \h 5
1.Droit d’option PAGEREF _Toc151447601 \h 5
2.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES PAGEREF _Toc151447602 \h 5
a.Conditions d’utilisation sous forme de congés PAGEREF _Toc151447603 \h 5 b.Modalités d’utilisation sous forme de congés PAGEREF _Toc151447604 \h 6 c.Situation du salarié lors de l’utilisation sous forme de congés PAGEREF _Toc151447605 \h 6
3.INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc151447606 \h 7
a.Indemnisation forfaitaire / Monétisation des jours de CET PAGEREF _Toc151447607 \h 7
4.Conditions de liquidation du CET PAGEREF _Toc151447608 \h 7
a.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc151447609 \h 7 b.Redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise PAGEREF _Toc151447610 \h 7
5.Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc151447611 \h 8
6.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc151447612 \h 8
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. L’initialisation de la réflexion sur le sujet a eu lieu en février 2023, et les discussions entre les parties ont été engagées en septembre 2023. Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord le 27 novembre 2023. Il a été convenu ce qui suit. Cadre Général Ouverture du Compte Epargne Temps Les bénéficiaires L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les salariés :
En CDI à temps complet ou non complet
Ayant une ancienneté d’au moins 12 mois
Sont exclus du dispositif :
Les personnes en CDD
Les stagiaires et alternants
Ouverture du CET L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction. Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. Cette demande :
Relève d’un choix personnel du salarié,
Peut intervenir à tout moment,
N’a pas à être motivée.
L’acceptation ou le refus d’ouverture du CET
L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que le salarié remplit les conditions cumulatives précisées ci-dessus concernant les bénéficiaires potentiels du CET et qu’il en fait la demande.
Un refus d’ouverture ne peut être opposé au salarié que dans la mesure où les conditions de recevabilité de la demande ne sont pas réunies. Ce refus doit être motivé dans la mesure où il constitue une décision individuelle défavorable.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Jours pouvant être épargnés
Le CET est alimenté dans un maximum de 7 jours / an, et au choix par le salarié par :
Les jours de congés annuels (dans un maximum de 4 jours / an)
Les jours de RTT non pris au cours de l’année
Nota :
Le salarié doit avoir utilisé
au moins 25 jours ouvrés de congés payés annuels dans la période de prise de congés.
Le nombre total des jours épargnés sur le CET
ne peut pas excéder 40 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de 40 jours ne pourront pas être posés sur le CET. L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est
le jour (pas de possibilité des demi-journées).
Ne peuvent être versés au CET :
Les jours de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires
Les reports de congés (reports pour raison de santé ou pour nécessités de service)
Les congés de paternité, maternité
Procédure
L’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle du salarié via les moyens mis à disposition par la Direction. La demande est annuelle et doit être transmise à partir du 1er octobre et avant le 08 décembre au plus tard. La Direction mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que le salarié soit informé de ses droits épargnés et consommés.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Droit d’option
Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile. Cap Métropole autorise l’utilisation du compte épargne temps
sous forme de congés jusqu’au plafond du CET énoncé à l’article 2a.
Toutefois, le salarié aura la liberté de demander une monétisation des jours crédités sur le CET à partir du 26ème jour. Le droit d’option doit être exercé entre le 1er octobre et avant le 08 décembre de l’année en cours. Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être modifiée.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES
Conditions d’utilisation sous forme de congés
Avant de solliciter l’utilisation de jours de congés crédités sur le CET, le salarié aura l’obligation de poser au moins 25 jours de congés payés de l’année (hors report de congés payés pour raisons médicales ou nécessité de service). Les modalités d’’utilisation du CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Elles ne peuvent lui être imposées par la société au-delà des dispositions définies aux présentes. Le salarié peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée (pas de possibilité des demi-journées), ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois. Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou de RTT selon les modalités habituelles de prise de congés en vigueur au sein de la Société. La consommation du CET sous forme de congés reste soumise
au respect des obligations de conduite de missions de la Société.
Les
obligations de conduite de missions de la Société ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque le salarié demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale), ou d’un départ en retraite. Dans ce cas, le salarié bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Modalités d’utilisation sous forme de congés
Les modalités de pose de congés au titre du CET sont définies en fonction de la durée du congé
Nombre de jours CET posés
Délai de prévenance
Modalités d’acceptation en dehors des situations d’acceptations automatiques
1 à 5 jours consécutifs (issus du CET et indépendamment des congés/RTT de l’année)
2 semaines au moins avant le début du congé
Au plus tard 1 semaine après la formulation de la demande
6 à 10 jours consécutifs (issus du CET et indépendamment des congés/RTT de l’année)
3 mois au moins avant le début du congé
Au plus tard 1 mois après la formulation de la demande
11 jours consécutifs et plus (issus du CET et indépendamment des congés/RTT de l’année)
6 mois au moins avant le début du congé
Au plus tard 3 mois après la formulation de la demande
L’absence de retour dans les délais impartis entraîne la validation de la demande. Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les
obligations de conduite de missions de la Société. La Direction ne peut opposer plus de trois refus pour un même délai de congés au titre du CET.
En cas de refus, la demande suivante devra être espacée au minimum du délai de prévenance ci-avant précisé (en fonction du nombre de jours demandés) à compter de la date de notification du refus.
Situation du salarié lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La rémunération versée à le salarié lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité. Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus. INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Indemnisation forfaitaire / Monétisation des jours de CET
Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à vingt-cinq au terme de chaque année civile (année n) pour que l’indemnisation forfaitaire (monétisation) soit possible.
1er au 25ème jour de congés posés sur le CET :
non monétisable / pose exclusive
26ème au 40ème jour de congés posés sur le CET :
monétisable et/ou pose
Il appartient au salarié d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés entre le 1er octobre et avant le 08 décembre au plus tard de l’année en cours L’indemnisation forfaitaire (monétisation) des jours est effectuée
en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
Le montant de l’indemnisation forfaitaire (monétisation) est fixé suivant la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 13) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Conformément à la circulaire DSS/5B/DGT n°2008-46 du 12 février 2008 « (…) conformément aux dispositions générales relatives aux congés payés, les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels, s’ils peuvent être affectés sur un CET, ne peuvent néanmoins en aucun cas être monétisés, ni donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale ». L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est cotisable et imposable. Conditions de liquidation du CET
Rupture du contrat de travail
Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, ou prend fin avant l’utilisation totale du compte le salarié peut :
Percevoir une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales.
Transférer ses droits auprès d'un autre employeur
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits.
Redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 87 984 € par salarié. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place le cas échéant, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 06 décembre 2023. Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail. L’accord ou l’avenant de révision pourra par ailleurs être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-13. L’accord ou l’avenant de révision pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L2261-9 à L2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentants les deux tiers du personnel notifieront collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord Ainsi que le prévoient les articles L2231-6 et D.2231-4 du code du travail, il sera déposé par Cap Métropole, auprès du ministère du travail sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne. Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de Cap Métropole.
Fait à Saint-Etienne, le 28 novembre 2023 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
