La Société CAP VACANCIEL dont le siège social est situé 5 avenue Victor Hugo 43100 BRIOUDE représentée en qualité de Président d’une part
Et M. , pour le syndicat FO, Mme , pour le syndicat CGC,
d’autre part
Préambule :
Les salariés de la société VACANCIEL et les salariés de la société CAP VACANCES ont été transférés au 1er décembre 2018 au sein de CAP VACANCIEL, société nouvellement créée.
Le présent accord est destiné à définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de CAP VACANCIEL. Il comporte donc des dispositions relatives à la mise en place du CSE, aux représentants de proximité et à la commission santé, sécurité et condition de travail.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – La mise en place et le fonctionnement du CSE3 Article 1 – Périmètre du CSE3 Article 2 – Nombre et répartition des membres3 Article 3 – Fonctionnement3 3-1 Budgets3 3-2 Heures de délégation4 3-3 Durée du mandat4 3-4 Ordre du jour4 3-5 Absence d’un titulaire du CSE4 3-6 Représentation auprès de la direction de la société5 3-7 Réunions5 3-8 Situations particulières des salariés saisonniers titulaires5 3-9 Visio-conférence5 3-10 Moyens matériels5 3-11 Repas – Hébergement5 3-12 Avis5 3-13 Documents comptables du CSE6 Chapitre 2 – Les représentants de proximité6 Article 4 – Périmètre6 Article 5 – Nombre et désignation6 5-1 Nombre de représentants et modalités de désignation6 5-2 Candidature7 5-3 Révocation7 5.4 Absences7 5-5 Nouveaux périmètres de désignation8 Article 6 – Fonctionnement et moyens8 6-1 Moyens8 6-2 Fonctionnement9 6-3 Formation9 Article 7 – Attributions9 Chapitre 3 – Les commissions10 Article 8 – La commission santé sécurité et conditions de travail10 Article 8-1 – Nombre de membres10 Article 8-2 – Attributions10 Article 8-3 – Modalités de fonctionnement11 Article 8-4 –Moyens12 Article 9 La commission formation12 9-1 Composition12 9-2 Réunions12 9-3 Heures de délégation12 Article 10 – La commission Logement Mutuelle et prévoyance12 10-1 Composition12 10-2 Réunion13 10-3 Heures de délégation13 Article 11 – La commission Loisirs13 11-1 Composition13 11-2 Réunion13 11-3 Heures de délégation13 Article 12 – La Commission Egalité professionnelle13 12-1 Composition13 12-2 Réunion13 12-3 Heures de délégation13 Chapitre 4 – Dispositions relatives à l’accord14 Article 14 – Durée de l’accord14 Article 15 –Suivi – Rendez-vous14 Article 16 – Dépôt14 Annexe 1 : Répartition des représentants de proximité par zone géographique15
Chapitre 1 – La mise en place et le fonctionnement du CSE
Article 1 – Périmètre du CSE
Il est décidé la création d’un CSE unique ayant compétence pour l’ensemble de la société.
Le constat a été fait que dans chacun des sites les critères relatifs à l’établissement distinct n’étaient pas réunis ce qui ne justifiait donc pas la mise en place de comité sociaux économiques d’établissement.
Article 2 – Nombre et répartition des membres
Sous réserve du contenu du protocole d’accord préélectoral qui sera renégocié à chaque élection, le nombre de membres élus du CSE est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants répartis entre 3 collèges électoraux selon la répartition ci-dessous :
Collèges :Ouvrier–Employé :8 titulaires et 8 suppléants Agent de Maîtrise :4 titulaires et 4 suppléants Cadre :2 titulaires et 2 suppléants
Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales qui pourra assister aux réunions CSE. Article 3 – Fonctionnement 3-1 Budgets
Conformément aux articles L 2315-61 et L 2312-81, le CSE dispose des budgets suivants :
Un budget de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de la masse salariale brute,
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles fixé à 1 % de la masse salariale brute.
Les budgets seront versés mensuellement par le service comptabilité et assis sur la masse salariale du mois qui précède.
Conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Inversement le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% du reliquat vers le budget de fonctionnement.
3-2 Heures de délégation
Les titulaires bénéficient de 24h de délégation mensuelles. Les heures de délégation peuvent être annualisées ou mutualisées conformément aux dispositions légales.
En outre, le secrétaire et le trésorier bénéficient de 6h par mois de délégation. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient également de 4h par mois de délégation. Ces heures non reportables sont exclusivement consacrées à l’exercice de ces mandats qui seront attribués uniquement à des membres titulaires du CSE. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heure de 20h.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur (réunions CSE, réunion extraordinaire ou exceptionnelle, réunions des commissions Formation, Loisirs, Egalité Hommes/femmes, Logement/Mutuelle, CSSCT, visites prévues dans la CSSCT…) ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de ces réunions seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégations. En cas d’organisation de co-voiturages, de locations de véhicules, de ralentissement de circulation (liste non exhaustive), les temps de trajet déclarés seront adaptés.
3-3 Durée du mandat
La durée du mandat est fixée à 4 ans, les titulaires et suppléants ne peuvent exercer plus de 3 mandats successifs, ceci à compter de la mise en place au CSE prévu par le présent accord.
Les formations obligatoires prévues par le Code du Travail ou la Convention collective du Tourisme social et familial seront organisées à l’initiative du CSE au cours du mandat.
3-4 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire et le président du CSE : le secrétaire du CSE propose un ordre du jour lequel est amendé en suivant par le Président et renvoyé au secrétaire du CSE pour accord. Bien que les suppléants ne participent aux réunions du CSE que s’ils remplacent un titulaire absent, l’ordre du jour leur sera également adressé ainsi que les documents et les comptes rendus des réunions. L’ordre du jour et la convocation seront envoyés par messagerie mail et/ou par courrier postal 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion 3-5 Absence d’un titulaire du CSE En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer en application des règles légales de remplacement en vigueur (au minima 3 semaines avant).
Il est rappelé que la détermination du suppléant sera effectuée conformément aux règles légales en vigueur, L 2314-37 du Code du travail à savoir :
Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
A défaut, par un candidat non élu présenté par la même organisation ;
A défaut, par un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
3-6 Représentation auprès de la direction de la société
La représentation du CSE auprès de l’organe de direction de la Société est actée dans le cadre des statuts de la société. Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : un cadre, un agent de maîtrise, deux employés ont la faculté de représenter les salariés auprès du Conseil d’administration.
3-7 Réunions
Après chaque nouvelle élection, la première réunion du CSE s’effectue en présence du Président et de l’ensemble des membres élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Le CSE se réunit une fois par mois sauf accord avec la majorité des titulaires du CSE pour supprimer la réunion du mois d’août. Les suppléants pourront, indépendamment des situations légalement prévues, participer à la réunion du CSE ordinaire ou extraordinaire dont l’ordre du jour est en lien avec les attributions d’une commission dans laquelle siège le suppléant.
3-8 Situations particulières des salariés saisonniers titulaires Lorsque ces salariés membres titulaires du CSE sont convoqués à une réunion du CSE alors qu’ils ne sont plus liés à la société par un contrat de travail, sous réserve d’informer la direction 3 semaines à l’avance de leur présence à cette réunion, leur temps de présence ainsi que le temps de trajet (depuis leur lieu de travail habituel) donnera lieu à rémunération comme s’ils avaient travaillé.
3-9 Visio-conférence Sur l’ensemble des réunions du CSE, cinq d’entre elles au moins se tiendront en visio-conférence. Un point sera fait en janvier 2020 sur ces modalités de fonctionnement. Il sera porté une attention particulière au bon équilibre de la localisation des réunions et à l’optimisation des déplacements entre Valence, Brioude et les établissements.
3-10 Moyens matériels
Outre l’attribution d’un local aménagé conformément aux dispositions légales, seront attribués au CSE cinq applications Skype business. Un site du Var sera doté d’une visio complète à deux écrans. Indépendamment du local ci-dessus, si les membres du CSE souhaitent organiser une réunion préparatoire, un local pourra être mis à disposition.
Une salle de réunion sur les sites sera mise gratuitement à disposition pour les formations, réunions internes CSE dont préparatoires et commissions.
3-11 Repas – Hébergement
Ce point fera l’objet d’échanges dans le cadre des travaux d’harmonisation sociale prévus d’ici le 28 février 2020.
3-12 Avis Lorsque le CSE est consulté, le délai pour rendre son avis est fixé ainsi qu’il suit : - consultation simple (ex : embauche de contrats pro, départ d’un salarié protégé…) : avis possible le jour de la réunion même de consultation - consultations récurrentes ou non complexes (ex : consultations obligatoires, règlement intérieur…): 1 mois - consultations complexes pouvant ou non intégrer l’intervention d’un expert (ex : organisation de l’entreprise, conditions de travail…) : 2 mois ou 3 mois après accord Président du CSE .
Le niveau de complexité de l’avis sera voté en séance à la majorité des membres du CSE.
3-13 Documents comptables du CSE Un bilan des comptes devra être présenté chaque année par le Trésorier lors d’une réunion du comité social et économique, dans les quatre premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un budget prévisionnel dans les trois derniers mois de l’année.
Chapitre 2 – Les représentants de proximité
Article 4 – Périmètre
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.
La localisation de ces représentants de proximité est définie dans l’annexe 1 au présent accord ; étant précisé que les représentants de proximité désignés devront effectivement travailler dans la zone géographique au sein de laquelle siège est à pourvoir.
Article 5 – Nombre et désignation 5-1 Nombre de représentants et modalités de désignation Il sera désigné 24 représentants de proximité au sein des périmètres retenus (voir annexe 1).
Au plus tard dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés au moins pour moitié parmi les élus du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, et pour le reste en dehors des élus du CSE.
1ère étape : Au moins la moitié des représentants de proximité seront ainsi désignés par et parmi les membres du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents à bulletin secret, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’égalité le candidat le plus âgé sera désigné.
2e étape : Le reste des représentants de proximité (il s’agit là des représentants non issus des membres élus aux CSE) seront désignés par les syndicats (et les listes sans étiquette si certaines listes sont passées au 2e tour de l’élection du CSE) en fonction de leur représentativité suite aux élections professionnelles. Exemple : si une liste a obtenu 50% des voix elle désignera 6 RP sur les 12 , si une liste a obtenu 30% des voix, elle désignera 4 RP sur les 12 et ainsi de suite.
Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de représentants à désigner pour chacune des listes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« La vacance d’un mandat préalablement attribué à une liste selon les modalités prévues au 2ème alinéa entraînera une nouvelle désignation par cette dernière ».
3e étape (le cas échéant) : Si les deux étapes qui précèdent n’ont pas permis de pourvoir tous les sièges, un appel à candidature sera lancé conjointement par les syndicats, la Société et le CSE (affichage, site CSE…). Les salariés intéressés disposeront alors d’un délai de 15 jours pour faire acte de candidature par courrier recommandé ou par mail avec accusé de lecture auprès de la Présidence du CSE qui se chargera de transmettre ensuite ces candidatures au secrétaire du CSE.
5-2 Candidature Seuls les salariés ayant 12 mois d’ancienneté sur les 24 derniers mois auront la possibilité d’être représentants de proximité. .
Les candidatures porteront les mentions obligatoires suivantes : nom – prénom – fonction – secteur de désignation. 5-3 Révocation
Le CSE en procédant à la désignation des représentants de proximité engage sa crédibilité. Il se réserve donc le droit en cas de manquement à son mandat ou de faits graves de pouvoir convoquer, un représentant de proximité. La procédure serait la suivante :
convocation et audition du salarié par le CSE
révocation le cas échéant par vote à bulletin secret à la majorité des votants+1 (votants : membres titulaires du CSE ou leur suppléant s’ils sont absents).
Le représentant de proximité révoqué conservera son statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-8 du Code du travail.
5.4 Absences
Le mandat de représentant de proximité est attaché à une zone géographique de travail.
Pour assurer la continuité du « service » auprès des salariés qu’il représente, il est important d’anticiper plusieurs situations qui peuvent se présenter :
Cas du RP Saisonnier titulaire mobile entre la saison été et hiver
Exemple : Audrey est saisonnière. Elle est RP dans une zone géographique A car elle passe généralement la saison d’été dans la zone A. L’hiver elle quitte la zone A pour travailler en zone géographique B. Dans ce cas, son mandat est suspendu durant la saison d’hiver. Elle le retrouvera à son retour dans la zone géographique A. Si Audrey ne revient pas travailler dans la zone A, elle perd automatiquement son mandat. En son absence de la zone géographique A, c’est un autre RP de la même zone qui assure la représentation des salariés.
Cas du RP ST ou CDI, qui viendrait à changer de zone géographique suite à une mobilité professionnelle à durée indéterminée.
Exemple : Yves est en CDI. Il est RP dans une zone géographique A. Il est muté par avenant en zone géographique B. Dans ce cas il perd automatiquement son mandat de représentant de proximité pour la zone A. Son siège désormais vacant est donc à pourvoir.
Cas du RP qui serait absent de façon continue entre 1 mois et 12 mois, pour maladie ou accident du travail, congés maternité, congés formation, congé sabbatique…
Exemple : Jordan est absent 8 mois pour maladie. Il est RP dans une zone géographique A. Il est remplacé sur cette durée par un autre RP de la même zone qui assure la représentation des salariés. Au bout de 12 mois continus d’absence Jordan perd automatiquement son mandat de représentant de proximité pour la zone A. Son siège désormais vacant est donc à pourvoir.
En cas de démission du mandat ou de départ dans l’entreprise ou dans le cas des dispositions légales, il sera procédé à une nouvelle désignation dans le mois suivant, soit selon le cas parmi les membres du CSE ou en dehors. Cette désignation sera faite pour la durée du mandat restant à courir.
5-5 Nouveaux périmètres de désignation Dès lors que l’ETP actuel croit de 30 ETP dans une même zone géographique (par intégration d’un nouvel établissement par exemple) un nouveau siège de représentant de proximité sera automatiquement ouvert.
Article 6 – Fonctionnement et moyens 6-1 Moyens
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure personnel mensuel de 10h.
Ce crédit n’est pas mutualisable, ni reportable et s’ajoute aux heures de délégation éventuellement détenues au titre d’un autre mandat.
Déplacements pour des réunions à l’initiative de l’employeur : Si des déplacements sont nécessaires pour se rendre aux réunions à l’initiative du représentant de la direction, les frais de déplacement seront indemnisés selon les barèmes en vigueur dans la société. Les déplacements seront effectués autant que possible avec le véhicule de société attaché à l’établissement d’appartenance ou par les transports en commun. Le temps de déplacement sera considéré dans cette hypothèse comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation de note de frais selon les barèmes en vigueur dans la société.
Déplacement sur les heures de délégation (hors réunions employeur) : Les déplacements seront effectués autant que possible avec le véhicule de société attaché à l’établissement d’appartenance ou par les transports en commun. Dans le cas où un véhicule personnel était utilisé et des frais kilométriques engagés, ils devront faire l’objet d’une communication anticipée à la Direction des Ressources humaines. Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation de note de frais selon les barèmes en vigueur dans la société.
6-2 Fonctionnement Une réunion sera organisée tous les 2 mois avec chaque directeur d’établissement et le représentant de proximité attaché selon un ordre du jour préparé en concertation avec le représentant de proximité. Un compte rendu de la réunion sera établi par le directeur d’établissement et approuvé par le représentant de proximité. Par ailleurs, le représentant de proximité pourra solliciter une entrevue en cas de situation urgente en en référant parallèlement au secrétaire du CSE et/ou au président de la Commission.
Un rapport d’activité trimestriel sera rédigé par le représentant de proximité, selon une trame pré-établie. Ce rapport sera transmis au secrétaire CSE, secrétaire CSST, délégués syndicaux et au DRH de la société.
6-3 Formation Les représentants du personnel bénéficient d’une journée par mandat de formation organisée et co-animée par les membres du CSE et la DRH de la société. Cette journée (formation et temps de déplacement) sera rémunérée comme temps de travail effectif. Article 7 – Attributions Le représentant de proximité est le relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché, ainsi qu'entre ces mêmes salariés et la direction de leur établissement. Il peut être mandaté par le CSE ou la CSSCT afin de répondre à diverses actions ou observations qui relèvent du cadre d'intervention ci-dessous définit.
Au sein du périmètre pour lequel il a été désigné, le représentant de proximité est un acteur local qui collecte toute réclamation individuelle ou collective relative à l'application de la réglementation du travail, des dispositions conventionnelles ou décidés par accord d’entreprise, ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de travail et aux dispositions légales notamment en matière de protection sociale.
Il est vigilant quant à la qualité de vie au travail, l’absence de risques psychosociaux notamment lié à toutes formes de harcèlement, la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, la prévention des risques professionnels.
Il veille à la bonne exécution des accords d'entreprise sur son périmètre.
Il participe de plein droit aux visites du CSSCT. En cas d’urgence et dans l'attente d'une intervention du CSSCT, il peut être amené à conduire une mission de prévention santé/sécurité dans un établissement relevant de son secteur. En qualité d’observateur local, il transmet ses observations et/ou les réclamations individuelles et collectives à la direction du périmètre et contribue à l’amélioration de la communication au sein dudit périmètre.
Enfin, il remonte aux membres du CSE ou du CSSCT, toute alerte, suggestion ou réclamation relative aux missions précitées. En cas de consultation du CSE sur un projet important d’aménagement des espaces de travail, il formule des observations et recommandations au CSSCT
Il peut saisir le Secrétaire du CSE ou le secrétaire de la commission CSSCT de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.
Il relaie la communication du CSE aux salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise, parallèlement aux communications effectuées par la Direction.
Les représentants de proximité disposent du droit de se déplacer librement dans l’entreprise, à l’intérieur de son secteur. Si le dossier l’exige, il pourra éventuellement se déplacer à l’extérieur de son secteur. Dans ce cas il devra être en mesure de justifier préalablement son déplacement.
Chapitre 3 – Les commissions
Article 8 – La commission santé sécurité et conditions de travail
Compte tenu de la volonté de la Société de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article
L2315-36 du code du travail et de lui donner les moyens nécessaires à ses missions.
Article 8-1 – Nombre de membres La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (vote à bulletin secret) , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. En outre, les délégués syndicaux pourront assister aux réunions de la commission avec voix consultative.
Conformément à l’article L2315-40 du Code du travail, les membres du CSE, à fortiori les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation à la charge de l’employeur. Ces 5 jours de formation pourront être fractionnés.
Article 8-2 – Attributions
Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail.
La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu que le secrétaire CSSCT transmettra au CSE.
Les principales missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment les femmes enceintes et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés (aménagement durée et horaire travail, …)
Faciliter l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Etudier en collaboration avec la direction l’adaptation des postes pour le maintien des personnes handicapées
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou agissements sexistes
Suivre les démarches de prévention des RPS
Informer les salariés en matière de santé, sécurité et condition de travail
Décider des inspections ou visites de sites réalisées (6 par an)
Participer et analyser les projets de rénovation, acquisition, modernisation des locaux entreprise (siège, sites) ayant des conséquences sur les conditions de travail ( mutation technologique, outil de travail aménagement ou changement de poste, …) , sécurité ( par exemple EPI)
Participer à l’évaluation des risques professionnels (mise à jour du document unique)
Apporter son assistance et ses compétences aux représentants de proximité.
Article 8-3 – Modalités de fonctionnement
Réunions
La commission se réunit 4 fois par an. (Mars, Juin, Septembre, Décembre). Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant selon un ordre du jour arrêté en concertation avec le secrétaire de la commission.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Il est admis que les délégués syndicaux seront invités et pourront assister à ces réunions sur leur temps de délégation. Les frais de déplacement et de réunion seront à la charge de l’employeur.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 10h de délégation par mois pour les titulaires du CSE et 15h pour les suppléants. Ces heures ne sont pas mutualisables, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Ces heures s’ajoutent à celles éventuellement détenues au titre d’un autre mandat.
Article 8-4 –Moyens
Déplacements – visites - enquêtes
Les membres de la CSSCT peuvent procéder à des visites de site dans la limite de 6 visites par an. Le temps de visite et de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’imputera pas sur les heures de délégations. Chaque visite donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.
Dans le cas où des cellules d’enquêtes étaient montées conjointement avec un représentant de la direction, le temps de visite et de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’imputera pas sur les heures de délégations des participants. Chaque enquête donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu.
Pour ce qui concerne les enquêtes à l’initiative exclusive du CSSCT, les participants devront mobiliser leurs heures de délégation et utiliser les moyens mis à disposition par le CSE pour leur transport.
Secrétariat
Un secrétaire sera désigné par la commission ayant pour mission d’établir les comptes rendus des réunions de la commission et de participer à l’élaboration de l’ordre du jour.
Article 9 La commission formation
9-1 Composition
La commission formation est composée de 4 membres appartenant au CSE dont 2 titulaires. La désignation sera faite par les membres du CSE dans les mêmes conditions, s’ils le décident, que celles de la désignation des membres de la CSSCT.
9-2 Réunions
La commission se réunira deux fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet sera rémunéré comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Le temps passé en réunion préparatoire, ainsi que les temps de trajet afférents seront considérés comme du temps de délégation. 9-3 Heures de délégation
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un volume annuel personnel d’heures de délégation fixé à 30 heures.
Article 10 – La commission Logement Mutuelle et prévoyance 10-1 Composition
La commission Logement Mutuelle et prévoyance est composée de 3 membres appartenant au CSE dont 1 titulaire (2 idéalement). La désignation sera faite par les membres du CSE dans les mêmes conditions, s’ils le décident, que celles de la désignation des membres de la CSSCT.
10-2 Réunion
La commission se réunira une fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet sera rémunéré comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation.
10-3 Heures de délégation
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un volume annuel personnel d’heures de délégation fixé à 15 heures.
Article 11 – La commission Loisirs 11-1 Composition
La commission Loisirs est composée de 6 membres appartenant au CSE dont 3 titulaires. La désignation sera faite par les membres du CSE dans les mêmes conditions s’ils le décident que celles de la désignation des membres de la CSSCT.
11-2 Réunion
La commission se réunira une fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet sera rémunéré comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation.
11-3 Heures de délégation
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un volume annuel personnel d’heures de délégation fixé à 30 heures.
Article 12 – La Commission Egalité professionnelle 12-1 Composition
La commission Egalité Hommes-Femmes est composée de 3 membres appartenant au CSE dont 1 titulaire (2 idéalement). La désignation sera faite par les membres du CSE dans les mêmes conditions s’ils le décident que celles de la désignation des membres de la CSSCT.
12-2 Réunion
La commission se réunira une fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet sera rémunéré comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation.
12-3 Heures de délégation
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un volume annuel personnel d’heures de délégation fixé à 15 heures.
Chapitre 4 – Dispositions relatives à l’accord
Article 14 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Article 15 –Suivi – Rendez-vous Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
-un délégué syndical par organisation syndicale représentative, accompagné par un salarié de l’entreprise - le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSST - deux à quatre représentants de la Direction
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, à l’initiative de l’une des parties. Cependant un pré bilan sera établi à la fin de la première année d’existence du CSE soit en mai 2020. Article 16 – Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes du siège de la société.
Il sera également déposé sur le site ministériel (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Brioude, le 03/07/2019 en un exemplaire pour chacune des parties
M. , Président, pour la société CAP VACANCIEL
M. , pour le syndicat FO
Mme , pour le syndicat CGC
Annexe 1 : Répartition des représentants de proximité par zone géographique
