ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES
Entre
- La Société Cap Visio
Dont le Siège Social est situé à Nantes (44200), 74 Boulevard de la Prairie au Duc, Représentée par XXXX en qualité de directeur général de la société CapVisio, Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 504 468 828, enregistrée à l’URSSAF de sous le numéro 440716635172,
Ci-après dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
- L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical;
Ci-après dénommés
« les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Et ensemble, ci-après dénommées
« les Parties ».
PRÉAMBULE Les négociations se sont tenues entre la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives en application de l’article L 2242-15 du code du travail.
Après plusieurs réunions tenues les 22/05, 6/06 et 13/06/2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à se mettre d’accord sur les mesures à appliquer au titre desdites négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires.
MESURES NEGOCIEES
En présence d’un accord des parties, l’entreprise appliquera les dispositions suivantes :
Augmentations générales
Pour cette année 2024, il a été convenu qu’aucune augmentation générale des salaires ne serait appliquée.
Evolutions individuelles :
Le budget d’évolutions individuelles, via des augmentations de salaire ou des primes exceptionnelles individuelles, s’élève pour 2024 à 1,5% de la masse salariale 2023 soit une enveloppe globale de 75 000€ bruts.
Sont concernés par les évolutions individuelles :
Les augmentations individuelles qui corrigent des anomalies (erreurs, disparités au sein des services, écarts importants entre la mission initialement attendue et celle finalement demandée…).
Les primes exceptionnelles qui reconnaissent et rétribuent un investissement exceptionnel en 2023 ou début 2024.
Cette enveloppe n’inclut pas les évolutions liées aux changements de postes et de fonctions qui ne sont pas concernées par cette négociation.
Une partie de ces évolutions salariales (66%) a déjà été réalisée en fin d’année 2023 ou en début d’année 2024. Celles qui ne l’ont pas encore été à la date de signature de l’accord, seront effectives avec la paie du mois de juin.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 uniquement. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
RÉGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable après concertation des parties.
Le Comité Social et Économique sera consulté et donnera un avis. L’avis du Comité est transmis aux personnes concernées par le litige.
En cas d’échec du règlement amiable, la juridiction compétente du siège social de l’Entreprise pourra être saisie : le Tribunal Judiciaire si le litige est collectif ; le Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel.
RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par voie d'avenant selon les règles définies aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge/lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois. L'avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
RECONDUCTION DE L'ACCORD
À l'issue de la période d'application du présent accord visée à l’ REF _Ref165998648 \r \h Erreur : source de la référence non trouvée, aucune reconduction tacite n’aura lieu : les parties signataires se réuniront, dans le cadre des NAO de l’année 2025, afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords
https://accordsdepot.travail.gouv.fr), dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 1/07/2024 en cinq exemplaires originaux
Pour la Société CAP VISIO Les Organisations Syndicales signataires XXXX CFDT représentée par XXXX, Délégué syndical CFE-CGC, représentée parXXXX, Délégué syndical
