DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT AU SEIN DE CAPA ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La Société Capa Entreprises, société par action simplifié, au capital de 40.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 37869579500047, dont le siège est situé 14 avenue Gustave Eiffel 78180 Montigny-Le-Bretonneux, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « STUDIO TF1, l’Entreprise ou la Direction »,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES STUDIO TF1, représentées par les délégués syndicaux,
FO représentée par
CFTC représentée par
CFDT représenté par
Préambule
Capa Entreprises bénéficiait depuis des années d’un accord d’intéressement qui avait été mis en place à l’époque pour compenser le fait que contrairement à d’autres sociétés du groupe Capa, les salariés de Capa Entreprises ne bénéficiaient pas d’un 13ème mois.
Dans la suite de la création de l’UES STUDIO TF1 à laquelle appartient Capa Entreprises, la Direction, pour répondre à la demande de l’ensemble des organisations syndicales, a décidé d’engager une négociation avec ses partenaires sociaux, pour mettre en place un accord d’intéressement applicables à tous les collaborateurs de l’UES STUDIO TF1 qui pour la quasi-totalité n’en bénéficiait pas jusque-là.
Dans ce cadre, il a été décidé logiquement de ne pas reconduire l’accord d’intéressement de Capa Entreprises qui était renégocié chaque année, les collaborateurs de Capa Entreprises étant amené à bénéficier comme le reste de leurs collègues de l’UES STUDIO TF1 du nouvel accord d’intéressement.
De façon à être le plus juste possible, une discussion s’est engagée avec les partenaires sociaux de l’UES STUDIO TF1, notamment ceux implantés au sein de Capa Entreprises pour déterminer les modalités de compensation à accorder aux collaborateurs de Capa Entreprises dans le cadre de cette transition.
A l’issue de cette concertation, les partenaires sociaux ont demandé à ce que les décisions prises soient formalisées par un accord collectif pour que cela soit le plus clair possible pour les collaborateurs concernés.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Les partenaires sociaux souhaitent toutefois préciser que cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non binaires.
Article 1 – Compensation salariale En s’appuyant sur le constat de ce qui a été versé les 5 dernières années (69% d’un mois de salaire en moyenne le versement de l’intéressement étant par nature variable d’une année sur l’autre et aléatoire comme l’année 2022 l’a montré avec un non déclenchement cette année-là), il est décidé que tous les collaborateurs présents au 1er janvier 2026, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, verraient leur salaire mensuel brut augmenté de 4%, cette augmentation ramenée sur l’année correspondant à 50% d’un mois de salaire.
Ce faisant, les collaborateurs sont certains (l’aléa du versement de l’intéressement n’existant plus) de percevoir a minima ce montant, bénéficiant à cette occasion d’une base de salaire relevée pour leurs futures augmentations.
A ce sujet, il est précisé que le fait d’appliquer cette augmentation à chacun des collaborateurs précités dès le 1er janvier 2026, ne privera pas d’une potentielle nouvelle augmentation à l’occasion des Revues Individuelles de Salaire (RIS) qui seront décidées par leur hiérarchie en mars 2026 et qui seront basées sur leur salaire mensuel brut augmenté de 4%.
Enfin, les parties rappellent qu’à cela se rajouteront dès 2026 les primes d’intéressement qui pourront se déclencher en exécution en cas d’atteinte des objectifs inscrits dans l’accord d’intéressement de l’UES STUDIO TF1.
Article 2 – Modalités d’application pour les collaborateurs amenés à quitter Capa Entreprises d’ici au 31 décembre 2026
Pour ne pas pénaliser les collaborateurs qui quitteraient l’entreprise (hors licenciement pour faute grave) en 2025 ou 2026, il est décidé, dans cette situation, que les collaborateurs concernés percevraient une prime correspondant aux 4% d’augmentation annuelle qui seraient versées au prorata de leur temps de présence sur 2025 ou 2026.
Ainsi, un collaborateur qui percevrait un salaire brut de 4000 € :
Et qui partirait le 31 juillet 2025 : il aurait été présent 7 mois sur 12 et percevrait une prime de : 1120€ bruts (4000*4%*7) ;
Et qui partirait le 31 juillet 2026 : il aurait été présent 7 mois sur 12, aurait perçu son augmentation pendant ces 7 mois et percevrait une prime sur les mois 5 restant à savoir : 800€ bruts (4000*4%*5).
Article 3 - Formalités de dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 mai 2025.
Pour la Société Capa Entreprises, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales signataires, représentatives au sein de l’UES STUDIO TF1 :
