ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE : La société CAPANOR, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n o 948 079 876, dont le siège est situé Rue Villars - 59220 DENAIN, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Quentin ROYER Ci-après désigné « l'entreprise » D'une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Madame Christine FRONTY en sa qualité de déléguée syndical FO, Madame Michèle LEBOUVIER en sa qualité de déléguée syndicale CGT, D'autre part, Par plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence concernant l'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail maladie, professionnelle ou non, en se basant sur la jurisprudence de la CJUE. Mais ainsi que le rappelle cette dernière, les congés payés ont une double finalité, à savoir, d'une part, permettre au salarié de se reposer par rapport à l'exécution des tâches lui incombant, et, d'autre part, disposer d'une période de détente et de loisirs. Les partenaires sociaux constatent que le droit au congé annuel payé ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle. En effet, au-delà d'une telle limite, le congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le salarié en sa qualité de temps de repos. C'est pourquoi il est décidé de limiter dans le temps ce report en se calant sur la durée admise par la CJUE, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, soit 15 (quinze) mois. En conséquence, il a été convenu le présent accord. Article 1 : Champ d'application Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail. Article 2 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 : Date limite de report Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, professionnelle ou non, ou d'accident, du travail ou non, et qui n'ont pu être pris, du fait de la maladie, sur la période de prise des congés correspondant à leur acquisition, sont reportés dans la limite de 15 mois à compter du terme de la période de référence au cours de laquelle les congés auraient dû être pris normalement. Au-delà de cette durée ils seront définitivement perdus. Ce mécanisme de report ne vise pas les congés payés acquis avant l'arrêt maladie, qui peuvent être pris sur la période de prise des congés correspondant Ainsi, et pour illustrer cette règle : Les droits à congés acquis sur la période de référence 2021-2022 et qui auraient dû être pris sur la période 2022-2023 sont perdus à la date du 31 août 2024. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le 29 janvier 2024, et s'applique à l'ensemble des congés payés qui ont été acquis ou qui seraient acquis. Article 5 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Un suivi de l'accord sera effectué au CSE à la demande de l'une ou l'autre des parties représentatives signataires ou adhérentes, si cela s'avère nécessaire au minimum 1 fois/an avec un délai de prévenance de 2 mois. Article 6 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions légales applicables. Suite à la demande écrite d'au moins une des organisations syndicales concernée, une négociation de révision s'engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l'initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas. Article 7 : Dénonciation L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Lille, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes. L'auteur de la dénonciation la déposera sur ia plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Article 8 : Consultation et dépôt En application du décret n 02018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes. Fait à DENAIN 2D2Ç En 3 exemplaires originaux La déléguée syndicale FO Madame Christine FRONTY 2x 104/
Président Pour l'entreprise Monsieur Pour l'entreprise Monsieur La déléguée syndicale CGT Madame Michèle LEBOUVIER
