ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société CAPDEVIELLE TRAITEUR, dont le siège est situé au 11 rue Fieuzal, 33520 BRUGES, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le n° B 403 314 446, représentée par X, en sa qualité de Gérant de la société MELBA (siren 949 528 509), présidente de la SAS CAPDEVIELLE TRAITEUR, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections,
D’autre part.
TOC \o "1-2" \h \z \u I.PREAMBULE PAGEREF _Toc209171212 \h 3 II.Champ d’application PAGEREF _Toc209171213 \h 3 III.Les principes et les domaines d’action PAGEREF _Toc209171214 \h 4 IV.Le recrutement PAGEREF _Toc209171215 \h 4 IV.1Objectif de progression : Accroitre la mixité dans les emplois et les métiers PAGEREF _Toc209171216 \h 4 IV.2Sensibilisation des acteurs du recrutement PAGEREF _Toc209171217 \h 5 IV.3Non-discrimination dans le recrutement PAGEREF _Toc209171218 \h 5 IV.4Rédaction des offres d’emploi PAGEREF _Toc209171219 \h 5 IV.5Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement PAGEREF _Toc209171220 \h 5 V.La formation PAGEREF _Toc209171221 \h 6 V.1Objectif de progression : promouvoir la mixité dans l’accès à la formation PAGEREF _Toc209171222 \h 6 V.2Elaboration du plan de formation PAGEREF _Toc209171223 \h 6 VI.L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc209171224 \h 6 VI.1Entretien individuel avant le départ en congé PAGEREF _Toc209171225 \h 6 VI.2Entretien individuel au retour du salarié PAGEREF _Toc209171226 \h 7 VI.3Mesures favorisant l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc209171227 \h 7 VI.4Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation « activité professionnelle / responsabilité familiale » PAGEREF _Toc209171228 \h 7 VII.Modalités de suivi PAGEREF _Toc209171229 \h 8 VIII.Plan d’action et synthèse PAGEREF _Toc209171230 \h 8 IX.Durée – Révision PAGEREF _Toc209171231 \h 9 IX.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc209171232 \h 9 IX.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc209171233 \h 9 X.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc209171234 \h 9
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre au présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre. Au regard de la situation de l’entreprise, il est important de préciser qu’il a été constaté qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une féminisation marquée sur certaines filières (commerciale, financière et RH) et à l’inverse de la filière production et logistique. Ainsi, les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi. Enfin, il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Par conséquent, les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et de déterminer les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Capdevielle, prise dans tous ses établissements présents et à venir. Les principes et les domaines d’action Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit : - Les objectifs de progression - Les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines d’action - Et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions. Les domaines d’action retenus sont les suivants : - L’embauche, - La formation, - L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés. Le recrutement
Objectif de progression : Accroitre la mixité dans les emplois et les métiers Il est rappelé que le taux de féminisation des effectifs au sein de la société CAPDEVIELLE s’élève à 34%. - 50% de l’effectif total est constitué d’hommes au Pôle Production ; soit 75% de l’effectif masculin.- 80% de l’effectif féminin occupe un poste hors production. En termes de recrutement (CDD (remplacement du personnel et surcroit d’activité) et CDI), sur les trois dernières années, les taux de répartition femmes / hommes sont les suivants : - 2022 : 80 recrutements – 29 Femmes (36%) / 51 Homme (64%) - 2023 : 94 recrutements – 40 Femmes (43%) / 54 Hommes (57%) - 2024 : 86 recrutements – 29 Femmes (34%) / 57 Hommes (66%) Face à ce constat, les parties conviennent de mettre en place des mesures afin d’accroître la mixité au sein du CAPDEVIELLE. La société CAPDEVIELLE se fixe pour objectif de porter le pourcentage ci-dessus à une moyenne de recrutement de femmes entre 34% et 40% afin de maintenir à minima cette proportion. Dès l’embauche, la société CAPDEVIELLE s’efforcera ainsi d’améliorer la mixité dans l’entreprise. A ce titre, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine. Sensibilisation des acteurs du recrutement Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société CAPDEVIELLE s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipes de ressources humaines) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise. Une note d’information et de rappel sur cette question sera diffusée chaque année auprès de 100 % des collaborateurs faisant partie du process de recrutement.
Non-discrimination dans le recrutement Dans le processus de recrutement, la société CAPDEVIELLE s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat. Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans la note d’information et de rappel prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
Rédaction des offres d’emploi Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. La société CAPDEVIELLE sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes. La société CAPDEVIELLE s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens. Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après : - Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail- Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelles et type de contrat de travail - Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.
La formation Objectif de progression : promouvoir la mixité dans l’accès à la formation L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. La société CAPDEVIELLE se fixe pour objectif de progression d’assurer des formations aux femmes ou aux hommes proportionnellement à la répartition au sein des effectifs. Pour atteindre l’objectif fixé, la société CAPDEVIELLE s’engage à mettre en œuvre les actions énumérées ci-après. Elaboration du plan de formation La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Elle veille à ce que les actions de formation tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Dans ce cadre, la société CAPDEVIELLE s’engage à porter une attention particulière à la mixité dans l’élaboration du plan de formation. Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront constitués par l’évolution entre l’année N-1 et l’année N du pourcentage suivant : -Taux de répartition des formations entre les hommes et les femmes -Taux de femmes formées -Taux d’hommes formés L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale La promotion de l’égalité entre femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Le but est de développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle. La société se fixe comme objectif d’étudier avec la plus grande attention 100% des demandes visant à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Pour atteindre l’objectif fixé, la société CAPDEVIELLE s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : Mesures facilitant le retour des salariés absents dans le cadre d’un congé lié à la parentalité
Entretien individuel avant le départ en congé Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant son départ en congé afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement. La société CAPDEVIELLE s’engage à ce que 100 % des salariés qui le souhaitent bénéficient d’un entretien avant le départ en congé. Entretien individuel au retour du salarié Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise suite à un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, le salarié bénéficiera d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique dans le mois qui suit son retour afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau. Cet entretien pourra également, à la demande du salarié, être préalable à son retour. Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité, ses éventuels besoins en formation et son évolution professionnelle. De même, cet entretien portera sur une présentation des informations relatives à la vie de l’entreprise et aux changements majeurs qui ont eu lieu pendant l’absence du salarié. La société CAPDEVIELLE s’engage à ce que 100 % des personnes concernées bénéficient d’un entretien individuel de retour.
Mesures favorisant l’aménagement du temps de travail La société s’engage à faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle en favorisant le passage à temps partiel choisi, ainsi que le changement entre travail de nuit et travail de jour. Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention pour le responsable hiérarchique et la RH. Si la société CAPDEVIELLE entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés concernant les emplois à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi. Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel et à leurs demandes, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles. La société CAPDEVIELLE s’engage à examiner avec la plus grande attention 100% des demandes qui lui seront formulées.
Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation « activité professionnelle / responsabilité familiale » Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle des : - Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; - Répartition selon le type de congé (maternité / paternité / adoption / parental), par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congé ; - Les indicateurs chiffrés pour les objectifs de progression sont les suivants :
Répondre favorablement à 80% des demandes de passage à temps partiel dans la limite de la bonne marche du service
Favoriser l’accès des salariés à leur congé paternité en totalité, pour atteindre 100%
Modalités de suivi Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs. Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité Social et Economique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions internes et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise. Plan d’action et synthèse Le rapport sur la situation économique de l’entreprise, remis chaque année au comité d’entreprise, comportera un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action évaluera les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et déterminera les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Une synthèse de ce plan d'action sera établie. Il comprendra notamment les indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport : -Au salaire médian ou au salaire moyen ; -A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles. Cette synthèse comprendra également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés. Elle sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail. Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Durée – Révision Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’applique à compter du 1er octobre 2025 et cessera de s’appliquer le 30 septembre 2028.
Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant. Si l’une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise les autres par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Enfin, l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage. Fait à Bruges, le 19 septembre 2025 Signature(s)
