CAPELEC Société par action simplifiée Inscrite au RCS de Saint-Malo sous le numéro SIRET 32178338300045
Dont le siège social est situé : Rue des Landes Vallées 35540 MINIAC-MORVAN
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société CAPELEC, dénommée ci-après « la société »
Dont le siège social est situé rue des Landes Vallées 35540 MINIAC-MORVAN Représentée par XXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur de site Code NAF : 26.12Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 32178338300045
Article 3 : Montant de la prime PAGEREF _Toc193118905 \h 5
Article 4 : Versement de la prime PAGEREF _Toc193118906 \h 5
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc193118907 \h 5
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193118908 \h 5
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193118909 \h 5
Préambule
La société CAPELEC a dénoncé le 19/12/2024 un accord atypique relatif à la prime de noël et la prime d’été avec pour conséquence de supprimer les primes en date de juin 2025 pour tous ces salariés bénéficiaires. Il est rappelé que la société applique la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). Par application à l’accord du 24 juin 2022 relatif à la prime à versements différés et incitation au maintien de l’indemnité de transport pour le département de l’Ille-et-Vilaine, la présente société, pourvue d’une déléguée syndicale, a décidé de lui soumettre un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1 : Objet
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’accord du 24 juin 2022 relatif à la prime à versements différés et incitation au maintien de l’indemnité de transport pour le département de l’Ille-et-Vilaine, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement d’une prime à versements différés.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime à versements différés est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la société à l’exclusion :
Des salariés non présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime à versements différés.
Article 3 : Montant de la prime à versements différés
Le montant de la prime à versements différés est de 80€ (quatre-vingts euros) brut par salarié bénéficiaire et par an.
Article 4 : Versement de la prime à versements différés
La prime à versements différés sera versée en totalité sur le bulletin de paie du mois de novembre de chaque année.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS de l’Ille-et-Vilaine sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès de l’autorité administrative.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait en deux exemplaires originaux, à Miniac-Morvan, le 01/04/2025
Pour la société CAPELECPour le Comité Social et Economique
