Le présent accord intervient à l’issue des négociations avec la délégation syndicale CFDT qui a échangé avec la direction au cours de réunions en date du 20/02/2025 et du 02/04/2025 conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail. Au terme de ces deux réunions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures qui suivent.
CONTEXTE ECONOMIQUE
Prix à la consommation en 2024 : +1.8% selon l’INSEE (hors tabac) – repli significatif de l’inflation (pour rappel : +5% de variation 2022/2023)
Prévisionnel du prix à la consommation en 2025 : +1.3% (données publiées le 12/03/205 par la Banque de France)
Les projections du PIB pour l’année 2025 sont pessimistes : ralentissement de l’activité avec une croissance moyenne annuelle prévue à 0.7% (données publiées le 12/03/205 par la Banque de France)
Prendre en compte ce contexte économique dans cette NAO est donc vital pour capic.
REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Il est rappelé que l’augmentation globale capic en 2024 prévue dans les NAO était de 3%, augmentation effective supérieure à 4% de la masse salariale.
Est accordé aux bénéfices de tous les salariés :
Enveloppe de +2% de la masse salariale au 01/05/2025.
Les augmentations seront individuelles, pour reconnaître la contribution de chacun, sur recommandation des responsables hiérarchiques. Elles s’appuient sur des critères factuels, évalués notamment dans la matrice des compétences (savoir-faire technique, savoir-être et polyvalence). Au sein de cette enveloppe, une attention particulière sera également portée sur les salariés de la classification A et sur les salariés n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire de base depuis 2 ans. L’enveloppe inclut également le versement de primes exceptionnelles lorsque le responsable tient à souligner l’investissement particulier d’un salarié, sur la base d’éléments factuels.
Une prime de partage de la valeur d’un montant total de 100.000 € brut sera versée sur les salaires de mai. Dans ce cadre, les élus seront consultés sur la décision unilatérale de l’employeur.
Annualisation 2025 : la direction propose le versement exceptionnel, sous forme d’avance sur salaire, de 40% du compteur de modulation en octobre, de 30% du compteur en décembre ; le solde étant régularisé sur le mois de mars 2026. Les avances se calculent sur le montant net des heures présentes dans le compteur, au dernier jour de la période de paie du mois concerné, rémunérées au taux normal.
Reconduction de Cornoualia (accompagnement offert aux salariés, de façon anonyme, par un(e) psychologue et/ou assistant(e) sociale(e)).
Reconduction de 2 places en crèche.
Reconduction de 150€ lié aux activités sportives, dans la limite de 50% des frais engagés par le salarié (2500 € en 2024).
Participation aux chèques cadeaux remis aux salariés (participation >12.000 € en 2024) et leurs enfants lors de l’arbre de Noël.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été effectué lors de la réunion du 25 novembre 2024. Il est ainsi rappelé :
Embauches de femmes : passage de 6% à 38% de recrutement de femmes entre 2022 et 2024. La direction poursuit son engagement en faveur d’une plus grande mixité au sein des différents métiers de l’entreprise.
Rémunération : les données issues des indicateurs de l’accord et de l’index égalité H/F (93/100), soulignant une équité dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, sont le résultat des actions de l’entreprise en faveur de l’égalité salariale. L’attention de la direction sur l’équité des rémunérations et des augmentations reste présente.
La direction va engager une négociation sur le droit à la déconnexion en 2025. Il est précisé qu’il existe déjà des actions dans ce sens : gestion des courriels en dehors du temps de travail, absence de réunions tardives…
APPLICATION
Les changements contenus dans cet accord interviendront dès avril 2025. Les revalorisations salariales seront effectives au 01/05/2025.
PUBLICATION
Selon l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper dans les conditions suivantes : 1) Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; 2) Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ; Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ; ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ; 3) Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ; 4) Un exemplaire sera également affiché dans les locaux aux emplacement prévus à cet effet.
Fait à QUIMPER, le 29/04/2025
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Président capicDélégué syndical CFDT
