Coutances 12, rue du Lycée 50200 COUTANCES [Nom du salarié] [Adresse]
Coutances, le [date]7 juin 2024
Lettre remise en mains propres contre décharge
(*) faire précéder la signature de la mention « lettre remise en mains propres le [date de remise] »
Courrier d’information du
Projet de Convention d’entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous tenons à vous informer qu’une consultation des salariés aura lieu le 7 février24 juin 2024 entre 10 heures et 17 heures en nos locaux situés 12, rue du Lycée 50200 COUTANCES.
La consultation concerne un projet de convention d’entreprise applicable aux salariés intérimaires portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission dans les contrats d’usage et les contrats saisonniers, la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire et la mise en place du CET.
Afin de veiller au bon déroulement du scrutin, un bureau de vote présidé par Fabien Guiffard, président du bureau de vote, sera chargé de mettre à disposition et recueillir les enveloppes opaques et bulletins de vote et de faire émarger les salariés à l’issue de leur participation.
Les salariés auront la possibilité de s’isoler pendant le scrutin, tandis que l’employeur sera nécessairement absent.
Le bulletin de vote sera rédigé en ces termes : « Approuvez-vous le projet de convention d’entreprise portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission dans les contrats d’usage et les contrats saisonniers, la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire et la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) qui vous ont été communiqué (entourer la réponse souhaitée) OUI / NON »
Conformément aux dispositions de l’article R. 2232-12 du Code du travail, nous vous prions de trouver ci-joint le projet de convention et le projet d’accord.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en notre considération distinguée.
