Les dernières élections professionnelles de la Clinique d’ORANGE ont eu lieu les 7 et 22 septembre 2016 et la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 4 ans.
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en août 2020 pour prendre en compte l’échéance des mandats, prévue au 22 septembre 2020.
Compte tenu des différents points d’évolution connus par la Clinique et par la règlementation en matière de dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur susceptible d’impacter de manière significative les modalités de représentation du personnel au sein de l’établissement.
A ce titre, les parties se sont accordées sur une réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, par accord collectif d’entreprise, à la date du 16 septembre 2019.
Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
La durée des mandats en cours qui arrive à échéance le 22 septembre 2020, est réduite au 16 septembre 2019, date du second tour des prochaines élections professionnelles.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du deuxième tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique d’ORANGE.
Notification
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
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Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Orange en trois exemplaires originaux le 2 mai 2019
