AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE CSEE ET D’UN CSEC
ENTRE :
L’entreprise Capitaine Cook, dont le siège social est situé ZA de Keranna – 29360 CLOHARS CARNOET,
Représentée par M. XXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Préambule
Suite à la négociation de l’accord de mise en place du CSE central et des CSE d’établissements de Clohars Carnoët et de Plozévet ainsi qu’aux protocoles d’accords préélectoraux, le nombre de représentants au CSE C n’a pas été défini.
Cet avenant a pour objet de définir le nombre de représentants au CSE C, ainsi que la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant.
ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES
Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé du délégué syndical de chaque établissement et de 3 titulaires et 3 suppléants ;
Représentation au CSEC (titulaires)
Ouvriers / Employés
Agents de maitrise / cadres
Total
Etablissement de Clohars Carnoët
2 1 3
Etablissement de Plozévet
2 1 3
Total CSEC
4 2 6
Représentation au CSEC (suppléants)
Ouvriers / Employés
Agents de maitrise / cadres
Total
Etablissement de Clohars Carnoët
2 1 3
Etablissement de Plozévet
2 1 3
Total CSEC
4 2 6
ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC
5.1. CANDIDATS – ELECTEURS
Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.
5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS
Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8.1. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clohars Carnoët, le 27 janvier 2023 En 4 exemplaires
